Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Non catégorique , le 13 mars 2025 à 12h32
    Quel retour en arrière ! Pourquoi continuer à suivre des habitus dépassés. N’est-on pas à un tournant (nécessaire, obligatoire : on n’a qu’une planète) nous invitant justement à nous défaire de l’ancien. Arrêtons de donner de l’importance aux lobbies ! Ils ne veulent pas le bien de la planète et des êtres qui y vivent. Sortons de "c’est la monnaie qui dirige le monde". Que voulons-nous offrir à nos enfants et nos petits-enfants?
  •  Ministre de la transition écologiste = ministre du plastique, le 13 mars 2025 à 12h31
    A la pire ministre de l’écologie : Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Cordialement, Marie Cotelle
  •  Non au retour du plastique dans les cantines !!, le 13 mars 2025 à 12h31
    A quoi cela sert-il de faire un pas en avant si c’est pour faire un pas en arrière juste après !!?
  •  Le micro plastique est partout, le 13 mars 2025 à 12h31
    Le plastique est déjà partout, n’autorisez pas qu’il y en ait plus dans les assiettes de nos enfants
  •  Non au retour du plastique !!!, le 13 mars 2025 à 12h30
    Quel bien triste retour en arrière autant pour la santé de nos enfants que pour la planète… je ne comprends pas !!
  •  Opposition à ce decrett, le 13 mars 2025 à 12h30
    Il s’agirait de prendre en compte la santé de nos enfants et des populations adultes futurs. L’impact du plastique sur le corps est bien connu pourquoi faire un retour en arrière sur cette protection de l’environnement et de la santé de nos enfants ? Non non non au retour du plastique ou carton !!
  •  Non au retour des contenants en plastique dans les cantines scolaires ou autres services de restauration collective, le 13 mars 2025 à 12h30
    Je suis opposé à ce recul en arrière sur l’utilisation des contenants en plastique. La planète est en danger et au nom d’intérêts uniquement économiques nous fairions fi des impacts de santé publique et de protection de l’environnement, questions qui me semblent pourtant essentielles !
  •  OUI à la santé, NON au plastique !, le 13 mars 2025 à 12h30
    Arrêtons de d’avancer et reculer ! Les Français sont fatigués de bondir de joie quand une loi visant à favoriser leur santé est votée, puis 1 an après celle-ci abrogée ! Comment voulez-vous que nous accordions encore de la confiance en nos institutions, si celles-ci sont à la merci des lobbys et changent d’avis en fonction des lobbyistes !!! Le plastique est la pire pollution du siècle ! Je refuse que mon enfant mange dans des couverts en plastiques. Les dégats sur la santé nous couteront très cher dans 10 ans, et ce n’est pas Monsieur Plastalliance qui va payer pour ça. Pas de plastique en plus dans le cerveau de nos enfants ! Je demande au gouvernement renoncer à cette modification de la loi et d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 12h29

    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à la modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018
    Je ne souhaite pas le retour des couverts ou des assiettes en plastique réutilisables dans les cantines et les crèches.

    Le transfert de particules et les perturbateurs endocriniens.. ca suffit. N’en rajoutons pas.
    Par ailleurs, nous avons déjà bien assez de plastiques sur la planète. Nous luttons tous les jours pour réduire ces déchets qui polluent. Comment peut on imaginer revenir en arrière a ce sujet en 2025.. en France ??

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 12h29

    Des modifications poussées par le ministre de la transition écologique? Il a dû louper le mémo comme quoi nous voulons plus d’écologie et pas moins !
    Que de temps perdu avec des tentatives de retour en arrière comme celle là…

    Et c’est fait sournoisement en plus : dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires et les crèches, le 13 mars 2025 à 12h29

    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique.

    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

  •  Non non et non au retour du plastique dans les cantines , le 13 mars 2025 à 12h29
    Non non et non au retour du plastique dans les cantines. Incompréhensible que ce soit même envisagé après toutes les études prouvant les dangers des micro-plastiques
  •  Non au retour du plastique dans les structures d’accueil des enfants , le 13 mars 2025 à 12h28
    Merci de faire votre travail correctement qui est de prendre soin des citoyens. Les études sont très claires quand à l’impact du plastique dans le développement de l’enfant. Non au retour du plastique dans les crèches et les écoles. Oui à une politique de prévention en matière de santé.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 12h28
    L’usage du plastique dans les cantines n’est pas indispensable. Prenez en compte en priorité la santé de nos enfants et de nos citoyens. La migration du plastique dans l’alimentation est formellement démontré et les conséquences sont désastreuses. Ne revenez pas en arrière. C’est une absurdité et ce serait une honte !
  •  opposée au retour de la vaisselle plastique, le 13 mars 2025 à 12h28
    la santé des enfants devrait peser davantage que le lobby du plastique. de plus la vaisselle plastique étant jetable, elle engendre un surcroit de pollution inadmissible à l’heure actuelle. je trouve inquiétant que le ministère de la transition écologique porte ce genre de projet.
  •  Non au retour du plastique comme contenant alimentaire, le 13 mars 2025 à 12h27
    Nous sommes contaminés par le plastique et les micro plastiques tant dans notre organisme que dans l’environnement, Terre et mer. Revenir sur des décisions gouvernementales qui vont dans le sens d’un progrès est une ineptie. Il serait d’ailleurs judicieux de continuer à cette lutte contre le plastique là où c’est possible, et il reste de nombreux domaines :quand je vois le plastique sur les terrains Agricoles qui se délitent ensuite, et partent dans les terres et la mer, je ne comprends pas !
  •  Madame , le 13 mars 2025 à 12h27
    Évidement contre. Fou de devoir même dire pourquoi.
  •  Refusons le retour du plastique dans les crèches et cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 12h27
    Avis totalement défavorable
  •  MARRE !!!, le 13 mars 2025 à 12h27
    marre des rétropédalages de nos gouvernants, qui ne savent pas résister aux pressions des industriels mercantiles, qui raisonnent à courte vue. Le plastique , notamment à usage unique, ce n’est pas l’avenir. Halte au gaspillagee
  •  Il existe tellement d’alternatives, pourquoi rétropédaler !?, le 13 mars 2025 à 12h27
    C’est votre ministère lui-même qui l’affirme, le plastique est une source calamiteuse de pollution (extrait de votre site web : La pollution plastique est une problématique mondiale aux conséquences néfastes pour la santé humaine et l’environnement. Ce sont ainsi 460 millions de tonnes de déchets plastiques qui sont produits chaque année et polluent l’ensemble des milieux). Pourquoi faire marche arrière maintenant? ! Il existe des alternatives pour les contenants, qui ne feront pas manger du plastique aux enfants des écoles…