Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Plastique dans les cantines scolaires et crèches : vous vous dites… ’Transition écologique’… non, sans blague ?, le 15 mars 2025 à 19h07
    Entre ceci, et la volonté de poursuivre la construction de l’A69… d’écologie, vous n’avez en bouche que le nom. #orwell #1984
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires !, le 15 mars 2025 à 19h05
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  La restauration scolaire est un lieu d’éducation à la gestion des déchets, le 15 mars 2025 à 19h04
    La restauration scolaire est un lieu d’éducation à la nutrition, à la gestion des déchets et à l’environnement pour les enfants. utiliser de nouveau de srécipients est leur monter que le jetable ce n’est pas un probléme. Par ailleurs, utiliser du plastique pour un nombre si considérable de reas servis sur le territoire national est un retour en arriére terrible. S’il vous plait ne faites pas cela.
  •  Avis défavorable , le 15 mars 2025 à 19h02
    Comment peut on encore prétendre se soucier de l’intérêt public et faire revenir les polluants plastiques dans l’alimentation et des enfants en plus ?
  •  Opposée à ce décret, le 15 mars 2025 à 19h02
    Alors que la France a pris des décisions courageuses et nécessaires pour réguler le plastique qui empoisonne notre planète, revenir sur des décisions prises serait un manque total de courage et de volonté face à des industriels qui n’ont que faire de la santé humaine et environnementale Les lois sont censées nous protéger et non protéger les intérêts des groupes industriels au détriment des citoyens. Il est temps que nos élus agissent pour les générations futures et non pour les intérêts de quelques uns. Je suis opposée à cette modification
  •  Avis défavorable, le 15 mars 2025 à 18h53
    Avis défavorable. Fatiguant.
  •  Inadmissible, le 15 mars 2025 à 18h53
    Le plastique étouffe la terre et nous pollue. Non au lobby du plastique !
  •  risque d’empoisonnement à partir du plastique comme emballageet quelle gestion des déchets, le 15 mars 2025 à 18h52
    Je suis opposée à cet usage . Cela est irraisonné . Avez vous pris en compte les conséquences de cet usage et mis en parallèle avec l’usage de contenants en verre et porcelaine à laver? Non à l’usage irraisonné du plastique !
  •  Totalement à contre courant des connaissances sanitaires et écologiques actuelles, le 15 mars 2025 à 18h52
    On sait qu’il y a des migrations de molécules délétères du plastique des contenants alimentaires vers les organes humains dont on ne mesure pas encore tous les dangers … Que les enfants y sont particulièrement exposés. On sait que la fabrication, l’utilisation (particules dans l’eau), recyclage ne sont pas vraiment pas des modèles d’écologie : le recyclage a bon dos pour donner bonne conscience ! Et même les avancées qui semblaient frappés au coin du bon sens sont remises en question … Mais où va-t-on ? A qui profite le crime ?
  •  Stop plastique , le 15 mars 2025 à 18h52
    Consternée de constater que l’on privilégie les lobbys, au détriment de la protection de la santé et du vivant d’autant plus choquée qu’il existe déjà des solutions de remplacement du plastique telle que la vaisselle traditionnelle lavable et réutilisable
  •  Le retour du plastique dans les crèches et les cantines c’est NON, le 15 mars 2025 à 18h52

    Je suis contre la réautorisation des assiettes et couverts en plastique dans les crèches et cantines du fait d’une modification de l’article 1° D 541-338 du code de l’environnement fait comme d’habitude dans la plus grande discrétion.

    Je vous demande donc d’appliquer l’article 28 de la loi 2018 938 du 30 oct 2018.

    NON AU RETOUR DU PLASTIQUE ET AU RECULE EN CE QUI CONCERNE L ECOLOGIE

  •  Non au plastique , le 15 mars 2025 à 18h52
    On sait que le plastique est cancérigène , perturbateur endocrinien et gros polluant, que les politique de tous bords s’occupent déjà de mener à bien leur fonction, malgré leurs nombreuses casseroles, et celles là pas en plastique 😡 ! Elle a bon dos l’écologie , à part coller des taxes, et aller à l’envers du,bon sens , comme dirait ma mère : les incompétents au pouvoir 😡😡
  •  Gardons nos avancées !! , le 15 mars 2025 à 18h48
    Le plastique a fait ses preuves de desastre environnemental et sanitaire. Fini les retours en arriere, pour le seul profit ees industriels mal intentionnés !!!
  •  Non au retour du plastique dans les cantines !, le 15 mars 2025 à 18h47
    C’est une aberration écologique qu’il faut absolument éviter.
  •  Ne renoncez pas à votre pouvoir d’agir, le 15 mars 2025 à 18h46
    Je réagis au projet de modifier le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement pour limiter l’interdiction de la vaisselle en plastique en autorisant son usage pour la phase de consommation des aliments servis dans les cantines. A l’heure où un grand nombre d’acteurs se sont mis en ordre de marche pour progresser dans ce domaine, quelle décision incompréhensible que celle de rouvrir la porte à ces déchets qui étouffent le vivant partout dans le monde. Vous qui avez le pouvoir de nous faire progresser collectivement, ne renoncez pas à agir pour limiter notre impact mortifère sur les autres vivants et conservez l’article dans sa version originale !
  •  Non au plastique, le 15 mars 2025 à 18h43
    Vous ne pouvez pas autoriser le retour du plastique dans nos cantines & crèches. Ce serait un gigantesque pas en arrière . Protégeons notre santé ! Non aux lobbies !
  •  le verre…, le 15 mars 2025 à 18h42
    se recycle bien mieux et c’est plus écologique.
  •  Non à la modification, le 15 mars 2025 à 18h41
    Les contenants alimentaires ne doivent plus être en plastique. Il ne faut pas céder aux lobbys
  •  Insensé , le 15 mars 2025 à 18h37

    Je suis particulièrement choquées par ce revirement de situation !

    Aussi bien pour le côté écologique avec la création et la gestion des déchets plastiques, mais également pour nos chérubins que vous voulez remettre en danger ?

    Quand les scandales sur les matières plastiques ( parlons aussi du téflon, ou autres) n’arrêtent pas de tomber prouvant que les micro plastiques se transmettent dans l’eau en bouteille, dans certaines boîtes de conservation etc, vous voulez prendre des paris avec la jeunesse de notre pays ?

    Quand va t’on arrêter cette folie, et quand va on ENFIN faire preuve de bon sens !

  •  Stop au plastique, le 15 mars 2025 à 18h35
    Pourquoi continuer a utiliser le plastique alors que l’on sait qu’il est nocif pour la santé de tous ?
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