Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

Partager la page

Commentaires

  •  Refus du projet , le 13 mars 2025 à 14h29
    Ce projet est une aberration sanitaire et écologique. Je refuse catégoriquement ce retour en arrière et demande à nos élu.es de faire le nécessaire pour qu’il n’aboutisse pas.
  •  Non au plastique dans les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 14h29
    Ne revenons pas en arrière sur des interdictions qui devaient s’appliquer au plus-tard le 01012025 ! Arrêtons de changer les régles à la dernière minute ! L’état n’a-t-il pas de meilleure priorité ! Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Encore un cadre réglementaire fléchi uniquement pour servir des intérêts privés, le 13 mars 2025 à 14h28
    Absolument pas d’accord avec ce retour en arrière, en totale contradiction avec les objectifs qui devraient être prioritaires tels que préservation de la santé, diminution des polluants dans l’air et l’eau ainsi que des gaz à effet de serre de par les étapes de fabrication, augmentation de la durabilité des objets donc diminution des ressources pour fabriquer de nouveaux ustensiles et diminution de la masse de déchets générée, et aussi évolution des plus jeunes dans un milieu exemplaire. Par conséquent, aucun bon sens dans ce projet de décret, aucune projection dans un fonctionnement systémique durable, comme beaucoup d’autres décisions non impartiales. Mais peu importe le résultat de cette consultation, ce décret passera quand même comme tant d’autres contraires à l’intérêt général.
  •  Non à ce retour en arriere, le 13 mars 2025 à 14h28
    Non à ce retour en arrière désastreux et irresponsable pour nous et nos enfants !
  •  Toujours plus de polluants pour toujours plus de cancer ?, le 13 mars 2025 à 14h28
    Si vous ne voulez pas penser aux autres pensez au moins à vos enfants. Je ne sais pas ce que l’on vous a promis en contrepartie (argent, avantages, faveur etc ) mais cela ne le vaut clairement pas.
  •  La santé de nos enfants sacrifiée sur l’autel du lobby du plastique, le 13 mars 2025 à 14h28
    Un seul mot : inadmissible ! Comment est-ce possible de sacrifier la santé de nos enfants au profit du lobby du plastique ? Les plastiques, en particulier ceux utilisés pour la restauration, peuvent contenir des substances toxiques (perturbateurs endocriniens, micro-plastiques, etc.). Ces substances migrent dans les aliments et peuvent avoir des effets négatifs sur la santé des enfants à long terme. Réintroduire ces objets en plastique va à l’encontre des objectifs de transition écologique et de réduction des déchets. Je suis chaque jour un plus déçue de nos élus.
  •  Bon Sens, le 13 mars 2025 à 14h27
    On à changer de siècle, le temps ou l’économie prime sur l’environnement est révolu, l’histoire vous jugera, soyez à la hauteur du changement de paradigme que les citoyens sont prêts à faire…. Torder le bras au lobby qui réclame toujours de pouvoir faire du fric en dépit du bon sens… Merci d’être à la hauteur de vos fonctions, sinon laisser la place à des personnes plus courageuse…
  •  Honteux, le 13 mars 2025 à 14h27
    Quand on mesure le travail mené depuis des années sur ce sujet en restauration collective, un tel recul est décourageant et passer ce texte ainsi en catimini honteux.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 14h18 , le 13 mars 2025 à 14h27
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Ne revenez pas en arrière. Ne cédez pas au lobbying de Plastalliance. Pensez aux enfants.
  •  Contre, le 13 mars 2025 à 14h27
    Je suis CONTRE le retour aux contenants en plastique pour tout ce qui concerne l’alimentation des enfants
  •  Désaccord , le 13 mars 2025 à 14h27

    Bonjour,

    Je souhaites exprimer mon désaccord quand à l’application d’un tel texte qui au vu des enjeux environnementaux et de santé actuel est aberrant.

  •  Je refuse le retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 14h27

    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à réintroduire le plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du Code de l’environnement. Cette modification permettrait de réautoriser l’usage de la vaisselle et des couverts en plastique.

    Par la présente, je vous demande de renoncer à cette modification et d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, relative à l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et à une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cet article stipule qu’« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

    Merci de prendre en compte ma demande.

  •  Modifiez la loi, le 13 mars 2025 à 14h25
    Une honte de voir un retour en arrière pareil a cause d’un lobby. Vous empoisonnez l’environnement et nos enfants. Si les termes de la loi ne désignent pas clairement les outils alimentaires, modifiez la loi pour que ce soit le cas au lieu d’ouvrir la porte aux industriels.
  •  NON au retour des plastiques dans les crèches et les écoles !, le 13 mars 2025 à 14h25
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans !
  •  Non, le 13 mars 2025 à 14h24
    Votre responsabilité est avant tout de prendre soin des enfants de nos écoles. Non de ployer sous les lobbys.
  •  Non à cette modification , le 13 mars 2025 à 14h24
    Protégeons nos enfants, non au retour du plastique dans les cantines
  •  Contre le retour aux plastiques, le 13 mars 2025 à 14h24
    Je m’oppose à cette idée de remettre du plastique au sein de nos cantines. Marchons vers un futur viable au lieu de faire du marche arrière ecocidaire.
  •  NON au retour du plastique dans la restauration scolaire ! Décision inadmissible !, le 13 mars 2025 à 14h24
    Alors que les experts du monde entier s’accordent sur les méfaits du plastique sur tous êtres vivants, que ce soit du règne animal ou végétal, le gouvernement voudrait céder aux pressions des influenceurs de la grande industrie. Les plastiques et microplastiques contaminent toute la planète, sont ingérés par animaux et humains, et provoquent un panel d’effets délétères allant de l’empoisonnent des fœtus à des perturbations des organismes, en passant par une baisse de fertilité. Comment le gouvernement pourrait ignorer toutes les études et les effets nocifs démontrés, et céder à une pression inadmissible de l’industrie ? Souvenez-vous d’une phrase prononcée par M Macron : " Ce quinquennat sera écologique ou ne sera pas" (avril 2022). Nous tirerons les conclusions de la décision qui sera prise
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 14h24
    Le retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires manifeste un retour en arrière écologique et sanitaire pour nos enfants.
  •  Refus du retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 14h23

    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à réintroduire le plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du Code de l’environnement. Cette modification permettrait de réautoriser l’usage de la vaisselle et des couverts en plastique.

    Par la présente, je vous demande de renoncer à cette modification et d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, relative à l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et à une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cet article stipule qu’« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »