Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non à la modification, le 13 mars 2025 à 20h09
    Je suis contre cette modification de définition. Cette loi a mis deja énormément de temps à se faire. Nous savons TOUS que c’est la bonne direction. Il ne faut surtout pas revenir en arrière. Pour les professionnels cela demande une grosse adaptation et parfois des coûts supplémentaires, mais c’est le prix de notre santé à tous, et de celles de nos enfants et de notre environnement. Et nous savons très bien faire sans vaisselle jetable puisque nous le faisions avant. Il faut adapter les processus à cette contrainte et non pas l’inverse.
  •  Non à ce décret , le 13 mars 2025 à 20h08
    C’est une aberration environnementale. Nos enfants n’ont pas besoin de manger dans de la vaisselle jetable.
  •  Absolument contre/ mise en danger d’autrui, le 13 mars 2025 à 20h08
    Nous sommes à présents informés et au courant des risques encourus de manger dans du plastique et de le réchauffer. Ré-autoriser le plastique en contact avec aliments chauds : c’est autoriser dans les assiettes de nos enfants les perturbateurs endocriniens, « l’effet cocktail », les risques accrus de cancers et d’infertilité… Oú est la protection de la santé des enfants ? Ils diront vous saviez, pourquoi, comment avez-bous pu… Ils demanderont des explications… Pourtant : les chiffres, études, paroles d’experts y compris des médecins et pédiatres se sont exprimés pour alerter sur la mise en danger de la santé des plus jeunes. Décider d’ignorer cela et voter en toute conscience cela ? Mise en danger d’autrui et non-prise en compte des sujets de santé publique et de la protection de l’intérêt collectif… Je suis totalement contre, choquée qu’en 2025 on puisse rétropédaler et faire prendre de tels risques à nos enfants en toute conscience… Je pensais que les instances tentaient de nous protéger nous et nos enfants.. Une maman inquiète et choquée
  •  Non, le 13 mars 2025 à 20h08
    Je m’oppose au plastique
  •  Contre la modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement, le 13 mars 2025 à 20h08
    NON à l’autorisation à nouveau de la vaisselle et des couverts en plastique dans les crèches, les cantines scolaires et autres lieux publics. Une aberration et une régression pour la santé humaine et l’écologie, qui va à l’encontre de la protection de l’environnement et de la biodiversité, sachant que les océans sont envahis et pollués par le plastique …
  •  Une aberration , le 13 mars 2025 à 20h07
    Cela n’a aucun sens ! Arrêtons de polluer notre environnement et notre corps !
  •  Pourquoi ce nouveau recul?, le 13 mars 2025 à 20h07
    Comme pour toutes nos nuisances , nous persistons ….. nous allons droit dans le mur pour des intérêts à court terme.
  •  Non au plastique , le 13 mars 2025 à 20h06
    Je m’oppose fermement à ce projet permettant le retour du plastique dans les restaurations collectives. Non au plastique !
  •  Non au retour du plastique dans la restauration des creches et des établissements scolaires , le 13 mars 2025 à 20h06
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »Les micros plastiques ont contaminé nos océans et nos sols et menacent la santé publique.Il est impensable de revenir en arrière en reintroduisant des récipients plastiques dans la restauration des enfants
  •  Non au retour du plastique !, le 13 mars 2025 à 20h06
    Arrêtez d’écouter les lobbys et écoutez plutôt les scientifiques. Ne vendez pas votre honneur et votre fierté s’il vous plait.
  •  Un peu de constance et de raison !, le 13 mars 2025 à 20h06
    De nombreuses études ont été faites, on connaît l’impact sur la santé (surtout chez les enfants) et l’écologie, alors pourquoi ce retour en arrière ? Maintenant que toutes les cantines scolaires sont équipées pour ne plus s’en servir. Il faut rester droit dans ses bottes et lutter pour nos enfants face aux lobby !
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 20h05

    Pensons à la santé, d’abord ! Surtout celle de nos enfants et petits-enfants !

    Ne revenez pas sur une mesure juste !!

    Une grand-mère inquiète pour l’avenir des enfants et petits-enfants
    Anne Calmels

  •  Non., le 13 mars 2025 à 20h05
    Non au retour du plastique dans les cantines et les crèches !
  •  Non aux plastiques , le 13 mars 2025 à 20h05
    Non au retour du plastique dans les cantines et écoles ! Projet porté par la ministre de la transition écologique, quelle ironie !
  •  Un retour en arrière qui n’a aucun sens, le 13 mars 2025 à 20h05
    Totalement opposée au retour de plastique dans les cantines. C’est un retour en arrière monumental, un non sens. Vous avez ignoré combien d’études faites sur le sujet pour proposer un texte pareil? Particulièrement chauffé, le plastique est dangereux pour la santé, en plus d’être polluant au possible. On en veux pas !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires , le 13 mars 2025 à 20h05
    Je vous demande de renoncer à cette modification et d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » ­
  •  Contre le retour du plastique dans les cantines et les creches, le 13 mars 2025 à 20h04
    Je suis défavorable à ce retour en arrière. Non au retour du plastique que ce soit pour les contenants la chauffe des plats le stockage ou la vaisselle. La protection de l’environnement et l’impact sur le corps humain doivent être une priorité . Non au plastique !
  •  Défavorable , le 13 mars 2025 à 20h04
    Il y d’autres solutions plus respectueuses de la santé et de l’environnement
  •  Non au plastique , le 13 mars 2025 à 20h02
    Non au plastique dans les cantines scolaires. D’ailleurs non au plastique tout court. Il pollue et se retrouve dans nos corps celui de nos enfants. La santé avant tout
  •  Retour des plastiques dans les cantines …. , le 13 mars 2025 à 20h02
    Pourquoi un tel retour en arrière si ce n’est pour de l’argent plutôt que pour la santé de nos enfants ?? Vous voulez engorger plus encore les hôpitaux et qu’en est-il du fameux « réarmement démographique » quelle douce expression, il va avoir du mal à avoir lieu si plus personne ne peux procréer !
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