Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  avis défavorable, le 15 mars 2025 à 21h08
    C’est honteux de proposer un tel retour en arrière.
  •  Défavorable, le 15 mars 2025 à 21h06
    Ne sacrifions pas la santé de nos enfants pour le lobby des plastiques. Pensons aussi à notre planète que l’on détruit et à ce ème continent de plastique…
  •  Défavorable, le 15 mars 2025 à 21h04
    C’est un retour en arrière qui n’a pas de sens et qui va à l’encontre de la protection et de la préservation de la santé. Cette proposition sert l’intérêt économique des lobbys et non l’intérêt général ! Proposée de remettre le plastique par le ministère de la transition écologique c’est paradoxal ?
  •  Modification de la définition des contenants alimentaires, le 15 mars 2025 à 21h03
    Je m’oppose fermement à la modification de la définition des contenants alimentaires. En effet, cette modification ne peut avoir de conséquences bénéfiques, ni pour les enfants des cantines, ni pour notre environnement local et planétaire. En effet, outre l’explosion des volumes de déchets, l’utilisation des matières plastiques implique la transformation de pétrole, avec forages, expropriation et exploitation des populations impactées.
  •  Défavorable, le 15 mars 2025 à 20h58
    Non, arrêtez de revenir sur des avancées concernant notre santé, celle de nos enfants et celle de la planète !!
  •   Non au retour du plastique dans les cantines scolaires , le 15 mars 2025 à 20h53
    Pas besoin de grands discours. Ne revenez pas en arrière, ne sacrifiez pas la santé de nos jeunes alors qu’on sait maintenant que leur petit corps est pollué par tant de produits en tout genre. S’il vous plaît arrêtez le massacre et arrêtez tous ces retours en arrières que l’on constate aujourd’hui dans beaucoup de domaines concernant notre santé et l’environnement. Quelle tristesse !!!
  •  Défavorable , le 15 mars 2025 à 20h51
    Mais de qui se moque-t-on ?
  •  Défavorable , le 15 mars 2025 à 20h49
    Ce texte est un non-sens écologique et un scandale de santé publique. Comment des régressions aussi énormes sont-elles encore possibles, alors qu’on dispose de la connaissance nécessaire aujourd’hui pour savoir quels effets délétères cela va entraîner ?
  •  Défavorable , le 15 mars 2025 à 20h48
    Mais quel retour en arrière ! C’est une honte. Stop au plastique, protégeons nos enfants et leur futur
  •  Défavorable , le 15 mars 2025 à 20h45
    Sacré retour en arrière !! Avec que objectif ?…
  •  Défavorable à ce decret, le 15 mars 2025 à 20h43
    Un retour en argot au profit de l’industrie plastique. À l’heure de l’effort énergétique à fournir en vue d’une défense européenne, il semble impensable de consacrer les énergies fossiles à la fabrication de vaisselles jetables. Par ailleurs, ce serait un retour en arrière lamentable en terme écologique, puisqu’il n’y aurait rien de durable dans cette exploitation du plastique. Si l’industrie du plastique doit avoir des commandes, que ce soit fait pour fabriquer des équipements robustes et durables et non de la vaisselles jetables.
  •  De qui se moque-t-on , le 15 mars 2025 à 20h42
    Les intérêts privés interfèrent de plus en plus dans les décisions politiques, visant normalement le bien commun - et c’est exaspérant. C’est quand même peu demander que les ministres laissent au moins notre santé et celle de nos enfants en dehors de leurs magouilles.
  •  avis défavorable au projet de décret, le 15 mars 2025 à 20h42
    Pour des raisons évidentes tenant à la santé publique et à la préservation de l’environnelent, je m’oppose de façon citoyenne à ce projet de décret dont on se demande à quels intérêts il répond et qui est contraire aux principes et droits constitutionnels consacrés par la charte de l’environnement.
  •  Stop plastique , le 15 mars 2025 à 20h41
    Ne pas reculer surtout, pour la santé de nos enfants…
  •  Défavorable, le 15 mars 2025 à 20h39
    L’objectif est de supprimer et remplacer le plastique, pour la santé de tous, des enfants en particuliers, pour l’environnement. Il n’est pas question de faire marche arrière, nous devons tenir bon tous ensemble. Les lobbys ne voient que l’intérêt de leur pérénité.
  •  Avis défavorable , le 15 mars 2025 à 20h39
    Pas de plastique pour nos enfants. Il y a d’autres possibilités.
  •  Stop au plastique , le 15 mars 2025 à 20h38
    Pas de plastique pour nos enfants s’il vous plaît ! Pas de retour en arrière après une avancée aussi prometteuse !
  •  Halte au plastique, le 15 mars 2025 à 20h38
    L’objectif est de réduire l’utilisation du plastique pas de le réintroduire dans les cantines avec toutes les conséquences pour les enfants … on mange suffisamment de plastique pour ne pas utiliser de la vaisselle en plastique quand cela n’est pas nécessaire !
  •  C M, le 15 mars 2025 à 20h25
    Bonjour, Nous ne voulons pas de couverts en plastique pour nos enfants. Nous ne pouvons pas faire un pas en avant et deux en arrière, c’est trop déprimant. Merci de ne pas céder
  •  Ne reculons pas sur des décisions nécessaires , le 15 mars 2025 à 20h25
    Ce projet de décret va non seulement à l’encontre de la protection de la population face aux risques sanitaires liés au contact alimentaire du plastique, il va également à l’encontre des objectifs de réduction de déchets fixés par l’Europe et par la loi AGEC. C’est une honte de la part de la ministre de la transition écologique de proposer un tel projet.
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