Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 21h07
    Le plastique, c’est comme le nucléaire. Une immense quantité de déchets dont nous léguons la gestion aux générations futures. Après les avoir intoxiqués aux radionucléïdes, empoisonnés aux biphénols et autres de leur vivant. A quand le retentissant procès des promoteurs avérés et cupides de ce biocide délibéré.
  •  Non sens, le 13 mars 2025 à 21h07
    C’est une aberration écologique et de santé, pourquoi ce revirement ? Au profit de lobbying ? Donc les entreprises passent avant la santé des enfants français ? Et de la protection de la planète. Nos élu•es doivent prendre la mesure de l’urgence écologique et de l’urgence de notre protection sanitaire contre les polluants.
  •  On marche sur la tête , le 13 mars 2025 à 21h07
    On fait, on défait… Et on privilégie l’intérêt économique face à la santé des enfants
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 21h06
    Contre le retour du plastique dans les cantines ! Le plastique contient des perturbateurs endocriniens dont on connaît les effets nocifs pour la santé ! C’est non !
  •  G., le 13 mars 2025 à 21h06
    Absolument contre ! Qu’on enlève la totalité du plastique et pour toujours !!!!!
  •  Non !!, le 13 mars 2025 à 21h06
    Honteux de vouloir faire revenir les contenants en plastique. Cessons de faire plaisir au lobby des pollueurs !!
  •  Insupportable , le 13 mars 2025 à 21h05
    Cela devient insupportable ces nombreux retours en arrière… Quand est-ce que nos hommes et femmes politiques réfléchiront pour le bien-être de notre santé collective et de la planète au lieu de privilégier quelques gros groupes qui font tout pour exploiter leur filon juteux jusqu’au bout au lieu de chercher à s’adapter… Ce n’est pourtant pas faute de leur laisser des délais… Mesdames et messieurs les décideurs arrêtez de nous mépriser et prouvenez nous que vous travaillez pour nous, nos enfants et la planète…il est temps d’agir pour le collectif !
  •  Non non et non , le 13 mars 2025 à 21h05
    Ça suffit comme ça. Stop au plastique
  •  Contre le retour des contenants en plastique, le 13 mars 2025 à 21h04
    On sait maintenant de source sûre que des éléments issus du plastique migrent dans les aliments lorsqu’ils sont chauffés. Encore une fois la parole des scientifiques n’est pas entendue et cette fois ce sont nos enfants qui en font les frais. Je suis scandalisée par cette information ! Il est temps d’écouter ceux qui savent et de faire taire les lobbys. L’intérêt général devrait évidemment toujours primer sur le profit.
  •  Non, c’est non !, le 13 mars 2025 à 21h04
    Quand on prend un engagement, on l’honore. quand on donne sa parole, on s’engage à la respecter. C’est l’une des valeurs qu’on enseigne à l’école. Et qui ne respecterait pas ses engagements ? Le ministère de la "Transition écologique", parce qu’un lobbyiste bien placé a su se faire entendre… C’est donc NON au retour du plastique dans les cantines et les crèches !
  •  Et la santé de nos enfants ?, le 13 mars 2025 à 21h04
    Et la santé des enfants ? Encore une fois priorité au commerce et tant pis pour la santé de nos enfants et petits-enfants… Comment peut-on prendre une telle décision de nos jours ? C’est dramatique.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 21h04
    Dans une discrétion pernicieuse, le gouvernement veut modifier un article du code de l’environnement pour ré-autoriser la vaisselle et couvert plastique. Merci de renoncer à cette modification injustifiée. protégeons la santé de nos enfants et de l’environnement
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 21h04
    Bonjour, Il faut à mon sens bannir complètement le plastique des cantines scolaires, couverts inclus. Le décret devrait aller dans ce sens plutôt que dans celui de son autorisation. Il s’agit d’une question de santé publique qui va au-delà d’un souci économique. Cordialement,
  •  Non à l’utilisation du plastique dans les cantines.. , le 13 mars 2025 à 21h04
    Maintenant que nous connaissons les dangers de l’utilisation de ces produits sur la santé et l’environnement, nous devons arrêter leur fabrication et utilisation. Les politiques doivent résister aux forces de l’argent quoiqu’il en coûte. Salutations
  •  Contre le plastique avec les aliments, le 13 mars 2025 à 21h02
    Pas besoin de plus de preuves pour démontrer la nocivité du plastique dans les contenants alimentaires. Sur le plan économique , sur le plan de la santé publique et sur le plan écologique à plus ou moins long terme les bénéfices à se séparer du plastique sont évidents ! Privilégions le bien vivre, en bonne santé !… Arrêtons le plastique..
  •  Très défavorable au retour du plastique dans les cantines scolaires et les crèches, le 13 mars 2025 à 21h02
    Cette proposition est absolument contraire aux recommandations sanitaires et environnementales actuelles. Le plastique pollue l’environnement et notre corps, il est temps non pas de le ré-autoriser mais de l’interdire partout où c’est possible. En plus d’un impact carbone important, d’un impact sur la biodiversité colossale, et d’une détérioration majeure de la qualité de l’eau et de l’air, le plastique a des conséquences considérable sur la santé, puisque des études ont prouvé que l’on retrouve du plastique partout dans notre corps. Il est prouvé que la restauration avec des couverts en plastique est néfaste pour la santé, et l’extraction du pétrole comme la fin de vie du plastique, qui ne se dégrade pas, n’est pas acceptable. Ne cédez pas au lobbys et renoncez à cette proposition absurde !
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 21h02
    Votre devoir est de mettre en place des lois pour protéger les générations de demain pas pour leur servir sur un plateau des problèmes de santé. Un retour en arrière sur ce décret est une hérésie !
  •  CONTRE , le 13 mars 2025 à 21h02
    Pourquoi ? Il faut agir pour l’environnement et pour notre santé ! Et non faire plaisir à certains…
  •  Et la santé des enfants ?, le 13 mars 2025 à 21h01
    Encore une fois priorité au commerce et tant pis pour la santé de nos enfants et petits-enfants… Comment peut-on prendre une telle décision de nos jours ? C’est dramatique.
  •  Pour nos enfants , le 13 mars 2025 à 21h01
    Il y avait enfin du bon sens dans cette interdiction, merci de ne pas revenir en arrière sous pression des lobbies !!!
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