Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 13h33
    Alors qu’on connait désormais pertinemment les multiples effets polluants des matières plastiques sur la santé humaine, la contamination de la biosphère et de l’environnement au sens large (plus aucun endroit de la planète, des cimes jusqu’au fond des océans, n’est pas contaminé par cette pollution plastique), tout doit être fait pour réduire au strict minimum leur emploi et leur dispersion inéluctable. Des milliards de tonnes de plastiques produits depuis les années 50 souillent d’ores et déjà la planète. Ré-autoriser l’usage du plastique dans les cantines collectives est donc une aberration écologique, sanitaire et économique. Ce recul législatif constituerait un cadeau de plus offert par nos gouvernants aux lobbies industriels pour conforter leur business as usual et satisfaire leurs actionnaires avides, un mépris pour la défense de la santé publique (notamment les plus jeunes) et la protection de l’environnement mais aussi une atteinte grave au principe de non régression de droit de l’environnement. L’irresponsabilité de nos responsables ne doit plus être ; ce projet de décret écrit par les plasturgistes doit donc être abandonné.
  •  Une aberration, le 13 mars 2025 à 13h33
    Ce projet de loi ne va pas dans le bon sens. C’est une aberration de revenir en arrière et il vaut mieux protéger nos enfants en bannissant le plastique dans les cantines.
  •  Non aux plastiques , non aux pesticides , Oui à la santé et Oui à l’ISF, le 13 mars 2025 à 13h33
    Bonjour , tout est dans le titre, quand va t’on arrêter de tuer avec les nitrates, les pesticides, les plastiques , les autoroutes qui ne servent qu’à rouler plus et plus loin pour aller droit dans le mur derrière l’hôpital. Nous pouvons financer cette transition avec le retour de l’ISF, tout l’argent paspiller dans l’armement et patati et patata… Si Trump , Zelensky, Poutine sans oublier Macron et les autres veulent faire la guerre qu’ils montent sur le Ring et nous les regarderons s’entre tuer Allez , Bonheur et Santé pour Toustes Bernard Lamy un habitant de la planète TERRE
  •  DEFAVORABLE, le 13 mars 2025 à 13h33
    Non au retour du plastique ! C’est la grande mode des retours en arrière en ce moment, ras le bol ! Il est temps de dire stop au lobby du plastique ! Que les politiques jouent leur rôle pour une fois !
  •  DÉFAVORABLE : non au retour du plastique dans les cantines et crèches , le 13 mars 2025 à 13h33
    Comment est-il possible que le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires ? Cet acte effectué en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Il n’est pas acceptable de réintroduire la vaisselle et les couverts en plastique. Je vous remercie de renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  contenants alimentaires, le 13 mars 2025 à 13h32
    refusons de polluer la planète !
  •  Non à la vaisselle et aux couverts en plastique dans la restauration collective., le 13 mars 2025 à 13h31
    Je ne souhaite pas que la vaisselle et les couverts en plastique soient autorisés dans la restauration collective.
  •  Irresponsable de revenir en arrière : protégeons la santé de nos enfants, le 13 mars 2025 à 13h31

    Ce serait un scandale de revenir en arrière sur l’utilisation de récipients plastiques pour les repas quand on sait les risques avérés pour la santé (sans parler de la planète, avec les microplastiques qui se détachent à chaque lavage !).

    Soyons responsables, les générations futures en dépendent. Et sinon nous en paierons le prix derrière, pas seulement humain mais en espèces sonnantes et trébuchantes quand il s’agira de soigner toutes les maladies engendrées.

  •  Non à la proposition , le 13 mars 2025 à 13h31
    Je m’insurge contre ce retour en arrière la pollution plastique est un enjeu majeur pour la biodiversité , cela a été demontré par les études scientifiques. De plus remettre les objets plastiques dans les écoles est contre l’éducation à une posture responsable pour les générations futures
  •  Non ! , le 13 mars 2025 à 13h31
    Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires. La modification du 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification. Pour l’avenir de tous et de la planète, merci de bien vouloir prendre cela en compte. Nous sommes tous concernés.
  •  Une aberration pour la santé et la planète , le 13 mars 2025 à 13h30

    Les plastiques sont une pollution pour la santé des êtres vivants, nous humains compris. Les plastiques sont une pollution pour la planète en la rendant progressivement impropre à la survie des êtres vivants, nous humains compris.

    Préférer des contenants réutilisables c’est meilleurs pour notre santé, pour la planète ; et à terme c’est moins cher économiquement et écologique ment.

    Réintroduire les contenant plastiques serait donc une aberration et un grave recul pour le bien commun.

  •  La santé de nos enfants est une priorité , le 13 mars 2025 à 13h30
    C’est non pour un retour du plastique à la cantine. C’est prouvé scientifiquement que cela migre et augmente les cancers. De plus le plastique est une catastrophe pour l’écologie
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 13h30
    Les enfants n’ont pas besoin d’apprendre à anéantir la planète avec des plastiques jetables, cette ère du jetable est terminée
  •  Non à ce projet , le 13 mars 2025 à 13h30
    Stop au plastique. Ça suffit. Respectez les futures générations. Et si vous vous voulezaugmenter la natalité dans le cadre de votre grand "projet" de réarmement démographique, commencez par arrêter de nous faire bouffer des perturbateurs endocriniens et des micro plastiques qui détruisent notre fertilité. Merci
  •  Non, le 13 mars 2025 à 13h30
    Non au plastique. Votre devoir est de ne pas voter favorablement pour cette modification qui va à l’encontre de la santé publique. L’histoire vous regarde.
  •  Contre le retour au plastique, le 13 mars 2025 à 13h30
    Je suis résolument contre le retour au plastique dans les cantines. Comment en 2025 cette question peut encore se poser !? Préservons nos enfants et trouvons des alternatives.
  •  Non, au retour du plastique dans les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 13h29
    Faire échec aux lobbyes
  •  NON au retour du plastique en restauration scolaire !, le 13 mars 2025 à 13h29
    Discrètement, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  Non au retour du plastique, à la cantine (et ailleurs), le 13 mars 2025 à 13h29
    Devant les effets nocifs démontrés par les études scientifiques, nous devons protéger avant tout nos enfants.
  •  Une aberration !, le 13 mars 2025 à 13h29
    Un retour en arrière qui n’aurait rien de bon, tant d’un point de vue sanitaire qu’ecologique.
Haut de page