Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  La santé de nos enfants sacrifiée sur l’autel du lobby du plastique, le 13 mars 2025 à 14h23
    Un seul mot : inadmissible ! Comment est-ce possible de sacrifier la santé de nos enfants au profit du lobby du plastique ? Les plastiques, en particulier ceux utilisés pour la restauration, peuvent contenir des substances toxiques (perturbateurs endocriniens, micro-plastiques, etc.). Ces substances migrent dans les aliments et peuvent avoir des effets négatifs sur la santé des enfants à long terme. Comment peuvent-ils se regarder dans une glace ? Réintroduire ces objets en plastique va à l’encontre des objectifs de transition écologique et de réduction des déchets. Je suis chaque jour un plus déçue de nos élus.
  •  Opposition au retour du plastique dans les crèches et les écoles , le 13 mars 2025 à 14h23
    Je m’oppose vivement à ce projet qui atteint gravement la santé publique et l’environnement. Nous attendons de nos élus du bon sens face aux intérêts industriels générants une pollution notoire.
  •  Contre ce projet, le 13 mars 2025 à 14h22
    La santé de nos enfants prime sur le lobby de l’industrie du plastique.
  •  Non au plastique dans les cantine, le 13 mars 2025 à 14h22
    Mais c’est pas vrai ! ce retour en arrière serait désastreux ! Vous êtes garants de l’intérêt général. Ne cédez pas aux lobbys des producteurs de plastique qui défendent leurs intérêts financiers sans souci de la santé de la population et des monceaux de déchets qui ne sont par recyclés en vérité malgré leurs éléments de langage bien rodés.
  •  Avançons s’il vous plaît , le 13 mars 2025 à 14h22
    Cette loi interdisant le plastique dans les cantines était un réel pas en avant. On sait les effets dévastateur que cela a sur nos enfants et sur l’environnement. Merci de conserver cette exclusion de TOUS les plastiques pour la nourriture de nos petits. Ce sont les futurs citoyens et citoyennes de ce pays dont vous sacrifiez la santé sinon.
  •  non au retour du plastique dans les cantines et autres, le 13 mars 2025 à 14h22
    Pourquoi revenir sur une interdiction si ce n’est pour céder aux lobbys des plastiques et accélérer le mouvement qui nous mène droit dans le mur ? Pourquoi, maintenant que le plus dur a été fait avec l’interdiction et que les alternatives se mettent en place ? Pourquoi vouloir s’entêter à poursuivre notre marche morbide vers le déclin de l’humanité ? N’y-a-t-il pas encore un enfant en vous… ou après vous ? Alors gardons et appliquons strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018. bien cordialement
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 14h22

    Décidément que de reculs !! Les quelques avancées qui pourraient permettre à l’humanité de survivre sont bien malmenées !!

    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet d’autoriser de nouveau la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.

  •  NON à ce retour en arrière , le 13 mars 2025 à 14h21
    Non au retour du plastique, c’est une aberration en terme d’écologie et de santé publique, surtout pour les plus fragiles.
  •  Non au retour du plastique , le 13 mars 2025 à 14h20
    Pourquoi revenir en arrière alors que dans tous les cas ,on doit diminuer cette utilisation du plastique déjà pour les enfants . N’attendons pas !
  •  Consultation sur les contenants alimentaires dans les cantines et les crèches , le 13 mars 2025 à 14h20
    Je suis contre le retour aux contenants en plastique pour tout ce qui concerne l’alimentation des enfants, que ce soit dans les cantines scolaires ou dans les crèches. Il y a déjà beaucoup trop de plastiques dans la nature, n’en produisons pas davantage et protégeons nos enfants et nos tout-petits.
  •  Avis très défavorable au retour du plastique, surtout alimentaire !, le 13 mars 2025 à 14h20
    Un pas utile et pertinent a été fait, même si un peu tard, il s’agit maintenant de ne pas revenir en arrière ! Surtout quand on connait les dégâts causés par le plastique globalement sur la planète, mais également ceux causés par le réchauffement des plastiques alimentaires sur la santé humaine. Les couverts ne sont peut-être pas cuits ni réchauffés, mais ils sont bien mis en contact avec les aliments chauffés ! Alors qu’il n’y a plus aucun doute sur le sujet, pourquoi remettre ces connaissances en cause ? Comment les lobbyistes, qui sont des êtres humains vivant sur cette planète, osent-ils pousser leurs intérêts financiers au détriment de la santé publique ??? Ok, ce n’est pas nouveau, les industries du tabac et de l’agroalimentaire font de même depuis toujours… Il est temps de développer les solutions alternatives plus écologiques et respectant la santé de nos enfants, déjà mise à mal par tout un tas d’autres polluants. Merci par avance d’écouter les résultats de cette consultation, et surtout de ne pas revenir en arrière après une avancées intelligente…
  •  Encore un recul ?, le 13 mars 2025 à 14h20
    Pourquoi faut-il toujours que les politiques tentent de faire reculer les progrès en matière d’écologie ? Non, nous n’accepterons pas ce modificatif : il faut débarrasser nos écoles, à tous les niveaux, des contenants plastiques !
  •  Défavorable, le 13 mars 2025 à 14h19
    Non à un retour inutile !! Le plastique doit être évité au maximum au vu des ses impacts sur la santé, sur l’environnement et sur l’extraction de ressources fossiles.
  •  Inacceptable !!, le 13 mars 2025 à 14h19
    Serait-il possible, une bonne fois pour toutes, de ne pas revenir sur des décisions permettant d’améliorer la santé de tous, et notamment de nos plus jeunes qui représentent notre AVENIR ?? Le plastique n’est PLUS fantastique et les alternatives plus saines existent déjà. Soyons forts et résistons, les entreprises s’adapteront : le changement de nos habitudes, c’est MAINTENANT !
  •  NON, le 13 mars 2025 à 14h18
    non au retour du plastique dans nos cantines et crêches
  •  Pas de plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 14h18
    Je ne suis pas en accord avec le fait que le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Il s’agit de la santé de nos semblables et de nos enfants.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines , le 13 mars 2025 à 14h18

    Bonjour,

    Je pense qu’il est une nécessité écologique que de refuser le retour du plastique dans les cantines scolaires. C’est une aberration pour la santé, quand on sait qu’on ingère des micro plastiques tout le temps et écologique. Il n’est pas possible de laisser les lobbys décider des lois.

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 14h18
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Ne revenez pas en arrière. Ne cédez pas au lobbying de Plastalliance. Pensez aux enfants.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 14h18
    Pourquoi ce retour en arrière sans aucune communication? Pouvez-vous au moins communiquer clairement sur la raison pour savoir si celle-ci est valable? La vaisselle en plastique, même réutilisable, présente des risques pour la santé, notamment avec la chaleur des plats. Des substances chimiques peuvent toujours migrer vers les aliments. Choisir la solution la plus simple est très rarement une bonne idée. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans."
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les écoles, le 13 mars 2025 à 14h17
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique, à l’encontre des enjeux écologiques et sanitaires. Je m’oppose fermement à cette proposition et vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
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