Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Retour du plastique dans les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 12h37
    Pourquoi un tel retour en arrière, totalement injustifiable? Je m’oppose fermement à la réintroduction du plastique dans les cantines scolaires, qui va exposer les enfants à ce matériau déjà omniprésent et révélé nocif , ce dont il faut prendre conscience le plus tôt possible .
  •  Non, le 13 mars 2025 à 12h36
    Je pense que nous voulons tous le progrès et arrêter le plastique dans les.cantines scolaires étaient une véritable avancée. Alors que l on sait les risques et dangers des perturbateurs endocriniens dans les plastiques, pourquoi les proposer à nos jeunes enfants? Par ailleurs, la planète ne mérite t elle pas que l on s occupe d elle en n utilisant plus de produits pétrole chimiques?
  •  Arrêtons de contaminer sciemment le corps des enfants avec du plastique !, le 13 mars 2025 à 12h36
    Je travaille dans la petite enfance. Je ne COMPRENDS absolument PAS comment des cerveaux d’adultes dirigeants acceptent sans aucun problème de contaminer volontairement des enfants en faveur du business du plastique. Ce texte est profondément désespérant. Comment donner confiance et espoir aux jeunes aujourd’hui avec ce genre de revirement gouvernemental (énième revirement en plus…) ?
  •  Le plastique pas si fantastique , le 13 mars 2025 à 12h36
    Comment aux vues d’autant d’études sur le sujet, on revient en arrière? Quel est le but de prendre des assiettes en plastiques ? Bougez vous !!!!!!
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 12h36

    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

    Il parait incroyable de faire ce retour en arrière alors que des alternatives existent (vaisselle en verre, couverts en metal,…) et que la vaisselle en plastique est notoirement mauvaise pour la santé (perturbateurs endocriniens,…) et néfaste pour l’environnement (participation à l’extraction de pétrole, diffusion de micro plastique dans l’environnement,…)

  •  Serieux ?, le 13 mars 2025 à 12h35
    La honte un retour en arrière comme ça est désastreux
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 12h35
    Il est impensable car totalement IRRESPONSABLE de ne pas voir dans les micro-plastiques une catastrophe sanitaire vers laquelle nous nous dirigeons aveuglément. Des centaines d’études scientifiques sourcées montrent la migration de ces plastiques dans le corps, nous ne pouvons plus autoriser cela ! Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans."
  •  Avis défavorable au retour du platique., le 13 mars 2025 à 12h35

    Le projet de loi initial est clair, la science est claire : le plastique n’est bon ni pour nos enfants ni pour l’environnement.

    Les cantines se sont pour la grande majorité déjà adaptées, preuve que c’est possible et les quelques réfractaires doivent se plier à la loi et pas la faire fléchir.
    Ce retour en arrière est un non-sens et un très mauvais signal envoyé aux électeurs ; son seul intérêt est celui des lobbies.

  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 12h35
    Le plastique dérivé de l’industrie pétrolière ça suffit ! Au moment où la priorité planétaire non adressée par les dirigeants politiques est le dérèglement climatique, la transition climatique, énergétique, il est temps de dire non ça suffit l’irresponsabilité politique au détriment des intérêts de l’humanité en premier !
  •  Contenants alimentaires en plastique, le 13 mars 2025 à 12h35
    Peut on éviter de revenir à cela s’il vous plaît ? Et espérer un peu de cohérence dans ce système ? Non au contenant en plastique !
  •  Non au retour du plastique, les collectivités montrent l’exemple et c’est possible !, le 13 mars 2025 à 12h34

    Depuis 2020, la ville des Lilas s’est engagée à réduire encore le plastique dans ses cantines, grâce notamment à l’interpellation de l’association de parents Cantine sans plastique France.

    Pionnière depuis 2013, les plats à réchauffer étaient déjà servi dans des barquettes en matières naturelles et compostage pour limiter les déchets, plutôt que les classiques barquettes en polypropylène (à partir de pétrole).
    Nous menons également une étude pour remplacer ces barquettes biosourcées par des bacs en inox, inertes et sans déchets.

    𝐏𝐨𝐮𝐫𝐪𝐮𝐨𝐢 𝐧𝐨𝐮𝐬 𝐞𝐧𝐠𝐚𝐠𝐞𝐫 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐝𝐞́𝐦𝐚𝐫𝐜𝐡𝐞?
    Les microplastiques, surtout quand ils sont chauffés se transforment en perturbateurs endocriniens et sont néfastes pour la santé des enfants.

    Les lois hashtag#EGalim et hashtag#AGEC imposaient à toute la restauration collective d’avancer sur ces sujets avec un délai pour atteindre les objectifs de suppression du plastique (début 2025), afin de permettre ce changement majeur.

    Cela faisait aussi bouger nos fournisseurs et les entreprises.

    C’était une avancée importante. Pourquoi reculer aujourd’hui ? Par manque de courage?
    François Bayrou Pourquoi céder aux pressions ?

    Moins de plastique, c’est aussi moins de pétrole extrait et moins de Gaz à effet de serre.

    C’est donc un bénéfice en terme de santé, d’environnement et de moindre consommation d’énergie (barquettes en plastique très peu recyclées).

  •  Non au décret , le 13 mars 2025 à 12h34
    Non a l’utilisation de plastique dans nos restaurants scolaires, pour le respect de la planète et surtout pour la santé de nos enfants ! Je ne comprends pas ce choix !
  •  Défense de la santé pas du lobby plastique, le 13 mars 2025 à 12h34
    Au lieu de reculer et de mal reculer devant le lobby du plastique, réfléchissez à mieux écrire les textes. Le remplacement des contenants en plastique issus de la loi Egalim (complété par la loi Agec) est l’indicateur le mieux suivi par la restauration collective. Bien avant tous les autres points de la loi Egalim. Je sais de quoi je parle, je travaille dessus. C’est un progrès notable pour l’environnement et pour la santé humaine. Cette proposition de loi scandaleuse veut un retour un arrière au bénéfice du monde de l’argent pas des générations futures, pas de la santé publique. Tout comme c’est le cas avec les emballages plastiques des fruits et légumes. Ce ne sont pas les lobby qui sont perçus comme scandaleux avec cette proposition de loi, se sont nos élus et notre gouvernement , vus à leur solde.
  •  Retour du plastique , le 13 mars 2025 à 12h34
    Je trouve qu’il s’agit d’une régression comme si la santé, la prévention passaient à la trappes. Les lobbies semblent avoir beaucoup de pouvoir pour pervertir le rôle du ministère. Je suis dégoûtée
  •  Je m’oppose à la modification de la définition des contenants alimentaires Article D. 541-338 du code de l’environnement, le 13 mars 2025 à 12h33
    Alors que toutes les études scientifiques démontrent que LE PLASTIQUE est une matière particulièrement polluante, participant au maintien des énergies fossiles, non biodégradable et sans solution réelle de recyclage, il est incroyable que cette proposition de décret vise à permettre le retour du plastique dans les cantines et les crèches, là où ce public jeune concerné est le plus vulnérable. Quelle honte pour nos politiques s’ils votent cette autorisation ! Je souhaite un monde moins pollué pour mes petits enfants !
  •  Non à ce recul, le 13 mars 2025 à 12h32
    on vient enfin d’avancer, et on recule alors qu’on a des risques pour la santé des personnes fragiles et sensibles, non au lobby et oui à notre futur ! Osez ne pas reculer !
  •  Non au retour du plastique , le 13 mars 2025 à 12h32
    Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 12h29 Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à la modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 Je ne souhaite pas le retour des couverts ou des assiettes en plastique réutilisables dans les cantines et les crèches.
  •  Scandaleux , le 13 mars 2025 à 12h32
    Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 12h30 Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 12h32
    Bonjour, je souhaite dire non à cette modification qui aurait pour effet de réintroduire la vaisselle et les couverts en plastique dans les crèches et les cantines scolaires. Je vous demande de renoncer à cette modification et d’appliquer l’article 28 de la loi N° 2018 938 du 30/10/18. Merci. Cordialement
  •  Non aau retour du plastique toxique reconnu pour nos enfants, le 13 mars 2025 à 12h32
    Quelle honte de regresser a ce point sous la pression de lobbies ou de faire baisser les prix à tout prix, on met en danger la santé de nos enfants sans raison valable. Déjà allègrement exposés aux pollutions volatiles et de l’eau avec les micro plastiques et autre pollution chimique due à la sur utilisation de medicaments et deversements de pesticides. Que veux le gouvernement sur le long terme, faire exploser le trou de ma sécurite sociale en augmentant le nombre de cancers? Ou alors serait il raisonnable de traiter avec dignité les enfants dans nos écoles et nos crèche en leur offrant sinon le meilleur au moins le sécuritaire. Le respect et l’information du citoyen devrait être la priorite dde tout republique digne de ce nom.