Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Non au plastique , le 13 mars 2025 à 13h38
    J’aimerais que ce ministère soit en adéquation avec son titre. Pour nos enfants et la Terre, plus de plastique.
  •  PRISE DE CONSCIENCE PASSEE : mesure incensée, le 13 mars 2025 à 13h37

    Bonjour,

    Par ce mail, j’implique cette mesure est complétement insensée.
    Merci de prendre en compte le vivant

  •  On avance à reculons ! , le 13 mars 2025 à 13h37
    Comment ne pas être indignée par ce type de projet… un peu de sérieux Mesdames et Messieurs les ministres. J’ai du mal à croire que vous souhaitiez que l’histoire se souvienne de vous comme ceux qui ont délibérément cracher sur le sort de nos enfants.
  •  Vous êtes sérieux ?, le 13 mars 2025 à 13h37
    Un pas en avant, trois pas en arrière ? Je ne comprends pas comme.t vous avez pu sérieusement penser à ce projet de loi ! C’est un scandale de songer à ramener du plastique dans les assiettes de nos enfants.
  •  DÉFAVORABLE , le 13 mars 2025 à 13h37
    Défavorable, Ce retour en arrière est inadmissible
  •  Quelle aberration !!!, le 13 mars 2025 à 13h37
    Continuons à toujours imposer plus de plastiques, de maladies, de dépenses de santé, de pollution !!! Le gouvernement, censé quand même répondre aux besoins du plus grand nombre, de la population, n’entend que les chants des sirènes des lobbys et de leur argent !!! Quelle honte !
  •  Non aux plastiques dans les assiettes de nos enfants, le 13 mars 2025 à 13h37
    Je trouve honteux que l’on puisse encore considérer que la santé de nos enfants et des générations futures passe avant les intérêts économiques d’une filière source de pollution. Il est prouvé scientifiquement que l’utilisation du plastique dans l’alimentation est source de perturbation endocrinienne. Plutôt prévenir que guérir. L’intérêt général doit primer.
  •  Poisson d’avril ? , le 13 mars 2025 à 13h36
    NON NON NON ! Le plastique tue notre planète, tue nos enfants, nous tuent . Arrêtons les dégâts et arrêtons de revenir en arrière notamment concernant la loi Egalim !!!
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires , le 13 mars 2025 à 13h36
    Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 13h25 Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de renoncer à cette modification et d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  non au plastique dans les cantines et toutes restaurations collectives, le 13 mars 2025 à 13h36
    Il n’y a plus a attendre, les études scientifiques le prouvent, pour notre santé et celle de nos enfants, arrêtons le plastiques pour les contenants dans les restaurations scolaires.
  •  Non au plastic gâché , le 13 mars 2025 à 13h35
    Défavorable - non a cette modification, le 13 mars 2025 à 13h09 Les effets nocifs du plastique sont connus déjà depuis bien longtemps .Aujourd’hui on se rend compte en plus des effets des microplastiques et des perturbateurs endocriniens qui les accompagnent sur le corps humain, donc ce projet me semble au mieux déraisonnable au pire criminel.
  •  Protection des consommateurs , le 13 mars 2025 à 13h35
    Entre ça et la tentative d’annulation du nutriscore, cela donne le sentiment que le gouvernement n’a plus pour priorité de protéger les consommateurs. Au profit de qui ?
  •  La dérogation proposée est inadmissible, le 13 mars 2025 à 13h35
    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » La dérogation proposée est vraiment inadmissible, et je m’y oppose complètement.
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 13h35
    Nous sommes déjà empoisonnés, nous le savons alors pourquoi revenir en arrière ! En plus pour les enfants les plus sensibles ! Merci les lobbies et aux politiques trop faibles pour résister
  •  Arrêtons le recul, le 13 mars 2025 à 13h35
    Je suis absolument contre ce décret, il est urgent que l’ensemble des dirigeants de ce pays comprennent à quel point l’utilisation de plastique (entre autres) est un total contresens à notre survie et à la survie de notre environnement dans un contexte d’urgence climatique absolue.
  •  Défavorable , le 13 mars 2025 à 13h34

    DÉFAVORABLE : non au retour du plastique dans les cantines et crèches , le 13 mars 2025 à 13h33

    Comment est-il possible que le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires ? Cet acte effectué en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Il n’est pas acceptable de réintroduire la vaisselle et les couverts en plastique. Je vous remercie de renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

  •  Ubuesque , le 13 mars 2025 à 13h34
    Comment justifier cette décision qui met a mal la santé de nos enfants et petits-enfants. Il faut ne plus avoir de sens commun pour décider d’une telle chose.
  •  Non au retour du plastique , le 13 mars 2025 à 13h34
    Rien ne montre l’utilité du retour du plastique notamment pour les enfants. Il s’agit de l’avenir de la France. Non au retour du plastique dans les cantines et même ailleurs.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 13h34
    Comment peut-on envisager de réintroduire dans les crèches et les cantines une matière aussi nuisible pour la santé et pour l’environnement ?
  •  Le plastique est nocif pour la santé !, le 13 mars 2025 à 13h33

    Le plastique est nocif pour la santé ! Et notamment celle des enfants !!!

    Un simple contact, aussi bref soit-il, peut entraîner un passage des particules plastiques du contenant à la nourriture servie.

    De plus, les couverts peuvent être abimés par les dents et donc des particules de plastiques ingérées.

    Sans oublier, la dégradation des plastiques au contact de la chaleur, des corps gras et des produits acides contenus dans certaines préparations (vinaigrettes par exemple).

    Enfin, à force d’être utilisés, lavés, séchés et réutilisés… les contenants en plastiques, y compris les assiettes et les couverts, se dégradent et des microparticules de plastique se détachent : elles sont alors mélangées à la nourriture….

    La loi est sortie en 2025, pour une application au 1er janvier 2025, et de telles réactions et propositions sont faites fin février !!! Comment est-ce possible d’en arriver là dans un pays comme la France ?

    Plusieurs rapports ont démontré depuis de nombreuses années que les microparticules de plastique peuvent causer des troubles sur la santé, tels que inflammations, génotoxicité, stress oxydatif, apoptose, nécrose… et d’autres encore plus graves…

    Le gouvernement avait, semble-t-il, pris conscience des effets néfastes de la pollution plastique sur la santé humaine et l’environnement, qui ont été démontrés scientifiquement et désormais bien connus du grand public. Plusieurs mesures avaient été décidées et des actions mises en œuvre, notamment la loi Egalim.
    Pourquoi ce retour en arrière ?

    Comment revenir sur de telles décisions, ne serait-ce que par principe de précaution !
    En France, ce principe prévoit que « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attribution, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation d’un dommage ».

    La SANTE n’a pas de prix !!!!
    Adoptons des mesures efficaces de prévention des risques !