Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Contre !!! Non au plastique ! , le 13 mars 2025 à 13h54
    Mais enfin, on chasse le plastique de nos vies ce n’est pas pour que vous le remettiez dans la bouche de nos enfants ! Arrêtez ça ! Allons de l’avant et évoluons un peu
  •  Non au retour du plastique , le 13 mars 2025 à 13h53
    Je suis abasourdi que le ministère de la transition et de l’écologie propose ce retour en arrière - quand j’ai vu le titre sur un journal, j’ai d’abord cru que c’était une nouvelle réglementation aux USA …
  •  Pas de retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 13h53
    Continuons nos efforts collectifs en faveur de la santé et de la préservation de l’environnement, ne cédons pas à la facilité ! Trop de problèmes sanitaires et environnementaux découlent de l’utilisation massive du plastique, avançons vers un mode de vie plus sain et respectueux de l’environnement et abandonnons collectivement nos mauvaises habitudes, s’il vous plaît ! F.Reynier
  •  Non au plastique !, le 13 mars 2025 à 13h53
    Non au plastique dans l’alimentation !
  •  Vaisselle plastique cantine, le 13 mars 2025 à 13h53
    Une régression inadmissible : Inadmissible le choix du profit des lobbys industriels au détriment de la santé de nos enfants. Inadmissible quant à l’enjeu environnemental.Honte au gouvernement !
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 13h52
    Est-il possible de penser à l’avenir de la planète et de nos enfants, plutôt que par le poids des lobbies ? ! Non au retour du plastique dans nos cantines.
  •  Non au retour du plastique !, le 13 mars 2025 à 13h52
    Pour la santé de nos enfants, il est impensable de faire un tel retour en arrière ! Il serait plus intelligent de poursuivre plutôt en élargissant l’interdiction de l’usage de plastiques à d’autres domaines comme la vente à emporter et les supermarchés
  •  Pourquoi ?, le 13 mars 2025 à 13h52
    Pourquoi faire marche arrière ? Ne devons nous pas réduire nos déchets ? Utiliser de la vaisselle lavable est la solution idéale pour éviter de nuire à nos enfants et à la planète. N’agissez pas en fonction des lobbies, c’est aussi le déchet le problème
  •  Non au plastique, le 13 mars 2025 à 13h51
    Ecologiquement et sanitairement parlant c’est une aberration
  •  Non au retour du plastique ! , le 13 mars 2025 à 13h51
    Le plastique en plus de polluer notre planète, n’a que des effets négatif sur la santé de nos enfants ! Pourquoi ce retour en arrière au profit des grandes entreprises ? Pensez à nos enfants ! 🙏
  •  Arrêtez d’empoisonner nos enfants !, le 13 mars 2025 à 13h51
    Non au retour du plastique ! Ça suffit les retours en arrière !!! A minima cuisine bio (avec une option vege !) et des contenants sans perturbateur endocrinien et autres cochonneries (heu ben de la vaisselle de table quoi). Merci !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les restaurants scolaires, le 13 mars 2025 à 13h51
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les restaurants scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  NON, le 13 mars 2025 à 13h51
    Non au plastique dans l’alimentaire ! Particulièrement lorsque ça concerne les enfants. C’est une aberration pour la santé (perturbateurs endocriniens en tout genre, plastique migrant dans la nourriture et donc ingéré) et pour le climat (pollution ++).
  •  Non au retour au plastique !, le 13 mars 2025 à 13h51
    Quand on réussi enfin à avancer il ne faut pas revenir en arrière !
  •  Avez vous des enfants qui vous survivront?, le 13 mars 2025 à 13h50
    Je me demande tout le temps si vous pensez à vos enfants et vos proches qui vous survivront quand vous votez contre la préservation de l’environnement et pour une vie horrible dans moins de 20 ans pour toute le monde, même si c’est déjà le cas sur la majorité de la planète? Vous êtes vraiment décevant de lâcheté et cupidité.
  •  Pourquoi s’attaquer à nos enfants ?, le 13 mars 2025 à 13h50
    Ce retour en arrière est idiot et s’apparente à un trumpisme doux. Chers parlementaires défendez vos postes = défendez les valeurs européennes et elles sont en faveur de la santé de nos enfants. Le symbole de faire passer le lobby du couvert en plastique avant la santé de nos enfants est ignoble. Je vous recommande, pour faire plaisir aux lobbyistes de ne les autoriser que dans les Ehpad, en matière de cynisme cela sera plus éclairant…
  •  Pas de plastique , le 13 mars 2025 à 13h50
    Le retour du plastique dans les écoles de nos enfants c’est NON ! On se fout du lobbying, on préfère des enfants sans cancer !
  •  Projet de décret…article D. 541-338 du code de l’environnement, le 13 mars 2025 à 13h50
    Marche arrière scandaleuse, la ministre connaît parfaitement les motifs de rejet du matériel en plastique. Ce n’est pas la première décision anti-écologique de ce ministère, hélas.
  •  Non au plastique pour nos enfants et pour limiter les déchets !, le 13 mars 2025 à 13h50
    Non aux plastiques pour la santé de nos enfants et pour limiter nos dechets
  •  Contre !, le 13 mars 2025 à 13h50
    Bien sûr que nous sommes contre ! Il est aberrant de revenir au plastique. Suivez les directives du GIEC, pas de Coca-Cola.
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