Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Madame, le 15 mars 2025 à 22h48
    Nos enfants ne méritent pas ça. Ne revenez pas en arrière, pensez à leur avenir. Pensez à leur santé, pas à vos profits.
  •  Pas possible !, le 15 mars 2025 à 22h44
    - risques de cancer
    - infertilité
    - endométriose … Comment pouvez vous revenir en arrière !!? Nos enfants méritent mieux que le plastique ! Sans parler d’écologie … Honte au gouvernement de céder face aux lobbys
  •  Non au retour du plastique dans nos cantines !, le 15 mars 2025 à 22h40

    Face aux enjeux environnementaux, la suppression des couverts et assiettes en plastique dans les cantines était une avancée essentielle. Pourtant, certain·es souhaitent faire marche arrière en réintroduisant ces produits polluants, pour quel intérêt à part celui de l’argent des vendeurs de plastiques !

    Refusons cette régression ! Le plastique à usage unique contribue massivement à la pollution de nos océans, met des siècles à se dégrader et représente un danger pour notre santé. Des alternatives durables existent : pourquoi revenir en arrière ?

    Protégeons l’avenir de nos enfants et de notre planète. Exigeons des solutions respectueuses de l’environnement !

  •  Opposé , le 15 mars 2025 à 22h37
    Les mesures de réduction d’utilisation du plastique doivent être maintenue, ça suffit les réductions des progrès environnementaux
  •  On recule sans cesse, le 15 mars 2025 à 22h36
    C’est incroyable, nous savons que le plastique est totalement néfaste et pourtant on revient en arrière ! Stop ! Arrêtez le massacre de la nature et donc de l’humanité au nom du bénéfice financier de quelques-uns !
  •  Pour une fois qu’une loi va dans le bon sens , le 15 mars 2025 à 22h35
    IL est urgent d’en finir avec le plastique dans notre quotidien et en particulier dans la restauration collective , et peut être encore plus chez les enfants, dans les crèches, où les parents vertueux se retrouvent pris en otage, car ils n’ont pas le choix ! Ne reculez pas !
  •  Non au plastique dans les cantines ! , le 15 mars 2025 à 22h33
    Non au retour du plastique, le 15 mars 2025 à 21h55 Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au plastique , le 15 mars 2025 à 22h32
    Renoncez à réintroduire le plastique dans les cantines. Nous savons que ce plastique est dangereux pour notre santé ! Ne cédez pas aux pressions des lobbys. Un retour en arrière serait une honte !
  •  Non au retour du plastique dans les cantines…, le 15 mars 2025 à 22h30
    Non, pas de retour en arrière , le 15 mars 2025 à 21h51 La fin du plastique dans la restauration est une belle avancée pour la santé publique et l’environnement. Ne faisons pas marche arrière en réintégrant ces matériaux néfastes dans les assiettes de nos enfants !
  •   NON à modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement, le 15 mars 2025 à 22h29
    Comment peut-on faire marche arrière sous la pression des lobbys? Nous connaissons l’impact que cela a sur la santé alors pensez à nos jeunes et aux générations futures !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 15 mars 2025 à 22h29
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Le ministère de la Transition écologique est ainsi en passe de céder aux pressions du lobby du plastique Plastalliance, malgré l’enjeu de santé publique et l’impact écologique que représenterait ce recul. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Plastique : du non sens !, le 15 mars 2025 à 22h28
    Du plastique à la cantine : création de déchets (recycler coûte plus cher que de remplir un lave-vaisselle). Du plastique à la cantine : santé en danger. Merci pour eux ! Quel est le plus important ? Les lobbys ou les enfants ? Quel exemple pour les enfants ? Le tri sélectif plutôt que le zéro déchet ? Développement durable ???
  •  Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires, le 15 mars 2025 à 22h19
    Ce serait un triste retour en arrière d’autant plus quand aujourd’hui on entend parler chaque jour des microplastiques présents dans notre environnement et notre organisme???
  •  Non au retour du plastique , le 15 mars 2025 à 22h18
    Alors que de nombreuses études montrent les dangers du plastique au contact des aliments, il est question de les réintroduire dans les cantines, par peur des lobbys ! Cessons d’exposer nos enfants à des substances toxiques !
  •  NON au retour du plastique dans les cantines et les crèches !!!, le 15 mars 2025 à 22h18
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que, Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  NON, le 15 mars 2025 à 22h14
    Pas de plastique pour les enfants ! Les conséquences négatives sur la santé sont connues sans parler écologie ! Ne revenez pas en arrière !
  •  Retour du plastique dans les cantines scolaires, le 15 mars 2025 à 22h12
    Non c’est une aberration une erreur monumentale que faisons nous de la santé des générations futures
  •  NON, le 15 mars 2025 à 22h05
    Personne ne souhaite empoisonner sciemment les enfants. Pour eux et pour l’environnement, stop au plastique
  •  Contenants alimentaires en plastique, le retour ?, le 15 mars 2025 à 22h03
    Bonjour, Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Cordialement, Françoise Sonnefraud (Il est illogique de revenir sur la décision de se passer de plastique pour cuire et réchauffer les aliments à la cantine… et en même temps de faire des campagnes pour des dons destinés à la recherche contre le cancer ! )
  •  Contre le retour du plastique dans les cantines scolaires, le 15 mars 2025 à 22h02
    Bonjour, par le présent message je vous informe que nous ne souhaitons pas voir le retour du plastique dans les cantines scolaires. En effet cela n est pas souhaitable au plan environnemental mais également pour la santé de nos enfants. Comme nous le savons les perturbateurs endocriniens contenus dans les plastiques sont en partie responsables de puberté précoce, de diabète, de baisse de fertilité, d’obésité, d’endometriose, d’hyperactivité, de certains cancers etc..Nous savons très bien nous passer du plastique dans le contexte de la restauration scolaire. L interdiction mise en place dernièrement l illustré parfaitement en montrant que nous savons le faire et devons continuer à aller vers moins de plastique. Merci de favoriser la santé de nos enfants et de notre planète et non mes intérêts de l industrie du plastique. Bien cordialement, Laure et Yann
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