Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Bienvenue en 1950, le 13 mars 2025 à 19h54
    Et pourtant on est bel et bien en 2025. Merci le ministère de la catastrophe écologique. Le terme "d’écoterrorisme" a été créé par ce gouvernement et il désigne parfaitement ce gouvernement qui enchaine les attentats. C’est triste, affligeant, désolant, inconscient et grave.
  •  Stop plastique , le 13 mars 2025 à 19h53
    Continuons à aller de l’avant ! L’interdiction du plastique jetable a diminué la pollution et favorisé des solutions durables. Faire machine arrière porterait atteinte à l’environnement et à la santé publique.
  •  Absolument défavorable , le 13 mars 2025 à 19h52
    Ineptie de faire revenir le plastique dans les cantines, on connaît les effets néfastes du plastique sur la santé (et encore plus des plus jeunes) et sur l’environnement. Il faut réduire et supprimer, protéger notre santé et notre planète. On mange déjà 5g de plastique par semaine, c’est trop !
  •  Non au plastique dans la restauration des jeunes, le 13 mars 2025 à 19h52
    Je vous demande de bien vouloir garder les objectifs de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018, et ne pas revenir en arrière en permettant à nouveau l’utilisation de contenants en plastiques pour la restauration des jeunes, ceci à la fois dans un souci de santé publique et pour la préservation des ressources et de l’environnement. Merci.
  •  Non au plastique à la cantine, le 13 mars 2025 à 19h52
    Je m’oppose fermement à ce projet qui pourrait permettre un retour au plastique dans les établissements scolaires, mettant ainsi en danger la santé de nos enfants. Les connaissances scientifiques actuelles soulignent les risques liés à l’utilisation de contenants plastiques, et il est impératif de protéger nos jeunes générations plutôt que de les exposer à des substances nocives.
  •  Non à ce projet de loi , le 13 mars 2025 à 19h51
    Quelle honte de vouloir ramener du plastique dans les cantines, non à ce projet de loi d’un autre temps.
  •  Bienvenue en 1950, le 13 mars 2025 à 19h51
    Et pourtant on est bel et bien en 2025. Merci le ministère de la catastrophe écologique. Le terme "d’éco-terrorisme" a été créé par ce gouvernement et il désigne parfaitement ce gouvernement qui enchaine les attentats. C’est triste, affligeant, désolant, inconscient et grave.
  •  Plastiques , le 13 mars 2025 à 19h50
    Je suis opposé à la modification de cette loi.
  •  Non au plastique dans les crèches, cantines et restaurants scolaires, le 13 mars 2025 à 19h49
    Je vous demande de bien vouloir garder les objectifs de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018, et ne pas revenir en arrière en permettant à nouveau l’utilisation de contenants et couverts en plastiques pour la restauration des jeunes, ceci à la fois dans un souci de santé publique et pour la préservation des ressources et de l’environnement. Merci.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 19h49
    Commentaire : Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  non à la ré introduction du plastique en restauration collective, le 13 mars 2025 à 19h48
    La modification de l’article D. 541-338 du code de l’environnement aura pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour éviter le plastique dans les services de restauration collective et surtout pour la petite enfance. Les lobbys du plastique n’ont pas à faire la loi en France. Genevieve Prady 34830 clapiers
  •  on marche sur la tête, le 13 mars 2025 à 19h48
    toujours plus d’empoisonnement de la terre et de ses habitants court vers notre perte sou prétexte de gains…
  •  Le plastique tue , le 13 mars 2025 à 19h48
    Un pas en avant, deux pas en arrière. Supprimer le plastique, c’est du vrai progrès. Auprès des enfants, encore plus. Revenir en arrière serait tout simplement criminel. Au pilori les lobbies du plastique !
  •  Non au retour en arrière , le 13 mars 2025 à 19h48
    Bien evidemment contre ce retour en arrière. Les enfants n’ont pas à payer votre manque de courage face aux lobbys. Faites un referendum, il y a des chances que vous soyez fixé et démocratiquement
  •  Non au plastique, le 13 mars 2025 à 19h47
    Ce retour en arrière est incompréhensible. NON et NOn à cette initiative toxique pour les enfants
  •  Refus du retour du plastique dans les crèches et les cantines des écoles, le 13 mars 2025 à 19h47
    De manière particulièrement discrète, le gouvernement va rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Ce qui équivaut à réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par cette consultation, je souhaite ardemment que vous renonciez à cette modification et vous demande d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. mais aussi pour une alimentation saine, durable et accessible à tous. Il serait nécessaire de stipuler qu’ « au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Actuellement, on ne peut plus ignorer les "dégâts" environnementaux mais également sanitaires des plastiques.
  •  La santé de nos enfants et celle de la planète ont-elles si peu de prix pour vous ?, le 13 mars 2025 à 19h46
    Un recul de plus pour la santé et l’écologie.
  •  Trop cher , le 13 mars 2025 à 19h46
    Non à cette proposition qui serait trop chère à mettre en oeuvre. Nous nous sommes déjà dans nos établissements adaptés pour se substituer aux plastiques.
  •  Défavorable à ce projet, le 13 mars 2025 à 19h46
    Aberration écologique et économique. Le lobby des plastiques aurait-il encore frappé ?
  •  Participation à la consultation Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement , le 13 mars 2025 à 19h46
    Demande de maintien du texte initial La santé des citoyens doit passer avant l’intérêt des industriels de la plasturgie
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