Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
la loi Egalim concernant l’usage des plastiques pour l’accueil restauration en collectivité est un bon sens, que ce soit pour la santé des enfants, car nous commençons à mieux connaître l’effet néfaste sur la santé, ou que ce soit pour l’environnement avec des plastiques à usage unique jetés dans les poubelles et polluants
A l’heure du dérèglement climatique où l’on nous annonce +4% à l’horizon 2100, il est de notre devoir et de celui qui représente le peuple ne ne pas autoriser ce retour en arrière qui serait une hérésie
Travaillant dans une Mairie d’environ 500 habitants, la municipalité à toujours fait le choix d’utiliser des assiettes lavable, couverts inox, gobelets en verre, en investissant dans un lave-vaisselle professionnel , ce qui est bien pour la santé des enfants
Le traiteur fournissant les repas s’est adapté et livre les repas dans des conteners inxo
Je suis fermement opposée à la modification du décret qui signifierait que le lobbying économique à raison sur les enjeux de santé publique
Mais cela a déjà été vu pour l’autorisation de certains pesticides, dont on sait qu’il sont néfastes à la santé, qu’ils tuent mais qu’on autorise face à de multinationales dont les enjeux économiques ne pèce que peut face à la santé des citoyens
C’est bien triste
Soyons le gouvernement prendra en compte cette consultation car il semble qu’il y ait une majorité écrasante de personne fermement opposées à la validation de ce nouveau décret !!!!