Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 20h44
    Les études scientifiques s’accordent et nous démontrent qu’il est indispensable de réduire notre consommation de plastique pour préserver notre environnement. Montrons à nos enfants que nous savons le faire et engageons les avec nous dans cette démarche.
  •  La santé de nos enfants face aux lobbys du plastique, le 13 mars 2025 à 20h42
    L’interdiction des PFAS (enfin presque partout - sauf pour les lobbys des poêles, qu’ils sont forts !) est une véritable avancée, ainsi que la loi Egalim interdisant tout plastique en crèche et restauration scolaire. Les perturbateurs endocriniens et leur impact nocif pour la santé, surtout sur de jeunes enfants, a été maintes fois démontré. Ne cédez pas aux lobbys du plastique ; il s’agit concrètement de nos enfants, mais pas des vôtres apparemment, ou alors vous n’en avez pas, ou pire, cela ne vous préoccupe guère. Par contre, les chiffres spéculatifs totalement abstraits, cela passionne plus !
  •  Pas de retour en arrière , le 13 mars 2025 à 20h42
    Non au retour en arrière, pas de contenants en plastique pour les repas
  •  Non au retour des plastiques, le 13 mars 2025 à 20h42
    Bonsoir, il n’est plus à prouver que le plastique a des effets néfastes sur la santé et l’environnement. C’est donc une réelle ineptie d’envisager de le réintroduire dans la restauration - d’autant plus dans les cantines - qui impacterait les enfants en première ligne. Je suis donc opposée à la réautorisation de leur utilisation dans les cantines et les crèches.
  •  Contre ce changement. Honteux, le 13 mars 2025 à 20h42
    Un pas en avant, trois en arrière… Décision montrant la lacheté de ceux qui nous gouvernent. A l’heure où tout devrait etre fait pour améliorer la santé de chacun et en particulier des plus jeunes et où le plastique devrait peu a peu disparaitre, on fait machine arrière sur ces sujets. Que de temps perdu.
  •  DÉFAVORABLE , le 13 mars 2025 à 20h42
    Pourquoi envisager un tel retour en arrière ? (Question dont j’ai déjà la réponse !) Arrêtons de se faire gouverner par des personnes égocentriques qui ont soif de pouvoir. Nos enfants sont les futurs adultes de ce pays merci d’en prendre soin !!! Complètement défavorable à vos idées saugrenues.
  •  Pour la santé de nos enfants, le 13 mars 2025 à 20h42
    Non au retour du plastique dans les cantines ! Un retour en arrière complétant anachronique !
  •  Non au retour du plastique ! , le 13 mars 2025 à 20h41
    Le gouvernement veut rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Ce qui réautorisera la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non, le 13 mars 2025 à 20h40
    Soyez responsables mesdames et messieurs les politiciens. Nous avons besoin de votre courage pour refuser le plastique et penser à long terme et agir maintenant pour l’environnement. Nous souffrons de l’inaction et de tout les retours en arriere.
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 20h40
    13 mars 20h38 : avis défavorable sur cette modification. Arrêtez le plastique, vous avez le devoir de protéger nos enfants, pas les lobbys !
  •  Avis défavorable au projet de décret, le 13 mars 2025 à 20h39
    Lien utile : https://lareleveetlapeste.fr/retour-du-plastique-dans-les-cantines-nos-enfants-ne-sont-pas-des-cobayes/
  •  Le plastique n’a RIEN DE FANTASTIQUE !, le 13 mars 2025 à 20h39
    Le plastique doit être BANNI des cuisines, car la migration des plastiques vers l’alimentation est un enjeu de santé publique. Une tolérance zéro doit être la norme.
  •   Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 20h39
    Il y a suffisamment de preuves sur la nocivité du plastique, de manière générale sur toute la planète. Pourquoi donc n’avons-nous jamais le courage d’assumer une limite ferme, du fait sans-doute d’argument financier? J’encourage à ne pas revenir en arrière sur cette interdiction qui va dans le bon sens.
  •  Retour du plastique dans les cantines , le 13 mars 2025 à 20h39
    Non ! Non ! Et non ! Comment pouvez-vous justifier le retour du plastique dans les cantines ? Je suis contre.
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 20h38
    Défavorable à ce retour en arrière. Merci de poursuivre la démarche visant à privilégier des matériaux éco responsables, non jetables et respectueux de la santé.
  •  non retour du plastique dans les cantines et établissements publics de santé, le 13 mars 2025 à 20h38
    Il est inadmissible de laisser perdurer une situation qui nous amène dans le mur…… Comment ne peut on se rendre compte de la pollution engendrée par cette utilisation exponentielle de quelque chose d’aussi polluant que le plastique et dont le recyclage n’est qu’un leure.
  •  Non au retour du plastique dans nos cantines, le 13 mars 2025 à 20h38
    Non au retour du plastique dans nos cantines. C’est une honte de l’envisager quand on connaît les risques sur la santé, le coût de production et de traitement des déchets ainsi que les conséquences écologiques !
  •  Non au retour du plastique dans les cantines , le 13 mars 2025 à 20h38
    Un retour en arrière dans le contexte actuel, quel message souhaite envoyer le gouvernement ? Revenir sur les acquis est intolérable.
  •  Le plastique tue, le 13 mars 2025 à 20h38
    Stop aux retours en arrière ! La santé des enfants et la préservation de la planète avant tout
  •  Totalement contre , le 13 mars 2025 à 20h37
    Mise en danger des enfants, Chiffres connus sur les perturbateurs endocriniens et « l’effet cocktail » de expositions. Risque majoré de cancers et d’infertilité. Risque connu et répété en 2025 ! Totalement contre ! Car je suis piur la santé de nos enfants ! Une maman choquée !
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