Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 12h43
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » donc NON !!!!!
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 12h42
    Le retour au plastique est inacceptable, c’est un énorme pas en arrière pour la santé de nos enfants et la protection de l’environnement.
  •  Opposition au décret, le 13 mars 2025 à 12h42
    Je m’oppose à ce décret qui revient, une nouvelle fois, sur une mesure tendant à préserver l’environnement pour un motif purement économique.
  •  Lamentable : le retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 12h42
    Autoriser l’utilisation de la vaisselle et des couverts en plastique dans les cantines scolaires et les crèches est le symbole de la démission du gouvernement devant les lobbies industriels. Le plastique est pourtant une cause importante de pollution, il utilise des ressources non renouvelables, et son utilisation alimentaire est un risque avéré pour la santé. Alors comment peut-on se dire garant du bien public et proposer de telles mesures ? C’est pourquoi je demande instamment le retrait de ce projet de décret. Je vous remercie. Ronan Daniel.
  •  C’est NON ! , le 13 mars 2025 à 12h42
    Nous sommes censés protéger les enfants et en réintroduisant les plastiques, nous détruisons encore plus leurs conditions de vies futures ! Je m’oppose fortement à ce décret !
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 12h42
    En raison de leur toxicité et de leur dangerosité environnementale, les plastiques jetables ou non ne doivent pas rentrer dans le cadre des process alimentaires et même sanitaires.
  •  CONTRE, le 13 mars 2025 à 12h41
    Mais quelle triste idée, quel recul en matière de santé pour nos enfants, dès leur plus jeune âge, que de revenir en arrière avec du plastique !!! Ne laissons pas passer ce décret !
  •  Ne cédez pas au lobby du plastique, le 13 mars 2025 à 12h41
    Faire plaisir aux lobbies du plastique, nous, ça nous est bien égal ! Si ces géants mettaient leurs investissements au service de la santé et de l’environnement (plutôt que contre), ça serait une bien belle avancée… ah mais oui c’est vrai, c’est moins rentable… c’est là où les représentants du peuple ne doivent pas transiger, sous la pression financière. Merci de remplir le rôle pour lequel nous vous avons élus.
  •  Opposée à ce projet !!, le 13 mars 2025 à 12h40
    Projet absurde ! Il va à contre-courant et ne sert (sans le dire) que les intérêts financiers du lobby du plastique. Et si on commençait à prendre en compte les intérêts de nos enfants, qui vont vivre dans le monde que nous allons leur laisser ?
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 12h40
    Quel scandale ! quand est ce que le politique sera du côté de l’intérêt général et pas celui des lobbys ? Aucun déni n’est possible. Le plastique est nocif pour la santé, pour l’environnement. C’est NON
  •  Non au plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 12h40
    L intérêt général (ici sanitaire et écologique) doit primer sur les intérêt particuliers et l état existe pour veiller à cela.
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 12h39
    La solution plastique doit disparaître des cantines des enfants, avenirs de la France. Tout indique que ces matériaux doivent être supprimés de nos contacts alimentaires et en particulier des enfants.
  •  Arrêtez de contaminer sciemment le corps des enfants avec du plastique, le 13 mars 2025 à 12h39
    Je travaille dans la petite enfance. Je ne comprends absolument pas comment des cerveaux d’adultes dirigeants acceptent sans aucun problème de contaminer volontairement des enfants en faveur du business du plastique. Ce texte est profondément désespérant. Comment donner confiance et espoir aux jeunes aujourd’hui avec ce genre de revirement gouvernemental (énième revirement en plus…) ?
  •  OPPOSITION A CE DECRET, le 13 mars 2025 à 12h39

    la loi Egalim concernant l’usage des plastiques pour l’accueil restauration en collectivité est un bon sens, que ce soit pour la santé des enfants, car nous commençons à mieux connaître l’effet néfaste sur la santé, ou que ce soit pour l’environnement avec des plastiques à usage unique jetés dans les poubelles et polluants
    A l’heure du dérèglement climatique où l’on nous annonce +4% à l’horizon 2100, il est de notre devoir et de celui qui représente le peuple ne ne pas autoriser ce retour en arrière qui serait une hérésie
    Travaillant dans une Mairie d’environ 500 habitants, la municipalité à toujours fait le choix d’utiliser des assiettes lavable, couverts inox, gobelets en verre, en investissant dans un lave-vaisselle professionnel , ce qui est bien pour la santé des enfants
    Le traiteur fournissant les repas s’est adapté et livre les repas dans des conteners inxo

    Je suis fermement opposée à la modification du décret qui signifierait que le lobbying économique à raison sur les enjeux de santé publique
    Mais cela a déjà été vu pour l’autorisation de certains pesticides, dont on sait qu’il sont néfastes à la santé, qu’ils tuent mais qu’on autorise face à de multinationales dont les enjeux économiques ne pèce que peut face à la santé des citoyens
    C’est bien triste
    Soyons le gouvernement prendra en compte cette consultation car il semble qu’il y ait une majorité écrasante de personne fermement opposées à la validation de ce nouveau décret !!!!

  •  Non au retour du plastique !, le 13 mars 2025 à 12h38
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification, pour promouvoir une alimentation saine, durable et accessible à tous. « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » : ceci doit être respecté.
  •  Non au plastique, la pollution et la destruction de notre planète , le 13 mars 2025 à 12h38
    Cessez de reculer sans cesse , quel avenir pour les habitants de notre planète Manque de courage et de bon sens de nos gouvernants Comment voulez vous que nous leur faisions confiance ? Les multinationales font la loi avec objectif, devenir de plus en plus riches Investir dans la recherche et la création d’autres solutions afin de changer de direction plutôt que la destruction, l’empoisonnement du vivant, et de l’être humain Pollution, plus d’eau potable, plus de terre fertile, sécheresse, catastrophes climatiques, un nouveau continent plastique, c’est ça que vous défendez ? Que nous restera t’il au fond? Que ferez vous quand notre planète ne sera plus vivable, l’argent nous sera d’aucun recours Ayez du courage SVP
  •  Contre le projet de décret , le 13 mars 2025 à 12h38
    Je suis totalement opposé à ce projet de décret réintroduisant des contenants alimentaires en plastique pour les écoles et les crèches. Ce projet va à l’encontre des directives concernant l’environnement et la sécurité sanitaire des enfants. Les discours et les actes de ce gouvernement sont souvent contradictoires.
  •  Opposé au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 12h38
    Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous précisant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  NON au retour de la vaisselle et couverts plastiques, dans les cantines, et partout, le 13 mars 2025 à 12h38
    La très bonne décision de ne plus autoriser le plastique pour la vaisselle jetable ne doit pas être remise en cause. il y a eu assez de temps pour que toutes les collectivités s’organisent dans ce sens. L’interdiction doit être maintenue. Et pour aller plus loin, mettre en place un moyen de verbaliser les contrevenant à cette loi. et aussi, comment des particuliers peuvent dénoncer facilement ces irrégularités aux autorités compétentes. MERCI pour le bien de la planète est des êtres humains.
  •  Non, le 13 mars 2025 à 12h37
    Les plastiques polluent déjà nos océans et terres. Il n’est pas nécessaire de reprendre l’utilisation de plastique dans les cantines. Déjà dans les fast-food c’est une aberration. Stop aux lobbies