Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  non au plastique !, le 13 mars 2025 à 21h33
    les études disent que ça se dépose même au cerveau d’être humain si on mange ou boit de la nourriture qui a été dans des recipiants en plastique !
  •  Opposition au retour de l’usage des contenants en plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 21h32
    Totalement opposée au retour de l’usage du plastique dans les cantines. C’est un scandale écologique et de santé publique. Je refuse et m’oppose à ce que nos enfants paient le prix du mercantilisme des lobbys.
  •   Protégeons nos enfants, non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires !, le 13 mars 2025 à 21h32
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. ».
  •  Avis très défavorable , le 13 mars 2025 à 21h32
    Le retour du plastique n’est ni souhaité, ni souhaitable, ni la marche de l’histoire. Le plastique pollue, est mauvais pour la santé et les écosystème. Ce retour en arrière nan aucun sens et faire de nos enfznts des cobayes non plus.
  •  Refus du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 21h32
    Mais non non non pas de retour en arrière. Refus du plastique dans les cantines. Votre priorité devrait être la santé des enfants.
  •  Non, non, et non : pas de retour en arrière, le 13 mars 2025 à 21h31
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
  •  Vous êtes mauvais…, le 13 mars 2025 à 21h31
    Qu’il y ait des lobbys, cela est "normal". En revanche lorsqu’un lobby ultra polluant et nocif vous corromps pour revenir un arrière sur une mesure d’enjeu écologique et sanitaire avéré, là il y a un grave problème ! Je me demande ce qu’ils ont pu vous offrir comme jolis cadeaux ! Vous êtes une honte de jouer avec la santé. On sent bien que la loi du plus fort est de retour et que les décomplexés de la pollution tapent fort.
  •  Stop aux plastiques ! , le 13 mars 2025 à 21h31
    En tant que responsables politiques, vous devriez penser à l’intérêt général, à la santé publique (en particulier celles de nos enfants), plutôt qu’à l’intérêt des lobbies. Les gens avant l’argent !
  •  Non au retour du plastique !, le 13 mars 2025 à 21h31
    Ce n’est pas possible de revenir en arrière avec toutes les connaissances que nous avons maintenant sur les méfaits du plastique. Ça suffit , il faut aller de l’avant en matière de protection de notre santé et de l’environnement !!!
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 21h31
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » ­
  •  Avis défavorable à ce projet de décret, le 13 mars 2025 à 21h30
    Ce retour en arrière serait dangereux pour la santé et pour l’environnement par la même occasion !
  •  Non au retour du plastique dans les écoles , le 13 mars 2025 à 21h30
    Après une avancée considérable et un engagement fort, je suis scandalisée par le retour du plastique dans les cantines scolaires, alors que tant d’études sérieuses démontrent les méfaits et les répercutions pour la santé de nos enfants !!!!
  •  Refus du retour au plastique dans les cantines et crèches, le 13 mars 2025 à 21h30
    Pour des raisons de santé et environnementales je suis totalement opposé au retour du plastique dans les cantines et crèches.
  •  Comment est-ce possible?, le 13 mars 2025 à 21h30
    Alors que les perturbateurs endocriniens font des ravages. On veut en nourrir nos enfants?
  •  Revenir en arrière serait faire preuve d’une grande faiblesse, le 13 mars 2025 à 21h29
    Il faut tenir bon et ne pas réintroduire le plastique dont le coût écologique n’est plus à démontrer
  •  Contre, le 13 mars 2025 à 21h29
    Je suis contre le retour du plastique alimentaire dans les cantines : c’est scandaleux de vouloir continuer à utiliser du plastique dans un domaine qui concerne la santé des populations connues comme étant les plus fragiles.
  •  C’est non !, le 13 mars 2025 à 21h29
    C’est juste honteux ! Totalement admissible de mettre la santé de nos enfants en jeu.
  •  Contre le retour de contenants plastifiés dans les cantines…, le 13 mars 2025 à 21h28

    Non le plastique n’est pas fantastique sauf si vous souhaitez davantage de cancer, d’obésité et de dechets polluants et faire preuve d’une volonté affirmée de maltraiter la biodiversité…

    contre les lobbies privés, pour la santé publique !

  •  CONTRE, le 13 mars 2025 à 21h28
    Quel retour arrière sur des décisions tellement sensées et qui permettaient de faire enfin bouger les choses. Tant que la seule économie court termiste dirigera à la place du bon sens/bien commun, rien ne changera. Nos enfants paierons de sacrées conséquences…
  •  Non au plastique dans nos cantines, le 13 mars 2025 à 21h28
    Je trouve fou que l’on doivent, en tant que citoyens, venir s’exprimer ici alors que la vaiselle en plastique a déjà été interdite dans les cantines depuis la loi Egalim ! Sommes nous dans une démocratie représentative ? Peut on toujours compter sur nos élus pour porter nos idées ? Sinon mettons en place une démocratie direct, nous nous débrouillerons pour donner notre avis nous même !
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