Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Projet incompatible avec l’urgence climatique actuelle, l’objectif zéro déchet et la conduite du changement en cours.
Ce projet doit être annulé et le plastique continuer d’être supprimé au maximum
1. Un retour en arrière écologique inacceptable
La France s’était engagée à réduire les plastiques à usage unique avec la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire). Réintroduire ces objets en plastique va à l’encontre des objectifs de transition écologique et de réduction des déchets.
2. Une pollution plastique toujours hors de contrôle
Le plastique met plusieurs centaines d’années à se dégrader. Une grande partie finit dans la nature, notamment dans les océans, où il nuit à la faune et à la flore marines. Réintroduire des couverts en plastique amplifie ce problème.
3. Une menace pour la santé des enfants
Les plastiques, en particulier ceux utilisés pour la restauration, peuvent contenir des substances toxiques (perturbateurs endocriniens, microplastiques, etc.). Ces substances migrent dans les aliments et peuvent avoir des effets négatifs sur la santé des enfants à long terme.
4. Une contradiction avec les engagements internationaux
La France a signé plusieurs engagements internationaux pour réduire la pollution plastique, notamment dans le cadre de l’Union Européenne et du Pacte mondial sur les plastiques. Cette réintroduction irait à l’encontre de ces engagements.
5. Une augmentation des déchets difficile à gérer
Les déchets plastiques sont coûteux à traiter et leur recyclage est loin d’être efficace (moins de 10% des plastiques sont réellement recyclés en France). Les cantines scolaires produiraient ainsi des tonnes de déchets supplémentaires.
6. Un impact négatif sur l’éducation à l’écologie
L’école doit être un lieu d’apprentissage des bonnes pratiques environnementales. Réintroduire des plastiques à usage unique envoie un message contraire à celui des politiques éducatives sur le développement durable.
7. Des alternatives durables existent déjà
Des couverts en inox, en bois ou en amidon de maïs compostable sont déjà largement utilisés et sont une alternative viable aux plastiques à usage unique. Ces solutions sont plus écologiques et adaptées à un usage scolaire.
8. Une logique économique trompeuse
Si les plastiques à usage unique peuvent sembler moins chers à l’achat, leur coût réel est bien plus élevé lorsqu’on prend en compte la gestion des déchets, la dépollution et les impacts sur la santé publique.
9. Une mesure impopulaire et incomprise
Les citoyens sont de plus en plus sensibilisés aux enjeux environnementaux. Ce retour au plastique serait perçu comme une décision rétrograde et en contradiction avec la volonté populaire de réduire la pollution.
10. Un risque juridique et réglementaire
La réintroduction du plastique en cantine pourrait être contestée juridiquement au regard des engagements pris par la France dans la loi AGEC, mais aussi au niveau européen. Une telle décision pourrait entraîner des contentieux et des sanctions.
En conclusion, revenir aux plastiques en cantine serait une erreur écologique, économique et sanitaire. Il est impératif d’investir dans des solutions durables et respectueuses des générations futures.
Quel est l’intérêt pour le citoyen et usager final ? …
n’est ce pas un retour en arrière (malgré 7 années pour se mettre en conformité) ? …
N’y a t il pas d’autres sujets actuellement sur lesquels proposer de réelles avancées ?
je m’interroge en tant que Maman, présidente APEL, engagée associative, citoyenne…