Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non au retour du plastique !, le 13 mars 2025 à 13h44

    Arrêtez votre politique du "un pas en avant trois pas en arrière" !
    Soyez à la hauteur des françaises et des français et pas à la botte des lobbies du plastique.

    Le retour au plastique dans les cantines n’est pas acceptable pour la santé de nos enfants !

  •  Défavorable, le 13 mars 2025 à 13h44
    C’est une absurdité tant en termes d’écologie que de santé pour nos enfants.
  •  Non au plastique , le 13 mars 2025 à 13h43
    Retour ben arrière, bravo la transition écologique …
  •  Défavorable !, le 13 mars 2025 à 13h43
    Ne revenez pas en arrière. La santé des enfants.es est une priorité, les effets des perturbateurs endocriniens contenus dans les plastiques sont nombreux. Je suis défavorable à ce décret.
  •  Défavorable au retour du plastique , le 13 mars 2025 à 13h43
    Je m’oppose par ce commentaire à cette marche arrière et ce retour au plastique dans nos cantines, une hérésie supplémentaire dans ce monde déjà à l’agonie, gouverné par des cons.
  •  Absolument contre un retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 13h43
    Il est totalement scandaleux que notre gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  STOP STOP aux plastiques, le 13 mars 2025 à 13h43
    Un pas en avant 2 pas en arrière mais quelle honte. Il faut supprimer tous les plastiques, leurs conséquences sont partout et majoritairement irréversibles (eau, terre, fleuves, océans, animaux … et humains par voie de conséquence) C’est une vraie catastrophe et une véritable ineptie de les maintenir.
  •  NON AU PLASTIQUE, le 13 mars 2025 à 13h42
    Ne retournons pas en arrière . La santé de nos enfants doit primer sur les lobbyistes du plastique . Merci
  •  Stop au plastique dans les cantines !, le 13 mars 2025 à 13h42

    Bonjour,

    Je vous demande de vous en tenir à l’article 28 de la loi EGALIM : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » et de ne pas trahir, encore, les citoyennes et citoyens.

    L’usage immodéré du plastique est une aberration et il y a déjà des nanoparticules de plastique dans les océans, l’eau du robinet et la neige des Pyrénées. Assez !!!

  •  Le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement est modifié comme suit : Les mots : « , le service ou la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts » sont remplacés par les mots : « ou le service »., le 13 mars 2025 à 13h41
    Non, il ne faut pas réduire l’explication au seul terme de "service". Il ne faut pas que les enfants utilisent des assiettes, couverts et autres ustensiles en plastique pour la consommation de nourriture : les micro-plastiques sont partout, si nous faisons la guerre à ces particules dans nos foyers, ce n’est pas pour que les enfants soient intoxiqués à l’école. Et il est tout a fait aberrant que ce soit le ministère de l’écologie qui prône ce changement de règle, tout à fait aberrant que nos élus puissent ne serait-ce que le proposer.
  •  Non au retour arrière , le 13 mars 2025 à 13h41
    Merci de privilégier la santé et l’environnement plutôt que les lobbies du plastique.
  •  Non au plastique , le 13 mars 2025 à 13h40
    Bravo la transition écologique
  •  NON à la modification de l’article D.541-338, le 13 mars 2025 à 13h40
    Je donne un avis défavorable à ce projet d’arrêté. En effet, le retour du plastique dans les cantines est un grave retour en arrière et met en danger la santé des enfants. De plus, cette proposition va à l’encontre de la préservation de la biodiversité. Il est vital de diminuer l’utilisation du plastique pour l’avenir de l’humanité. La pollution au plastique est devenu un enjeu de santé publique. Quand son utilisation n’est pas indispensable, il faut donc le supprimer. Ce qui est le cas pour les cantines. Enfin, quand il est question de faire chauffer de la nourriture dans des contenants plastiques qui sera ensuite mangée, je m’interroge sur le risque pris par les enfants : Quelles seront les conséquences sur leur santé?
  •  Mme, le 13 mars 2025 à 13h40
    Inadmissible de recommencer à utiliser les plastiques alors qu’on connaît parfaitement les dangers pour la santé et tous les risques contre lesquels il faut lutter pour garder une planète viable.
  •  Je suis contre , le 13 mars 2025 à 13h40
    C’est une aberration de revenir sur l’interdiction des plastiques dans les cantines au regard des données scientifiques prouvant leurs effets néfastes. Stop aux lobbies. Préservons nos enfants.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 13h39
    Le plastique est nuisible à la santé des humains et à l’environnement. Protégeons nos enfants et notre planète avant tout.
  •  Défavorable à la réintroduction du plastique dans les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 13h39
    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à ce retour en arrière et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018. Pour une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  NON AU PLASTIQUE, le 13 mars 2025 à 13h38
    Ne retournons pas en arrière ! La santé de nos enfants doit primer sur les lobbyistes du plastique . Un peu de cohérence ,s’il vous plait, si vous souhaitez conserver un minimum de crédibilité devant vos électeurs et devant vous même . Merci
  •  Non à ce recul en arrière , le 13 mars 2025 à 13h38
    Pensons à la santé de nos enfants, non à ce retour en arrière.
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 13h38
    Je suis contre ce rétropédalage qui se ferait au détriment de la santé des enfants et de la réduction du plastique à usage unique, véritable fléau environnemental.
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