Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •   Non au retour du plastique dans les crèches et cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 14h13
    L’endométriose est un fléau pour la santé des femmes (et notre système de santé est loin d’être adapté). C’est un seul parmi tant d’autres effets des perturbateurs endocriniens, qui sortent du plastique sur les aliments : ne soumettez pas les prochaines générations à ces effets !
  •  Je suis TOTALEMENT OPPOSÉE à ce retour en arrière , le 13 mars 2025 à 14h13
    Médecin de PMI,je trouve scandaleux ce revirement de situation,outre la pollution du milieu naturel,les conséquences des plastiques sur les enfants sont multiples et catastrophiques. Si vous voulez aggraver le déficit de la sécu continuez comme ça,car les pathologies entraînées sont lourdes, cancers, troubles de la fertilité, problèmes hormonaux et problèmes neurologiques. On se demande si vous êtes informés ou totalement hors sol à servir les intérêts industriels. Déjà un recul sur le nutriscore, et nous derrière qui nous acharnons a ramer en sens contraire malgré tous les problèmes d’insuffisance du système médical, c’est vraiment le comble. A croire que vous m’avez ni famille,ni enfants,ni petits enfants protéger…. Je suis totalement atterrée. J’espère qu’avec toutes les preuves dont nous disposons scientifiquement maintenant, vous aurez à en répondre devant la JUSTICE.
  •  Je dis non au plastique , le 13 mars 2025 à 14h12
    Si je dis merde, c’est toujours reconnu comme une erreur ?
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires et les maternelles, le 13 mars 2025 à 14h12

    Honte à nos dirigeants qui ne respectent pas leurs engagements et ne pensent ni à notre planète ni à la santé des enfants et des futurs adultes qu’ils deviendront.
    Seuls les intérêts financiers des industriels semblent être pris en compte !
    Comment peut-on être si irresponsable ?

    Danielle

  •  Je dis non au plastique , le 13 mars 2025 à 14h12
    Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification. Il faut une alimentation saine, durable et accessible à tous.
  •  NON, le 13 mars 2025 à 14h11
    Non au retour du plastique dans les cantines, quelle idée de faire marche arrière….
  •  Non !, le 13 mars 2025 à 14h11
    Pas de retour en arrière ! Pas de contenant en plastique
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 14h11
    Suffit de Trump pour nous pourrir la planète, pas question qu’on s’y mette aussi. Et ce site est extrêmement pénible : tout est fait pour décourager la participation.
  •  NON, NON et NON !!!!, le 13 mars 2025 à 14h11
    Pas de retour en arrière complètement incompréhensible et aberrant à tout point de vue !!!
  •  Non !, le 13 mars 2025 à 14h11
    Avis défavorable. C’est du non sens !
  •  Non au retour du plastique , le 13 mars 2025 à 14h10
    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 14h10
    Le plastique a un effet délétère sur notre santé et l’environnement de façon générale. Bannir le plastique de nos usages alimentaires est un progrès. Ne permettons pas le retour des assiettes, couverts et autres en plastique.
  •  NON au retour du plastique dans les cantines !, le 13 mars 2025 à 14h10
    Je suis scandalisé par ce projet, qui est un véritable retour en arrière. Pourquoi un tel revirement ? Merci les lobbys du plastique… Nos enfants sont mis en danger par de tels agissements. Les plastiques sont un vrai danger pour eux, car ils sont la cause de perturbations hormonales, de risque accru de cancers… Le futur de nos enfants est hypothéqué pour protéger une industrie source de pollution. Quelle belle vision de l’avenir nous est offerte avec ce renoncement. A quand le décret pour le retour de la punition corporelle à l’école ??? Atterrant !!!
  •  CONTRE, le 13 mars 2025 à 14h10
    Je suis contre ce retour en arrière, arrêtons le plastique à usage unique définitivement, c’est mauvais pour la santé et pour l’écologie
  •  Il n’y a rien a modifier, le 13 mars 2025 à 14h10
    Merci de ne pas voter ça ! Il n’y a pas lieu de modifier un texte protecteur pour les enfants ! Marre du plastique quand les alternatives sont si simples !
  •  Non aux plastiques , le 13 mars 2025 à 14h10
    La France ne sait elle faire que marche arrière pour remplir les poches des oligarques ? ! La santé et la préservation des écosystèmes ne rime pas avec le plastique ! Triste France c’est honteux.
  •  Plus que défavorable , le 13 mars 2025 à 14h10
    Pourquoi, en sachant que le plastique est nocif pour la santé de tous et pour l’environnement vouloir revenir en arrière ? Une question de lobby encore? Arrêtez de faire passer les gros industriels avant notre santé. Vous êtes élus pour nous protéger et oeuvrer pour notre bien être, pas pour le bien être des portefeuilles quelques industriels.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 14h09
    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 14h09
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Veuillez croire en ma considération et en toute ma vigilance citoyenne.
  •  non à la réutilisation du plastique, le 13 mars 2025 à 14h09
    Un pas en avant, trois pas en arrière. L’Etat promet mais fait le contraire de ce à quoi il s’est engagé. une attitude misérable et nuisible ; une incapacité de réflexion à long terme mais la recherche de satisfaire à toutes les exigences des lobbys. Quelle honte. L’impossibilité de déposer le commentaire est un bon exemple de la nullité de ce ministère.
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