Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non à la pression des lobbys , le 15 mars 2025 à 21h59
    La fin du plastique dans la restauration est une belle avancée pour la santé publique et l’environnement. Ne faisons pas marche arrière !
  •  Non au retour du plastique, le 15 mars 2025 à 21h55
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Stop aux déchets !, le 15 mars 2025 à 21h54
    Arrêtons de polluer notre planète ! Utilisons de la vaisselle lavable !
  •  Non au retour du plastique , le 15 mars 2025 à 21h51
    Je suis opposé au retour du plastique réutilisable ou pas pour des raisons écologiques, économiques et sanitaires.
  •  Non, pas de retour en arrière , le 15 mars 2025 à 21h51
    La fin du plastique dans la restauration est une belle avancée pour la santé publique et l’environnement. Ne faisons pas marche arrière en réintégrant ces matériaux néfastes dans les assiettes de nos enfants !
  •  Non au retour du plastique dans les cantines , le 15 mars 2025 à 21h48
    Pour une fois, songez à l’intérêt commun plutôt qu’à celui de quelques uns, s’il vous plait !
  •  DEFAVORABLE , le 15 mars 2025 à 21h45
    Non au retour du plastique ! Stop aux lobbystes !
  •  Ça suffit , le 15 mars 2025 à 21h39
    Nous nous évertuons tous et toutes à faire des efforts à tous les niveaux de notre vie quotidienne. L’exemple doit venir d’en haut. Ça suffit la politique des petits pas. Que voulons-nous pour nos enfants ?? !!
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 15 mars 2025 à 21h38
    Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  plastique dans les cantines , le 15 mars 2025 à 21h35
    De pire en pire ! Nous avons déjà tous des particules de plastique dans notre corps. Les jeunes enfants ayant peut-être un peu épargnés, on envisage de les polluer eux aussi. Quel retour en arrière ! Quelle honte pour ceux qui l’envisagent tranquillement dans leurs bureaux ! Comme chacun le sait, le plastique est fabriqué à partir du pétrole. C’est le grand retour des énergies fossiles, bonnes pour notre quotidien et notre environnement.
  •  Défavorable, arrêtez ces pollutions plastiques , le 15 mars 2025 à 21h33
    Nous sommes submergés de composants de synthèse qui génèrent des perturbations endocriniennes et des maladies dégénératives, il est urgent de stopper ces pollutions chimiques qui détruisent tout le vivant et criminel de revenir en arrière sous la pression de lobbies économiques aux vues à très court terme !
  •  Non au plastique dans les cantines et autres lieux de repas, le 15 mars 2025 à 21h28
    C’est une aberration tant écologique que sanitaire d’utiliser des contenants et autres ustensiles plastiques pour tout ce qui concerne l’alimentation. Les risques sanitaires sont connus, celles pour l’écologie aussi. Réfléchissons au bien commun sur le long terme plutôt que sur le profit facile et rapide. L’argent n’achète ni la santé ni une planète saine !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 15 mars 2025 à 21h28
    Une mesure contre le sens de l’histoire pour satisfaire les lobbys du plastique, alors que les alternatives existent. Aberrant !
  •  Qui va payer les maladies engendrées , le 15 mars 2025 à 21h28

    Bonjour,

    Dans le cas où l’on met des plats en plastique il faut prévoir une contribution spéciale à la sécurité sociale pour payer les futures maladies que cela engendrera.

  •  Avis défavorable. Contre le retour du plastique en restauration collective., le 15 mars 2025 à 21h28
    Je suis contre ce projet de décret et contre le retour du plastique dans la restauration collective.
  •  Pas de plastique pour nos enfants, le 15 mars 2025 à 21h26
    Merci d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Il est scandaleux qu’un gouvernement se soucie aussi peu de la santé de ses jeunes citoyens !!
  •  Défavorable , le 15 mars 2025 à 21h23
    Il est bien sur évident que le plastique ne doit pas revenir auprès des enfants et de tous le monde d’ailleurs ! Stoppons le plastique !
  •  Stop aux plastiques , le 15 mars 2025 à 21h22
    Pensez à nos enfants svp, stop aux lobbying
  •  Defavorable, le 15 mars 2025 à 21h16
    Arrêtons de sacrifier la vie des enfants pour les lobies industriels. Stoppons les contenants plastiques
  •  Défavorable à ce decret, le 15 mars 2025 à 21h13
    Un pas vers des problèmes sanitaires et écologiques au profit de l’industrie plastique. À l’heure de l’effort énergétique à fournir en vue d’une défense européenne, il semble impensable de consacrer les énergies fossiles à la fabrication de vaisselles en plastique pour nos enfants. Par ailleurs, ce serait un retour en arrière lamentable en terme écologique, puisqu’il n’y aurait rien de durable dans cette exploitation du plastique. Si l’industrie du plastique doit avoir des commandes, que ce soit fait pour fabriquer des équipements robustes et durables et non de la vaisselles jetables.
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