Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 13h58
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au plastique, le 13 mars 2025 à 13h58
    Cette mesure n’a aucun sens, tant pour la santé de nos enfants que pour la préservation des ressources. Protégez nos enfants. Non au plastique.
  •  Non ! , le 13 mars 2025 à 13h58
    Non aux perturbateurs endocriniens et autres… Peut on penser en priorité à la santé avant de penser aux industriels (ex :pfas) Merci de préserver nos enfants
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 13h57
    La transition écologique ce n’est pas de retourner en arrière ! Pensez enfin à nos enfants et à l’environnement !
  •  Mme , le 13 mars 2025 à 13h57
    Totalement contre le retour du plastique
  •  C’est NON, le 13 mars 2025 à 13h57
    Mangez vous même le plastique plutôt que de le servir à nos enfants !
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 13h57
    Non au retour des couverts plastiques dans les écoles et dans les crèches . Les enfants sont déjà à de la pollution un peu partout
  •  Non au plastique !, le 13 mars 2025 à 13h57
    Évidemment que c’est une mauvaise idée ! Il serait temps d’avancer dans la préservation de l’environnement et de la santé de tous.
  •  NON AU PLASTIQUE !!!, le 13 mars 2025 à 13h56
    Non au plastique dans les cantines scolaires ! C’est une aberration, un retour en arrière à l’heure où le plastique dans la nature, dans les océans, tue des centaines d’espèces et pollue notre planète ! Comment peut-on même l’envisager ? !
  •  Non aux contenants en plastique dans les cantines., le 13 mars 2025 à 13h56
    Je suis contre ce décret. Les effets nocifs des plastiques sur la santé et l’environnement sont maintenant connus et bien établis, pourquoi revenir en arrière? ! Le gouvernement ne doit pas céder au lobby des grosses industries et rester ferme, son devoir est envers les citoyens français et leur santé.
  •  Avez vous des enfants qui vous survivront? , le 13 mars 2025 à 13h56
    Je me demande tout le temps si vous pensez à vos enfants et vos proches qui vous survivront quand vous votez contre la préservation de l’environnement et pour une vie horrible dans moins de 20 ans pour toute le monde, même si c’est déjà le cas sur la majorité de la planète? Vous êtes vraiment décevants de lâcheté et cupidité.
  •  Stop aux plastiques, le 13 mars 2025 à 13h55
    Je suis évidemment contre le retour des contenants plastiques dans la restauration. C’est une aberration écologique, sanitaire et environnementale.
  •  Non au retour de la vaisselle plastique dans les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 13h55
    Pourquoi vouloir autoriser le retour du plastique quand on connait sa dangerosité pour la santé et sa nocivité pour la planète ? Cela représenterait un non sens total et constituerait une mise en danger des plus jeunes. Impensable.
  •  C’est non., le 13 mars 2025 à 13h55
    Le plastique jetable est mauvais pour l’environnement et pour la santé. Veut on vraiment en utiliser massivement et ancrer leur usage dans l’esprit des écoliers ? Non.
  •  Non au retour du plastique ! , le 13 mars 2025 à 13h55

    Inadmissible retour en arrière au détriment de la santé et de l’environnement.

    On ne peut plus dire qu’on ne connaît pas l’impact du plastique.
    Revenir en arrière sur l’interdiction c’est en conscience décider de s’en prendre à la santé de nos enfants et c’est NON !

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 13h55
    Le plastique nous étouffe les Humains et la Nature ! STOP aux plastiques et cela commence auprès de nos enfants.
  •  Je suis totalement contre le retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires , le 13 mars 2025 à 13h54
    Il est proprement scandaleux de constater que notre gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au retour du plastique et ce dans tous les structures publiques, le 13 mars 2025 à 13h54
    La protection de l’environnement n’est pas une option. Notre santé à tous n’est pas négociable.
  •  Non ! , le 13 mars 2025 à 13h54
    Pourquoi ce retour en arrière ? Arrêtons d’empoisonner nos enfants !
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 13h54
    Il n’y a pas de bonnes raisons de revenir en arrière sur l’interdiction du plastique dans la restauration en général et surtout celle destinée aux plus jeunes. l’usage de contenants a usage unique est une aberration écologique, les contenants de réchauffe sont eux nocif pour la santé. Rien de bon en perspectives.
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