Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Thomas, le 13 mars 2025 à 21h12
    Contre ce décret
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 21h12
    La santé de nos enfants ne devrait être négociée par des lobbyistes portés non pas par l’intérêt public mais par le montant de leur rémunération. C’est un vrai scandale, un de plus !
  •  Pourquoi revenir en arrière , le 13 mars 2025 à 21h11
    A part les industriels, je ne vois pas qui pourrait raisonnablement souhaiter le retour du plastique si on a réussi à l’enlever d’un endroit. C’était une belle avancée, donc pas la peine de revenir en arrière… Merci
  •  Non au plastique à la cantine !!! 😡 , le 13 mars 2025 à 21h11
    C’est inadmissible de faire passer les intérêts des industriels avant la santé de nos enfants ! Et l’intérêt de la nature ! En plus, c’est un projet proposé par le ministère de la transition écolo… quelle honte !
  •  pas de modification, le 13 mars 2025 à 21h11
    Il faut prendre ses responsabilités et interdire ce qui est toxique pour les enfants et femmes enceintes, et pour tous les autres aussi d’ailleurs, quel qu’en soit le coût ! Ce sera plus cher de soigner toutes les maladies qui sont en hausse dans notre population, si c’est de cela qu’il s’agit. On ne pourra pas dire qu’on ne savait pas.
  •  Avis totalement défavorable , le 13 mars 2025 à 21h11
    Projet de décret qui va totalement à contresens des orientations et des enjeux environnementaux et de santé auxquels nous devons faire face. La santé des plus jeunes ne doit pas être sacrifiée aux profit des lobbys.
  •  Opposition au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 21h10
    Alors que le monde croule sous le plastique, que les océans sont envahis pas les déchets plastiques, que les animaux et les humains consomment sans le savoir des micro-particules de plastique présentes dans notre environnement, alors que la production mondiale de plastique n’a jamais été aussi élevée, le gouvernement en remet une louche à l’école et revient sur des dispositions de réduction. C’est à la fois honteux, dangereux et minable.
  •  Gwendoline, le 13 mars 2025 à 21h09
    Absolument contre ! Qu’on enlève la totalité du plastique, maintenant et pour toujours !!!!!
  •  Opposition à tout retour en arrière sur la suppression du plastique dans les crèches, le 13 mars 2025 à 21h09
    Quelles que soient les arguties, non, pas de révision de ce décret.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 21h09
    Je ne sais même pas comment il est possible d’envisager une chose pareille (a fortiori au ministère de la transition écologique) ! Comment voulez-vous nous faire croire que vous allez lutter efficacement contre le dérèglement climatique, la perte de biodiversité, … si vous n’êtes même pas capable d’interdire la vaisselle en plastique de peur de déplaire aux lobbies. C’est désespérant.
  •  Très mauvais projet, le 13 mars 2025 à 21h09
    Nous sommes en 2025 et il y a encore des personnes qui pensent que de continuer à utiliser du plastique à usage unique dans la restauration scolaire peut être une bonne chose. Pour le business des industriels, cela ne fait aucun doute qu’il ne faut surtout rien changer, voire modifier les lois pour continuer à produire et faire consommer des produits inutiles et néfaste pour l’ensemble de la population. Alors on devient sérieux et on arrête de tout faire dans le sens opposé de ce qui devrait être fait depuis de nombreuses années. On sort du tout pétrole et on s’oriente vers des ustensiles réutilisables. Du verre et du métal, choses beaucoup plus durables que ces plastiques qui font finir enfouis, incinérés ou en microparticules. La responsabilité politique, brandie à tour de bras, montre toute sa splendeur avec ce type de projet.
  •  Je suis contre, le 13 mars 2025 à 21h09
    Je ne comprends pas ce retour en arrière. C’est lamentable. Nous connaissons les effets négatifs de l’utilisation du plastique dans l’alimentation. Il est proprement scandaleux que la santé de nos enfants ne soit pas une priorité absolue.
  •  Pourquoi revenir en arrière ?, le 13 mars 2025 à 21h09
    A part les industriels, je ne vois pas qui pourrait raisonnablement souhaiter le retour du plastique si on a réussi à l’enlever d’un endroit. C’était une belle avancée, donc pas la peine de revenir en arrière… Merci !
  •  Le plastique ce n’est pas fantastique !, le 13 mars 2025 à 21h09
    S’il vous plaît, ne reculez pas une fois de plus dans la transition écologique, n’empoisonons pas plus nos enfants et l’environnement. Si le décret sert réellement à éviter que la loi soit attaquée, montrez nous des gages, proposez dès aujourd’hui un amendement ou une loi complémentaire sur ces récipients.
  •  Refus du plastique à la cantine , le 13 mars 2025 à 21h08
    Non au retour en arrière, il en va de la santé de nos enfants et du futur des générations à venir
  •  Non merci, le 13 mars 2025 à 21h08
    Bonjour, Votre proposition ne m’intéresse pas, elle est nulle. Bonne journée
  •  Contre ce retour en arriere, le 13 mars 2025 à 21h08
    Pour protéger nos enfants et leur santé, il ne faut pas revenir en arrière et autoriser le plastique.
  •  NON, le 13 mars 2025 à 21h08
    Renoncez à cette modification et appliquez strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Le retour en arrière serait criminel, et vous le savez.
  •  Préservons notre avenir !, le 13 mars 2025 à 21h07
    L’élimination des plastiques à usage unique montre déjà ses bienfaits. Reculer serait une erreur et nuirait à nos progrès.
  •  Avis défavorable - non au plastique , le 13 mars 2025 à 21h07
    Non au retour du plastique ! Plutôt que de prévoir les prochaines étapes de suppression du plastique, on prévoit le retour partiel des contenants en plastique. Mais où va-t-on ? Malgré la dangerosité, les effets connus des perturbateurs endocriniens et j’en passe. Non !
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