Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
Il parait incroyable de faire ce retour en arrière alors que des alternatives existent (vaisselle en verre, couverts en metal,…) et que la vaisselle en plastique est notoirement mauvaise pour la santé (perturbateurs endocriniens,…) et néfaste pour l’environnement (participation à l’extraction de pétrole, diffusion de micro plastique dans l’environnement,…)
Le projet de loi initial est clair, la science est claire : le plastique n’est bon ni pour nos enfants ni pour l’environnement.
Les cantines se sont pour la grande majorité déjà adaptées, preuve que c’est possible et les quelques réfractaires doivent se plier à la loi et pas la faire fléchir.
Ce retour en arrière est un non-sens et un très mauvais signal envoyé aux électeurs ; son seul intérêt est celui des lobbies.
Depuis 2020, la ville des Lilas s’est engagée à réduire encore le plastique dans ses cantines, grâce notamment à l’interpellation de l’association de parents Cantine sans plastique France.
Pionnière depuis 2013, les plats à réchauffer étaient déjà servi dans des barquettes en matières naturelles et compostage pour limiter les déchets, plutôt que les classiques barquettes en polypropylène (à partir de pétrole).
Nous menons également une étude pour remplacer ces barquettes biosourcées par des bacs en inox, inertes et sans déchets.
𝐏𝐨𝐮𝐫𝐪𝐮𝐨𝐢 𝐧𝐨𝐮𝐬 𝐞𝐧𝐠𝐚𝐠𝐞𝐫 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐝𝐞́𝐦𝐚𝐫𝐜𝐡𝐞?
Les microplastiques, surtout quand ils sont chauffés se transforment en perturbateurs endocriniens et sont néfastes pour la santé des enfants.
Les lois hashtag#EGalim et hashtag#AGEC imposaient à toute la restauration collective d’avancer sur ces sujets avec un délai pour atteindre les objectifs de suppression du plastique (début 2025), afin de permettre ce changement majeur.
Cela faisait aussi bouger nos fournisseurs et les entreprises.
C’était une avancée importante. Pourquoi reculer aujourd’hui ? Par manque de courage?
François Bayrou Pourquoi céder aux pressions ?
Moins de plastique, c’est aussi moins de pétrole extrait et moins de Gaz à effet de serre.
C’est donc un bénéfice en terme de santé, d’environnement et de moindre consommation d’énergie (barquettes en plastique très peu recyclées).