Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Il est absolument inacceptable qu’une loi visant à autoriser l’utilisation de contenants en plastique pour les enfants puisse être envisagée !
L’argument selon lequel le simple contact sans chauffage ne présenterait aucun risque n’a aucune base scientifique solide. Cette affirmation relève davantage d’un manque de preuves que d’une réelle garantie de sécurité. Les limites techniques actuelles de détection ne permettent peut-être pas d’identifier certains composés, mais cela ne signifie en aucun cas qu’aucune contamination ne se produit. L’Office Parlementaire d’Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (novembre 2024) souligne lui-même que la quantité de plastiques dans l’environnement est certainement sous-évaluée en raison des difficultés techniques de détection et de quantification. Autrement dit, nous avançons à l’aveugle, et c’est inacceptable lorsqu’il s’agit de la santé des enfants.
Le principe de précaution devrait être la règle élémentaire, en particulier pour une population aussi vulnérable que les enfants. Il est bien connu que leur organisme en développement est beaucoup plus sensible aux perturbateurs endocriniens et aux contaminants environnementaux. Pourtant, c’est justement ce public fragile qui est directement visé par cette modification réglementaire ! Un véritable non-sens sanitaire, qui entre en contradiction totale avec les principes de protection de la santé publique et les engagements des autorités en matière de réduction de l’exposition aux substances nocives.
De plus, au-delà du risque immédiat, cette décision méconnaît un problème de fond majeur : l’accumulation des plastiques dans l’environnement. Chaque nouvelle source d’exposition contribue inexorablement à la contamination généralisée de notre planète. Et qui subit cette pollution au final ? Nous tous. L’usage du plastique, qu’il soit en contact direct avec notre peau ou avec nos aliments, participe à l’infiltration de micro et nanoplastiques dans nos corps, avec des effets encore largement sous-estimés.
Cette décision va donc à contre-courant de toutes les logiques de santé publique et de protection environnementale. Comment peut-on à la fois alerter sur les dangers des plastiques tout en assouplissant les restrictions qui protègent les plus jeunes ? Cette incohérence est flagrante, et il est impératif d’exiger une réévaluation immédiate de cette loi avant qu’elle ne devienne une faute sanitaire irréparable.