Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Bonjour,
Par ce mail, j’implique cette mesure est complétement insensée.
Merci de prendre en compte le vivant
DÉFAVORABLE : non au retour du plastique dans les cantines et crèches , le 13 mars 2025 à 13h33
Comment est-il possible que le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires ? Cet acte effectué en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Il n’est pas acceptable de réintroduire la vaisselle et les couverts en plastique. Je vous remercie de renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
Le plastique est nocif pour la santé ! Et notamment celle des enfants !!!
Un simple contact, aussi bref soit-il, peut entraîner un passage des particules plastiques du contenant à la nourriture servie.
De plus, les couverts peuvent être abimés par les dents et donc des particules de plastiques ingérées.
Sans oublier, la dégradation des plastiques au contact de la chaleur, des corps gras et des produits acides contenus dans certaines préparations (vinaigrettes par exemple).
Enfin, à force d’être utilisés, lavés, séchés et réutilisés… les contenants en plastiques, y compris les assiettes et les couverts, se dégradent et des microparticules de plastique se détachent : elles sont alors mélangées à la nourriture….
La loi est sortie en 2025, pour une application au 1er janvier 2025, et de telles réactions et propositions sont faites fin février !!! Comment est-ce possible d’en arriver là dans un pays comme la France ?
Plusieurs rapports ont démontré depuis de nombreuses années que les microparticules de plastique peuvent causer des troubles sur la santé, tels que inflammations, génotoxicité, stress oxydatif, apoptose, nécrose… et d’autres encore plus graves…
Le gouvernement avait, semble-t-il, pris conscience des effets néfastes de la pollution plastique sur la santé humaine et l’environnement, qui ont été démontrés scientifiquement et désormais bien connus du grand public. Plusieurs mesures avaient été décidées et des actions mises en œuvre, notamment la loi Egalim.
Pourquoi ce retour en arrière ?
Comment revenir sur de telles décisions, ne serait-ce que par principe de précaution !
En France, ce principe prévoit que « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attribution, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation d’un dommage ».
La SANTE n’a pas de prix !!!!
Adoptons des mesures efficaces de prévention des risques !