Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Pas de changement, non au plastique., le 13 mars 2025 à 14h17
    Bonjour, Je vous exprime par ce message mon opposition à n’importes quels ajustements ou allegements des conditions d’utilisations du plastiques en collectivité. Les raisons qui force à se séparer du plastique que ce soit en impact environnemental ou de santé publique n’ont pas changés, donc aucune raison de modifier les décrets. Le ministère de la transition écologique n’a pas pour mission de revenir en arrière sur les décisions qui ont du sens, sinon elle ne sert ni la transition ni l’écologie.
  •  En désaccord total, le 13 mars 2025 à 14h17
    La santé de nos enfants et du monde dans lequel ils vont vivre priment sur les intérêts financiers de lobbyistes. Je suis donc totalement opposée à ce que le plastique soit réintroduit dans les cantines scolaires et les crèches
  •  Aberration !, le 13 mars 2025 à 14h17
    Je suis sidérée que des mesures de bon sens, de protection de la santé de nos enfants soient annulées pour des questions de profits et de lobbies. J’ai honte des femmes et des hommes politiques qui portent ces mauvais projets. On a tellement d’autres choses créer, à mettre en place avant que les chocs nous tombent dessus. C’est un écœurement ! Les citoyennes et les citoyens de ce pays doivent se mobiliser contre ce système politique corrompu et moribond !
  •  NON, le 13 mars 2025 à 14h16
    NON au retour du plastique, le 13/03 a 14h14 martine
  •  Un grand NON au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 14h16
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  C’est un grand non, le 13 mars 2025 à 14h16

    Projet incompatible avec l’urgence climatique actuelle, l’objectif zéro déchet et la conduite du changement en cours.

    Ce projet doit être annulé et le plastique continuer d’être supprimé au maximum

  •  Contre le retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 14h16
    Je ne comprends l’intérêt (au sens intérêt général, pas intérêt de quelques industriels) que nous aurions à ré-autoriser l’exposition des enfants à des substances que l’on sait nocives pour leur santé. Sans parler de ce monde qui étouffe sous le plastique ! Comment pouvez vous seulement proposer ce retour en arrière ?
  •  Non au plastique , le 13 mars 2025 à 14h16
    Il y a un continent de plastique et vous voulez en rajouter ? Arrêtons le plastique définitivement, pas de retour en arrière svp
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 14h15
    j’ai 2 jeunes enfants et il faut mieux être attentif pour leur ménager un avenir qui en soit un. Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cela aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans."
  •  Je m’oppose à ce projet , le 13 mars 2025 à 14h15
    NON au retour du plastique pour nos enfants.
  •  Vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas, le 13 mars 2025 à 14h15
    Nous sommes en 2025 et la nocivité du plastique lorsqu’il est chauffé n’est plus à démontrer. Surtout pour des enfants ! Quelle est la raison de ce recul? Il semblerait que le lobby du plastique ait bien travaillé…
  •  La santé de nos enfants sacrifies sur l’autel du lobby du plastique, le 13 mars 2025 à 14h15

    1. Un retour en arrière écologique inacceptable
    La France s’était engagée à réduire les plastiques à usage unique avec la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire). Réintroduire ces objets en plastique va à l’encontre des objectifs de transition écologique et de réduction des déchets.

    2. Une pollution plastique toujours hors de contrôle
    Le plastique met plusieurs centaines d’années à se dégrader. Une grande partie finit dans la nature, notamment dans les océans, où il nuit à la faune et à la flore marines. Réintroduire des couverts en plastique amplifie ce problème.

    3. Une menace pour la santé des enfants
    Les plastiques, en particulier ceux utilisés pour la restauration, peuvent contenir des substances toxiques (perturbateurs endocriniens, microplastiques, etc.). Ces substances migrent dans les aliments et peuvent avoir des effets négatifs sur la santé des enfants à long terme.

    4. Une contradiction avec les engagements internationaux
    La France a signé plusieurs engagements internationaux pour réduire la pollution plastique, notamment dans le cadre de l’Union Européenne et du Pacte mondial sur les plastiques. Cette réintroduction irait à l’encontre de ces engagements.

    5. Une augmentation des déchets difficile à gérer
    Les déchets plastiques sont coûteux à traiter et leur recyclage est loin d’être efficace (moins de 10% des plastiques sont réellement recyclés en France). Les cantines scolaires produiraient ainsi des tonnes de déchets supplémentaires.

    6. Un impact négatif sur l’éducation à l’écologie
    L’école doit être un lieu d’apprentissage des bonnes pratiques environnementales. Réintroduire des plastiques à usage unique envoie un message contraire à celui des politiques éducatives sur le développement durable.

    7. Des alternatives durables existent déjà
    Des couverts en inox, en bois ou en amidon de maïs compostable sont déjà largement utilisés et sont une alternative viable aux plastiques à usage unique. Ces solutions sont plus écologiques et adaptées à un usage scolaire.

    8. Une logique économique trompeuse
    Si les plastiques à usage unique peuvent sembler moins chers à l’achat, leur coût réel est bien plus élevé lorsqu’on prend en compte la gestion des déchets, la dépollution et les impacts sur la santé publique.

    9. Une mesure impopulaire et incomprise
    Les citoyens sont de plus en plus sensibilisés aux enjeux environnementaux. Ce retour au plastique serait perçu comme une décision rétrograde et en contradiction avec la volonté populaire de réduire la pollution.

    10. Un risque juridique et réglementaire
    La réintroduction du plastique en cantine pourrait être contestée juridiquement au regard des engagements pris par la France dans la loi AGEC, mais aussi au niveau européen. Une telle décision pourrait entraîner des contentieux et des sanctions.

    En conclusion, revenir aux plastiques en cantine serait une erreur écologique, économique et sanitaire. Il est impératif d’investir dans des solutions durables et respectueuses des générations futures.

  •  NON, le 13 mars 2025 à 14h15
    et re non à ce retour en arrière
  •  Retour au plastique , le 13 mars 2025 à 14h14
    Non au retour en arrière
  •  Avis défavorable Non au retour du plastique à usage unique, le 13 mars 2025 à 14h14
    Non à cet insupportable et scandaleux recul sur ce dossier. Les molécules de plastiques migrent dans la nourriture et donc dans l’organisme des bébés et des enfants. Céder encore une fois aux lobbies du plastique est irresponsable, indigne et grave de conséquences factuelles, mises en évidence par la communauté scientifique ,sur la santé
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 13 mars 2025 à 14h14
    Bonjour L’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipule que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Aucun retour en arrière n’est envisageable, pour des raisons écologiques et de santé publique. Le ministère de la Transition écologique n’a pas à céder aux pressions du lobby du plastique Plastalliance.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 14h14
    j’ai 2 jeunes enfants et il faut mieux être attentif pour leur ménager un avenir qui en soit un. Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans."
  •  Défavorable, le 13 mars 2025 à 14h14

    Quel est l’intérêt pour le citoyen et usager final ? …
    n’est ce pas un retour en arrière (malgré 7 années pour se mettre en conformité) ? …
    N’y a t il pas d’autres sujets actuellement sur lesquels proposer de réelles avancées ?

    je m’interroge en tant que Maman, présidente APEL, engagée associative, citoyenne…

  •  La victoire du lobby, le 13 mars 2025 à 14h13
    Ce projet est un désastre. Pourquoi revenir sur un progrès pour la santé de nos enfants et donc de notre futur ? Parce que les lobbys vous donnent des avantages ? J’espère que vous avez honte. Sachez qu’on vous voit, qu’on sait pertinemment ce que vous faites. Le plastique est nocif tant pour la santé des enfants que celle de l’eau et donc de toutes les espèces vivantes sur cette planète.
  •  On rêve !!!!, le 13 mars 2025 à 14h13
    Il est inadmissible de retourner en arrière sur ce sujet , on ne peut pas nous demander des efforts niveau écologique et dans le même temps accepter ce genre de deal avec le lobby su plastique , au détriment de la santé de nos enfants et en ajoutant à la pollution de notre planète !!!