Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  NON AU RETOUR DU PLASTIQUE, le 13 mars 2025 à 14h04
    A l’heure actuelle, ce rétropédalage est une aberration, tant du point de vue écologique, que de la santé publique.
  •  défavorable, le 13 mars 2025 à 14h04
    Rien ne justifie de revenir sur cette mesure à laquelle nos collectivités s’étaeint préparées pour le bien de nos enfants. Il faudrait même aller plus loin en réglementant la vente des aliments en contenants plastiques. C’est insensé de voir des petits pots pour bébés "bio" en plastique !
  •  Plastique et santé des enfants : une décision irresponsable et incohérente !, le 13 mars 2025 à 14h04

    Il est absolument inacceptable qu’une loi visant à autoriser l’utilisation de contenants en plastique pour les enfants puisse être envisagée !
    L’argument selon lequel le simple contact sans chauffage ne présenterait aucun risque n’a aucune base scientifique solide. Cette affirmation relève davantage d’un manque de preuves que d’une réelle garantie de sécurité. Les limites techniques actuelles de détection ne permettent peut-être pas d’identifier certains composés, mais cela ne signifie en aucun cas qu’aucune contamination ne se produit. L’Office Parlementaire d’Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (novembre 2024) souligne lui-même que la quantité de plastiques dans l’environnement est certainement sous-évaluée en raison des difficultés techniques de détection et de quantification. Autrement dit, nous avançons à l’aveugle, et c’est inacceptable lorsqu’il s’agit de la santé des enfants.

    Le principe de précaution devrait être la règle élémentaire, en particulier pour une population aussi vulnérable que les enfants. Il est bien connu que leur organisme en développement est beaucoup plus sensible aux perturbateurs endocriniens et aux contaminants environnementaux. Pourtant, c’est justement ce public fragile qui est directement visé par cette modification réglementaire ! Un véritable non-sens sanitaire, qui entre en contradiction totale avec les principes de protection de la santé publique et les engagements des autorités en matière de réduction de l’exposition aux substances nocives.

    De plus, au-delà du risque immédiat, cette décision méconnaît un problème de fond majeur : l’accumulation des plastiques dans l’environnement. Chaque nouvelle source d’exposition contribue inexorablement à la contamination généralisée de notre planète. Et qui subit cette pollution au final ? Nous tous. L’usage du plastique, qu’il soit en contact direct avec notre peau ou avec nos aliments, participe à l’infiltration de micro et nanoplastiques dans nos corps, avec des effets encore largement sous-estimés.

    Cette décision va donc à contre-courant de toutes les logiques de santé publique et de protection environnementale. Comment peut-on à la fois alerter sur les dangers des plastiques tout en assouplissant les restrictions qui protègent les plus jeunes ? Cette incohérence est flagrante, et il est impératif d’exiger une réévaluation immédiate de cette loi avant qu’elle ne devienne une faute sanitaire irréparable.

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 14h03
    Ce serait un vrai retour en arrière en terme de santé, d’écologie et de transition. Nous sommes déjà en retard sur nos objectifs, qui sont déjà eux même en retard sur la réalité de la situation.
  •  Pas de retour du plastique ( pour la planète), le 13 mars 2025 à 14h03
    Pour la planète, nos enfants, la santé publique, l’environnement, merci d’utiliser des alternatives, qui existent depuis longtemps au plastique. Cette mesure serait rétrograde et dangereuse.
  •  Contre la modification, le 13 mars 2025 à 14h03
    Chaque avancée compte pour faire reculer les effets délétères du plastique sur tous les organismes vivants, et d’autant plus quand cela concerne des organismes fragiles comme ceux des enfants et des personnes âgées. Ne reculons pas. Une vraie implication de l’état et de tous et toutes est nécessaire pour changer nos habitudes. Merci.
  •  C’est non !, le 13 mars 2025 à 14h01
    pas de retour en arrière, non au plastique dans les cantines !
  •  Non au plastique dans les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 14h01
    Pourquoi changer les contenants quand les matières plus durables tel que le verre ou la porcelaine fonctionnent très bien. NON aux contenants en plastique dans la restauration scolaire : un non sens écologique !
  •  NON à la modification de l’article D.541-338 du code de l’environnement, le 13 mars 2025 à 14h01
    Je donne un avis très défavorable à ce projet d’arrêté qui induit un terrible retour en arrière pour la santé des enfants et la protection de l’environnement. L’utilisation du plastique est un enjeux de santé publique et est l’une des causes principale de la sixième extinction. Surtout, quand il est proposé de revenir sur les contenants plastiques chauffés avec la nourriture qui sera ensuite, mangée par les enfants ! il n’y a donc aucune préoccupation pour leur santé? Enfin, le monde est déjà noyé dans la pollution plastique qui fait des ravage sur la faune et la flore. Pourquoi continuer? Dès que son utilisation n’est pas indispensable, il est nécessaire de la supprimer. La France a les moyens de financer l’arrêt de son utilisation dans les cantines. Sincères salutations
  •  NON, le 13 mars 2025 à 14h01
    C’est non ! On ne peut pas revenir dessus !!
  •  NON, le 13 mars 2025 à 14h01
    C’est un grand NON pour le retour du plastique dans les cantines pour la santé de nos enfants et de la planète.
  •  Scandaleux !!, le 13 mars 2025 à 14h01
    Non aux perturbateurs endocriniens pour nos enfants ! Non a la pollution environnementale que les plastiques génèrent !
  •  Plastique nuisible , le 13 mars 2025 à 14h01
    Comment est ce possible d’envisager le retour du plastique ? Il y en a déjà beaucoup trop et partout. Le réintroduire là où l’on s’en passe est inepte. Le supprimer au maximum est nécessaire dans l’état actuel des connaissances
  •  Refus du retour du plastique dans les crèches et cantines scolaires., le 13 mars 2025 à 14h00
    Nous connaissons l’impacte à créer, utiliser et détruire le plastique, pourquoi donc continuer ainsi ? A quoi, à qui cela répond il vraiment ? La santé des plus jeunes ne devrait elle pas être la base de nos préoccupations ? N’est elle pas la base d’une vie durable et heureuse ?
  •  Défavorable , le 13 mars 2025 à 14h00
    Faisons mieux pour nos enfants : moins de plastiques dans l’alimentation, dans les emballages, dans les contenants, dans les océans, les pelouses, l’air, dans l’eau, et dans les organismes. Merci !
  •  Non à ce retour en arrière, le 13 mars 2025 à 14h00
    Evidemment il ne faut pas retourner au plastique, pour des raisons évidentes de santé des enfants et d’écologie… A quand un peu d’avancée durable sur ces sujets !!
  •  Je m’oppose à cette modification, le 13 mars 2025 à 14h00
    Cette modification serait un recul dans la politique de santé publique de la France. Les études scientifiques ont montré que nos organismes étaient imprégnés de microplastiques. Les conséquences sur la santé risquent d’être catastrophiques. D’autre part, les milieux naturels révèlent d’importantes pollutions aux plastiques : sols, océans, etc. aucun milieu n’est épargné. Enfin, la production de plastique nécessite de grandes quantités d’eau et d’énergie, cette production est délétère quant aux objectifs français de réduction des gaz à effets de serre et de décarbonation industrielle. Tous les plastiques à usage unique comme les couverts de cantine sont une abondante source de pollution et d’ingestion de microplastiques. Permettre leur usage à nouveau constituerait un dommage sanitaire et environnemental déplorable. Par la présente, je vous demande donc de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non à la vaisselle et aux couverts plastique, le 13 mars 2025 à 14h00
    Au moment où la responsabilité des matières plastiques dans l’effondrement de la biodiversité et la chute de la santé publique est confirmée par nombre d’études, et des décennies après que la responsabilité de l’exploitation de hydrocarbures dans la catastrophe climatique soit devenue évidente, il est incompréhensible et inadmissible que l’État baisse une nouvelle fois sa culotte devant les lobbies industriels au lieu de défendre les populations et singulièrement dans ce cas nos enfants, les futurs citoyens français.
  •  Vous piéger à vos propres arguments ?, le 13 mars 2025 à 13h58
    Vous n’avez aucune moralité et vous n’êtes même pas cohérent. Vous justifiez votre politique économique et sociale par « le poids de la dette » que nous laisserions aux générations futures ». Mais pas de problème de laisser aux « générations futures » le coût de d’avoir empoisonné nos enfants et leur environnement?
  •  avis défavorable, non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 13h58
    Le plastique pollue notre air, notre eau, notre terre. Il nous empoisonne. Comment peut-on céder à la pression des lobbies qui n’ont que faire de notre santé et qui ne s’intéressent qu’aux profits. Décidément, vous (les responsables politiques) vous manquez de courage et de vision.