Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Mme PONTIEUX , le 15 mars 2025 à 20h23
    Avis défavorable Pas de retour en arrière ! Merci
  •  Defavorable aux exclusions présentées, le 15 mars 2025 à 20h20
    La seule façon d’avancer pour une santé et une planète de meilleure qualité est de ne pas reculer.
  •  Non, le 15 mars 2025 à 20h16
    Non.merci ! On ne veut pas de retour en arrière, surtout s’il s’agit de nos enfants. Ils n’ont pas besoin de plastique ! Il y en a déjà trop. Prenez les bonnes décisions bon sang ! La.santé avant tout svp
  •  Non au retour du plastique dans la restauration collective, le 15 mars 2025 à 20h08
    Au nom de la santé de tous et pour la protection de notre planète je suis totalement contre ce retour en arriere honteux Les citoyens ou les lobbys du petrole et de la chime L’histoire retiendra le choix de l’assemblée nationale !
  •  AVIS DEFAVORABLE : Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 15 mars 2025 à 19h53

    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

    En tant que membre du gouvernement et/ou membres élus, et dans le respect de la constitution, vous oeuvrez pour le bien collectif du peuple.
    Votez pour cette modification de la législation va à l’encontre :
    - de la préservation de la santé humaine
    - de la préservation de notre environnement (augmentation des déchets non recyclables et non biodégradables ; pollution…)
    - de l’équilibre de nos finances publiques
    Cette mesure est contraire au bien commun et ne sert que des intérêts particuliers.
    Contre la dégradation de la santé, de la diversité et des finances, vous êtes comptables de vos actes et décisions

  •  Le plastique c’est pas magique, le 15 mars 2025 à 19h50
    Quelle régression, on mange l’équivalent d’une carte bleue par semaine, pas besoin d’en rajouter.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 15 mars 2025 à 19h47
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018
  •  Non au retour du plastique dans les cantines !, le 15 mars 2025 à 19h40
    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018. Nous voulons une planète plus saine pour nos enfants ! Il faut donner l’exemple !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 15 mars 2025 à 19h37
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Projet absurde et dangereux, le 15 mars 2025 à 19h34
    Pour rappel : réintroduire l’usage du plastique dans les cantines scolaires va à l’encontre des préconisations de la communauté scientifique et des préconisations des professionnels de santé qui ont documenté les nombreux perturbateurs endocriniens que contiennent les ustensiles en plastique. Hormis céder au lobbying intense d’industriels motivés par le profit, rien ne justifie ce retour en arrière.
  •  Une solution alternative, le 15 mars 2025 à 19h34
    Il faut bien satisfaire les industriels, mais il est quand même dommage de nuire à la santé des enfants, qui sont l’avenir du pays. L’alternative est simple : les vieux. Ils ne sont certes pas l’avenir, en plus, ils coûtent très cher à la société, et, souvent ils radotent leurs vieux souvenirs de vieux. Les intoxiquer n’aura donc que des conséquences bénignes. Protégeons les enfants, intoxiquons les vieux. Signé Michel, 20 ans (plutôt quatre fois qu’une, comme disait Pierre Dac)
  •  La honte , le 15 mars 2025 à 19h28
    Cette tentative est une honte. Absolue. Les voleurs de pommes vont en prison. Les voleurs d’avenir, pas encore.
  •  CESSEZ D’ÊTRE RIDICULE, le 15 mars 2025 à 19h21
    La pathogénicité du plastique n’est plus à prouver, cette décision est l’expression claire d’un désintérêt pour la santé des Français !
  •  NON AU PLASTIQUE DANS LES CANTINES, le 15 mars 2025 à 19h19
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Nous ne voulons pas de plastique dans les cantines !!!
  •  Stop au plastique ds les cantines, le 15 mars 2025 à 19h18
    Pourquoi revenir sur cette décision. Chacun s’est adapté à ce changement et sans trop de bouleversement. Je refuse le retour du plastique ds les cantines…
  •  Pour en terminer avec les politiques fluctuantes concernant l’usage des plastiques., le 15 mars 2025 à 19h14

    L’avenir des futurs adultes que sont les enfants d’aujourd’hui est en jeu que ce soit au niveau climatique que de la ressource en eau. La ressource en eau, ce n’est pas seulement la quantité mais aussi la qualité. Le plastique, souvent retrouvé dans des décharges à ciel ouvert ou dans la nature, se décompose en micro et nano-plastiques, qui sont une des causes de la perte de qualité de l’eau.

    Ce projet de décret de retour en arrière au niveau environnement, comme on peut le voir aux Etats-Unis, questionne les citoyens et leur confiance dans les femmes et hommes politiques qui les représentent.

    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

  •  Non au plastique, le 15 mars 2025 à 19h14
    Un énorme pas en arrière, juste pour satisfaire les lobbyistes ! Vous êtes là grâce notamment au soutien et aux impôts des citoyens contribuables, mais vous préférez nous tourner le dos en encensant les producteurs de plastique ! Honte à vous !
  •  NON AU RETOUR AU PLASTIQUE, le 15 mars 2025 à 19h12
    La France était pionnière dès 2015 avec l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique en se fixant un horizon (loi AGEC) avec la sortie des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040 : pourquoi un retour en arrière? Trop peu d’emballages et de produits en plastique à usage unique sont en réalité interdits aujourd’hui alors que des alternatives non polluantes existent. Le plastique est partout dans notre quotidien. Mais sa composition et sa production de masse sont de plus en plus néfastes pour l’environnement et notre santé.
  •   lobbies 1 - santé/environnement 0 !, le 15 mars 2025 à 19h11

    Et un retour en arrière de plus !…

    Avec toutes les informations fiables sur la nocivité du plastique, pour notre santé et notre environnement, comment peut-on encore se laisser convaincre par les arguments développés par les lobbies de l’agroalimentaire ? !!!…

    Madame la Ministre de le Transition Ecologique, un peu de courage !…
    La santé de nos enfants et l’environnement dans lequel ils vont se développer valent mieux que les profits, toujours plus importants, du secteur agroalimentaire !

  •  TOUT SIMPLEMENT INADMISSIBLE, le 15 mars 2025 à 19h10
    Mais franchement de qui se moque-t-on??? Je suis à la fois atterrée et scandalisée par cette proposition et ces revirements incessants ! Quelle régression ! Je vous demande instamment d’agir en bonne intelligence et d’abandonner ce projet de décret. Les réelles avancées en matière de protection de notre santé et de notre planète sont déjà minimes…alors merci de les préserver coûte que coûte bien au contraire. Je prie pour que le bon sens prime. Cordialement Madame LELIEVRE