Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Contre le retour du plastique, le 13 mars 2025 à 12h47
    Stop aux plastiques dans les ecoles et les crèches.
  •  Il de notre devoir en tant que citoyen de s’opposer au retour du plastique dans nos cantines., le 13 mars 2025 à 12h47
    En tant qu’étudiante je ne souhaite pas voir le retour du plastique dans mon assiette ni dans celle de n’importe quel étudiant, lycéen, collégien… Un grand nombre d’études nous alertent déjà sur l’effet nocif qu’ont ces plastique sur la santé humaine, et sur l’environnement et la biodiversité. Il faut arrêter de revenir sur les avancées faites en matière de droit de l’environnement, en enlevant petit bout par petit bout certains alinéas et clauses dans les lois du code de l’environnement. Ce droit se fait grignoter progressivement pour profiter à l’économie du plus grand rendement possible. Il faut que cela cesse, et cela passe par le refus de ce genre de décisions.
  •   Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 12h46
    Je suis totallement contre, arrêtons de nous empoisonner et d’emposonner nos enfants !! Ne cédons pas au lobby des pétroliers, le gouvernement a un devoir de protection de ces citoyens. En effet c’est dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Cordialement. Sabine Compère
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 12h46

    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

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    NON AU RETOUR DU PLASTIQUE !
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  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 12h46

    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

    Ce projet de décret est un recul d’autant plus inacceptable et incompréhensible dans ce cas précis où des alternatives existent (vaisselle en verre, couverts en plastiques,…) et compte tenu que la vaisselle en plastique est une solution dommageable pour la santé (ingestion de micro plastique, perturbateurs endocriniens,…) et néfaste pour l’environnement (extraction de pétrole, diffusion de micro-plastiques,…)

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 12h46
    Un gouvernement est censé servir l’intérêt général et non des lobbies : le désastre de la pollution par le plastique est bien documenté, les alternatives existent, le ministère de la transition écologique doit se montrer fort ! Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à ce rétropédalage et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  Non , le 13 mars 2025 à 12h46
    Non a cette proposition de loi, c’est honteux !
  •  Contre, le 13 mars 2025 à 12h46
    Je comprends que très peu comment un ministère qui se doit de mettre en place des actions pour le bien être des populations et de la biodiversité aborde cette proposition de décret. Modifier c’est faire taire des recherches scientifiques et tout ce que les citoyens mettent en place en vue d’une planète en détresse. On sait tous l’impacte du plastique, alors pourquoi et comment vous là-haut pouvez-vous vous coucher la conscience tranquille quand vous savez que ce que vous proposer ne va, en aucun sens, vers un bien-être des citoyens ? On ne devrait pas être là à mettre un commentaire car le sujet ne devrait pas être remit sur la table. C’est une aberration.
  •  NON AU RETOUR DU PLASTIQUE DANS LES CANTINES, le 13 mars 2025 à 12h46
    NON AU RETOUR DU PLASTIQUE DANS LES CANTINES !
  •  Une honte !, le 13 mars 2025 à 12h45
    Comment peut-on songer à un tel retour en arrière ? Cette mesure va à l’encontre de la santé et de l’écologie. Il s’agit de santé publique, celle de nos enfants.
  •  Non, le 13 mars 2025 à 12h45
    Pourquoi revenir au plastique alors que de formidables alternatives sont déjà mises en place pour l’éviter ? C’est non !
  •  La planète , le 13 mars 2025 à 12h45
    Non aux plastiques il faut continuer à penser à la planète terre car en ce moment ça devient compliqué.
  •  Vous n’avez pas honte ! , le 13 mars 2025 à 12h45
    Avec tout ce qu’on sait des revues scientifiques sur l’impact du plastique sur la planète, et je parle même pas de la santé humaine, si l’homme est bien votre seule préoccupation. A l’heure où Trump réintroduit les pailles, vous voulez prendre la même voie ? Non !
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 12h45
    C’est juste impensable de remettre du plastique dans les cantines et le monde médical. Arrêtons l’épidémie de l’empoisonnement au plastique !
  •  Stop ✋ , le 13 mars 2025 à 12h44
    Stop aux lobbys du plastique Je suis contre ce retour en arrière
  •  Professionnels de crèche opposés à la présence du plastique, le 13 mars 2025 à 12h44
    Responsable de crèche depuis 20 ans, l’ensemble des équipes et moi-même sommes opposés à la présence de plastique auprès des enfants. Les plastiques sont nocifs pour leur santé en tant que perturbateur endocrinien et ils sont nocifs pour leur environnement déjà dégradé et dans lequel ils vont devoir vivre ou survivre. Continuer de céder lâchement aux lobbying des industriels, au mépris de la santé de tous et du monde vivant dont nous faisons partie, est d’une irresponsabilité sans égale. Les politiques continuent de faire primer l’intérêt supérieur de finances à court terme et n’ont visiblement aucune notion de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la santé publique.
  •  Défavorable , le 13 mars 2025 à 12h44
    Je n’arrive pas à comprendre qu’à l’heure de la transition écologique, un retour en arrière sur le plastique soit au parlement. Protégeons nos enfants aujourd’hui et demain. Non au plastique
  •  Non !, le 13 mars 2025 à 12h43
    Non au plastique ! Des alternatives saines et sans dommage pour l’environnement existent.
  •  Opposition ferme a ce décret, le 13 mars 2025 à 12h43
    Les données scientifiques font consensus depuis longtemps sur les dangers du plastique et de ses micro-particules sur la santé humaine et notamment des enfants, sans parler des conséquences écologiques. Il est scandaleux de tenter de revenir sur la loi qui interdit l’usage des contenants plastiques dans les cantines scolaires, crèches… en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Quelle Transition écologique !!!! on progresse à reculons.
  •  Non aux contenants plastiques, le 13 mars 2025 à 12h43
    Bonjour, Comment une telle régression peut-être mise à l’ordre du jour, qui plus est par notre ministère de la transition écologique ? Travaillons svp sur des lois et des décrets permettant cette transition et faisant évoluer la société dans le bon sens, pas sur des reculs et concessions faites aux lobbies du plastique. Merci