Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Oui à la santé et à l environnement, non au plastique à la cantine, le 13 mars 2025 à 20h56
    Pour préserver la santé des enfants, pour préserver l environnement,pour réduire les émissions de GES et pour réduire le coût des repas, il faut maintenir l interdiction totale du plastique dans les cantines. Je vous en remercie
  •  Protégeons la santé de nos enfants, le 13 mars 2025 à 20h55
    Pour une fois qu’une loi pouvait améliorer la santé de nos enfants il faut que des lobbys irresponsables fassent pression et que le gouvernement plie sans broncher ! De nombreuses études démontrent que les particules des plastiques chauffés migrent dans la nourriture et deviennent des perturbateurs endocriniens qui peuvent être cause de cancers. Protégeons nos enfants et ne permettons pas la modification de cette loi.
  •  DEFAVORABLE. , le 13 mars 2025 à 20h55
    Non au retour en arrière. Le plastique pollue notre environnement et nos corps. Quel intérêt ? Pensez en terme de santé publique.
  •  Marche arrière voulue discrète et vicieuse ! NON !, le 13 mars 2025 à 20h54
    Non à cet amendement qui sape une mesure qui relève simplement du bon sens : ne pas nourrir nos enfants dans des contenants en plastique c’est préserver leur santé et celle de tous ! Quelle serait la justification de revenir en arrière ?
  •  Pas de plastique jetable, le 13 mars 2025 à 20h54
    Ce n’est pas le moment de régresser. Le plastique jetable doit être évité le plus possible dans le cadre de la lutte contre l’effet de serre.
  •  La santé de nos enfants , le 13 mars 2025 à 20h54
    Le plastique n’a plus sa place dans les cantines scolaires.
  •  NON c’est NON au plastic dans les écoles. , le 13 mars 2025 à 20h54
    C’est absolument ABERRANT de ne pas tenir compte des conséquences néfastes à tant de points de vue !!!
  •  Non au plastique., le 13 mars 2025 à 20h54
    Ce serait une décision fâcheuse : les enfants qui vont se retrouver empoisonnés par les molécules néfastes en subiront les conséquences à l’âge adulte. Le gouvernement se priverait de travailleurs et devrait investir dans les soins médicaux pour les malades ? Je ne peux croire qu’il se tire une telle balle dans le pied pour le profit à court terme des industriels !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 20h53
    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Oui à la santé des générations futures !
  •  Non, le 13 mars 2025 à 20h53
    Le plastique n’est pas inerte comme l’inox. Il présente des risques de migrations. Nos enfants sont en permanence exposés auxmicroplastique, la cantine doit les préserver.
  •  Avis défavorable à la réintroduction des contenants plastiques dans les cantines, le 13 mars 2025 à 20h53
    Je suis défavorable au retour dans les cantines de contenants plastiques pour servir la nourriture à nos enfants. Il est démontré que l’usage du plastique dans le cadre de l’alimentation peut avoir des effets néfastes sur la santé, d’autant plus chez les jeunes. Il est démontré que l’usage du plastique en règle générale a un impact negatif sur l’environnement (production, recyclage, déchets…) Il est absurde de vouloir retourner vers une situation pire que celle que la loi prévoyait jusqu’alors !
  •  Totalement contre, le 13 mars 2025 à 20h53
    Retour en arrière totalement aberrant au vu des problèmes écologiques actuels et à venir !!!!!
  •  Non, le 13 mars 2025 à 20h52
    Avancée sur les PFAS mais retour en arrière sur le plastique mais enfin soyez courageux face au lobby ! On demande des politiques qui agissent pour le bien général !!!
  •  Hors de question , le 13 mars 2025 à 20h52
    Il n’est pas question de continuer à empoisonner nos enfants, on sait l’impact du plastique on ne peut plus le nier on doit y faire face et protéger nos enfants
  •  La honte , le 13 mars 2025 à 20h52
    Merci pour les océans et les générations futures de
  •  Défavorable , le 13 mars 2025 à 20h52
    Rien ne justifie le retour du plastique en contact de l’alimentation. Rien.
  •  Défavorable , le 13 mars 2025 à 20h52
    Il s’agit d’une question de préservation de l’environnement et de santé publique vs les intérêts d’un secteur économique. Les méfaits du plastique, qui se retrouve en grande partie in fine sous forme de microparticules dans notre environnement est une catastrophe pour toute la chaîne alimentaire et notre santé, comme pour la biodiversité. De plus l’usage de contenants alimentaires en plastique est susceptible d’impacter directement notre santé : la nature des plastiques employés, leur composition, les résidus pour leur fabrication, la migration d’espèces chimiques inconnues et dans les aliments ne sont pas garantis sans danger de manière fiable. L’industrie a eu 7 ans pour s’adapter. L’argument économique pour protéger cette industrie n’est pas recevable, a fortiori quand il s’agit de santé publique.
  •  Avis Défavorable , le 13 mars 2025 à 20h52
    Il n’est plus à démontrer que le plastique en tant que contenant alimentaire est un désastre pour la santé et à fortiori pour l’écologie. Non au retour du plastique dans les cantines. C’est sans appel.
  •  Pourquoi ?, le 13 mars 2025 à 20h52
    La santé des enfants doit surpasser les intérêts économiques
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 20h50
    Stop ! Assez de déchets, assez de plastique dans la mer, assez de plastique dans la terre, assez de plastique dans notre corps !
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