Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Non au plastique dans la restauration des jeunes, le 13 mars 2025 à 19h52, le 13 mars 2025 à 20h01
    Je m’oppose fermement au projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
  •  Mais pourquoi?, le 13 mars 2025 à 20h01
    Alors que de nombreuses études ont été faites, qu’on connaît l’impact sur la santé (ici des plus jeunes) et l’écologie, pourquoi ce retour en arrière…. Alors que toutes les cantines scolaires sont équipées pour ne plus s’en servir. C’est non !!! Et tant pis pour les industriels qui tentent de nous vendre (en tout cas à l’Etat) l’invendable.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 20h01
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.》
  •  Non au plastique , le 13 mars 2025 à 20h00
    Non au plastique dans les cantines scolaires. D’ailleurs non au plastique tout court. Il pollue et se retrouve dans nos corps celui de nos enfants les animaux. La santé avant tout
  •  Avis totalement défavorable , le 13 mars 2025 à 20h00
    On ne plus se permettre ce genre de retour en arrière, la situation est trop grave.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 20h00
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Les effets néfastes du plastique sont largement documentés. Rien ne justifie de faire marche arrière sur cette loi.
  •  La santé et l’écologie ne doivent pas plier face aux lobbys, le 13 mars 2025 à 19h58
    Quelle honte que le ministère de la TRANSITION ECOLOGIQUE, entre tous les ministères, se permette un tel recul. Dans une période comme celle que nous vivons, il est plus clair que jamais que certains sujets (particulièrement la science et la santé) ne devraient EN AUCUN CAS être laissés aux mains des lobbys de toutes sortes, ou c’est le début de la décadence de notre pays (comme nous le montrent nos "alliés" d’outre-Atlantique). Dans ces domaines comme dans d’autres, la raison du plus riche ne devrait jamais être la meilleure. S’ils ne sont pas contents… Il leur suffit de traverser la rue !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 19h58

    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

    Note supplémentaire : les nombreux problèmes techniques rencontrés pour pouvoir accéder au site et commenter devraient être résolus au plus vite, ils ne facilitent pas la participation démocratique.

  •  Je m oppose, le 13 mars 2025 à 19h58
    Je m oppose totalement à ce retour dramatique en arrière, cynique et mercantile.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines , le 13 mars 2025 à 19h57
    Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 19h21 Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 19h56
    Non, non et non ! Un peu de bon sens svp !
  •  Non, le 13 mars 2025 à 19h56
    Non au plastique à la cantine, le 13 mars 2025 à 19h52 Je m’oppose fermement à ce projet qui pourrait permettre un retour au plastique dans les établissements scolaires, mettant ainsi en danger la santé de nos enfants. Les connaissances scientifiques actuelles soulignent les risques liés à l’utilisation de contenants plastiques, et il est impératif de protéger nos jeunes générations plutôt que de les exposer à des substances nocives.
  •  Non au plastique en restauration collective, le 13 mars 2025 à 19h55

    la modification de l’article D. 541-338 du code de l’environnement permettra de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique dans la restauration collective.
    Les lobbies du plastique n’ont pas à faire la loi en France, la dangerosité et la pollution par le plastique sont suffisamment documentés.
    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018

    Geneviève Prady
    _34830 Clapiers

  •  Non, le 13 mars 2025 à 19h55
    Non au retour du plastique dans les cantines. Le plastique, c’est pas fantastique surtout dans les océans et les organismes de nos enfants sous la forme de micro plastique dangereux pour leur santé ! Non, non et non !
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 19h55
    Non au retour du plastique dans les cantines scolaires. L’utilisation des contenants en plastique est dangereux pour la santé car ils contiennent des PFAs qui sont des perturbateurs endocrinien. Il est inadmissible de revenir en arrière sur un sujet qui touche la santé de tous et surtout les enfants.
  •  Avis défavorable au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 19h54
    Quel retour en arrière, c’est incroyable ! Notre gouvernement est incapable d’aller de l’avant et ne répond qu’à la pression des lobbies? A quand de vraies avancées écologiques pour une vie saine et le bien-être de tous? ­
  •  Non à la modification de cette loi, le 13 mars 2025 à 19h54
    Arrêtez de penser à l’argent, vous nous fatiguez. Pensez à la santé, à la planète. NON A LA MODIFICATION DE CETTE LOI. NON AU PLASTIQUE !
  •  Non merci, le 13 mars 2025 à 19h54
    Tout prouve que le plastique comme récipient alimentaire est une catastrophe sanitaire, quelque soit l’âge. Déjà qu’il n’y a pas d’action majeure pour sauver notre planète, on peut peut-être faire qqch pour la santé des enfants et arrêter de favoriser des lobbys qui ne font rien de bien sauf se gaver d’argent ? En conclusion : non au retour du plastique.
  •  Au delà de l’élu, c’est à la personne que je m’adresse, le 13 mars 2025 à 19h54

    À la personne qui a des enfants et des petits enfants,

    À la personne qui comme moi ne savait pas… mais sait maintenant,

    À la personne…

    Ok ça pose plein de questions, plein de changements,

    mais de qui se souvient-on, de ceux qui se plient ou de ceux qui font progresser ?

    Lisez ou relisez le petit prince, osez vous respecter, osez être fiers,

    Comptez ensuite sur nous, « entreprises du futur vivant » pour évoluer en respectant chacun et titillant tout le monde.

    Cyr Dioré / greenfib

  •  Non à cette modification , le 13 mars 2025 à 19h54
    Comme beaucoup je ne souhaite pas voir le plastique réintégrer les cantines et restaurants scolaires, ne revenons pas sur nos décisions et engagements. Personne n’ignore les dégâts causés par l’usage du plastique, il est temps d’opter pour des solutions plus durables et écologiques. Merci de maintenir le texte tel qu’il est.