Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Pas de marche arrière !, le 13 mars 2025 à 21h01
    Au regard des enjeux environnementaux et de santé publique, il est inimaginable de faire marche arrière sur un tel sujet ! Un peu de courage politique, que diable !
  •  Non, le 13 mars 2025 à 21h00
    Arrêtons de régresser !!!
  •  NON au retour du plastique !, le 13 mars 2025 à 20h59
    Ce retour en arrière est une honteux abandon de l’intérêt public, en l’occurrence la santé des enfants et l’environnement, ce qui n’est pas rien, en faveur d’un secteur industriel. Si la loi est mal rédigée, il faut la modifier : ajoutez les couverts aux "contenants" (puisque assiettes et verres en sont bien déjà).
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 20h59
    Non aux contenants plastiques et aux assiettes plastiques dans les écoles. Ils faut moins de pollutions plastiques pour les générations à venir . Merci pour eux
  •  Avis défavorable : non non et non, le 13 mars 2025 à 20h59
    Avis tout à fait défavorable. Que les industriels innovent et que les femmes et hommes politiques aient le courage de s’opposer. Quel est le coût d’un contenant en plastique? sur la santé, pour la planète? Il n’est pas bien normal que la couverture médiatique n’ait pas plus relayé l’information
  •  Principe de precaution, le 13 mars 2025 à 20h59
    Bonjour. Il n’y a pas que les 1000 premiers jours qui comptent. À raison de 4 à 5 repas par jours à la cantine, la restauration scolaire a un réel impact sur la santé de nos enfants. L’usage du plastique doit être limité. Quel motif serait suffisant pour revenir sur l’impulsion voulue de limiter le plastique dans leur environnement? En tant que mère je ne comprends pas ce changement.
  •  Bah, avis évidemment DEFAVORABE., le 13 mars 2025 à 20h59
    Je comprends même pas que vous vous posiez la question. Vous n’avez pas honte ? C’est d’une stupidité sans nom, on ne revient pas en arrière contre l’avis de l’ensemble de la communauté scientifique. Et dire que la France a un jour été le pays des lumières…
  •  Une aberration, le 13 mars 2025 à 20h59
    Nous luttons pour réduire l’usage et l’émission de déchets plastiques pour l’environnement. Nous con laissons les effets du plastique sur les organismes y compris le corps humain, je trouve aberrant d’autoriser l’utilisation de ce matériau et révoltant que l’on envisage cela auprès des enfants. Il n’y a pas de plastique sûr pour l’ alimentation une fois chauffé. À défaut de protéger les enfants et les populations, merci de ne pas leur créer de problèmes de santé supplémentaires.
  •  Une aberration, le 13 mars 2025 à 20h59
    Non à ce retour en arrière dangereux pour les plus jeunes. Quelle honte !
  •  Contre, le 13 mars 2025 à 20h59
    Je suis contre ! Pensons a la santé des enfants avant de penser aux lobbys des industriels. Le plastique est dangereux pour la santé en plus d’être un non sens écologique !
  •  Pourquoi ?, le 13 mars 2025 à 20h58
    A l’heure où l’urgence écologique nous impose de prendre des mesures responsables, pourquoi cette mesure qui revient en arrière. Il existe aujourd’hui de nombreuses alternatives au plastique. Nous avons besoin d’une politique forte qui pousse toute la société en avant vers une transition écologique ! Non à ce retour en arrière.
  •  Inacceptable retour en arrière !, le 13 mars 2025 à 20h58
    Pourquoi faut-il toujours se battre pour des causes qui devraient être évidentes ? Nous avions déjà lutté pour que le plastique soit banni des cantines, crèches et autres… Nous considérions cela comme acquis , mais nos décideurs ont les oreilles grandes ouvertes pour les lobbyistes de tout poil et ceux du plastique ne dérogent pas à la règle. NON au retour du plastique dans les cantines et crèches.
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 20h57
    Ce projet va totalement à l’encontre des lois Egalim et Agec, alors que des études scientifiques ont établi le lien entre contenants alimentaires en plastique et contamination des aliments par des substances chimiques et des microplastiques. La France est déjà en difficulté sur l’atteinte des objectifs qu’elle s’est fixée en matière de réduction des emballages en plastique à usage unique notamment, ce projet représente une régression inadmissible.
  •  Vaisselle en plastique dans les crèches et les cantines , le 13 mars 2025 à 20h57
    Quel est l’intérêt de revenir sur l’interdiction du plastique dans les cantines ? L’intérêt de l’industrie du plastique , bien entendu ! Mais la santé des tous petits et des enfants, elle n’est pas prioritaire ? Je ne suis pas la seule à penser que c’est vraiment scandaleux de laisser à nos enfants un univers pollué (air, eau, sols, végétation,….), n’est ce pas ?
  •  Recul criminel, le 13 mars 2025 à 20h57
    Que faut-il ? Que le nombre de cancers pédiatriques continue d’exploser ? Que la santé des êtres humains continue de décliner? La santé, ce n’est rien pour tous ces décideurs ? Seul l’argent compte, c’est criminel en plus plus d’être minable.
  •  Hors de question, le 13 mars 2025 à 20h56
    Il est inadmissible d’envisager le retour de plastique en lien avec l’alimentation. Les consequences sur la santé sont connues et ne peuvent etre ignorée. Sauf à faire preuve d’irresponsabilité et de mépris pour la population, au profit des lobbies. On vous regarde et on vous voit. On oubliera pas.
  •  non au plastique, le 13 mars 2025 à 20h56
    Comment est-il possible d’envisager une telle régression alors que l’on sait que le corps et le cerveau de chaque citoyen contient du plastique ce qui a des conséquences délétères pour la santé? Quant à l’environnement, sans doute considerez-vous qu’il se porte bien, alors que nous avons des preuves scientifiques d’un effondrement de la biodiversité, de la pollution de l’air , de l’eau. Notre territoire Français est suffisamment polluée et les plastiques y participe. Si vous , législateurs vous êtes encore dans un déni sachez que le principe de précaution pourrait au moins être envisagé. Pensez aux générations futures. Le plastique c’est à bannir !
  •  Contre cet amendement, le 13 mars 2025 à 20h56
    Des centaines d’études scientifiques indépendantes démontrent la migration de produits chimiques dangereux pour la santé, des contenants plastiques vers les aliments. Plus de 3500 de ces produits ont été détectés dans nos corps. Les effets de ces produits sont connus : obésité, cancers, baisse de la fertilité, etc. Quels sont les arguments qui vous poussent à rétablir les plastiques en contact alimentaire? Il va falloir expliquer aux français ce qui motive réellement cette proposition.
  •  Quand comprendrons nous tous l’impact des déchets sur la planète terre? , le 13 mars 2025 à 20h56
    Je ne vais pas vous faire de leçons, je ne vais pas vous rappeler les milliards de tonnes de déchets générés chaque seconde par les industries de tous les pays dits "développés". Je ne vais pas vous apprendre l’existence des continents de plastiques ni la présence de microplastiques dans l’air que nous respirons et l’eau que nous buvons.. Je vais simplement vous poser cette petite question : POURQUOI RAJOUTER ENCORE DU PLASTIQUE LA OU IL N’Y EN A PLUS BESOIN? Si votre priorité à vous messieurs les dirigeants de cette planète était le bien être de l’être humain vous vous la poseriez également. Hélas, il est encore et toujours qeustions de profit. A quand un vrai changement, une vraie prise de conscience?
  •  Non au retour au plastique., le 13 mars 2025 à 20h56
    S’il vous plaît continuons à avancer vers moins d’impact sur notre environnement et notre santé. Le nouveau continent n’a pas besoin d’éléments nouveaux pour croître, sa seule existence nous oblige à stopper l’un de nos comportements les plus visibles.
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