Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non aux plastiques dans les cantines !, le 13 mars 2025 à 21h43
    J’ai travaillé dans la plasturgie. Je sais que quelque soit le matériau utilisé, chaque plastique contient des éléments dangereux pour la santé ( y compris les plastiques dit alimentaire). Dès qu’il y a un contact avec la nourriture d’autant plus si elle est chaude et contenant un corps gras alors il y a transfert !! pour la santé de nos enfants, pour le futur de notre pays, épargnez les !!
  •  Défavorable, le 13 mars 2025 à 21h43
    Non au retour du plastique. Trop d’effets nocifs sur les enfants, ne revenons pas en arrière !!
  •  Défavorable , le 13 mars 2025 à 21h42
    Ce serait regrettable de revenir en arrière alors que cette mesure permet de limiter les déchets et d’utiliser des matériaux plus sains à destination des enfants. Il s’agit d’une mesure d’intérêt général qui doit être poursuivie.
  •  Non ! , le 13 mars 2025 à 21h42
    Non au retour du plastique dans les cantines. Protégeons nos enfants de tous les polluants invisibles présents dans ces contenants ! Avis défavorable !
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 21h42
    Une aberration alors que les habitudes sans les contenants plastiques commencent à être prises … Tous ces efforts pour rien …
  •  NON, le 13 mars 2025 à 21h42
    Mais quelle idée voyons, ça se moque des Trump avec les pailles pour faire pire. Pas de plastiques dans les cantines !
  •  Absolument contre, le 13 mars 2025 à 21h41
    Il est de notorièté publique que l ingestion de plastique est mauvaise pour la santé. Remplacer les contenants en plastique par d autres contenants aura le même effet sur l économie puisqu il faudra bien produire des contenants. Il n y a donc aucune raison objective de faire ce retour arrière. Merci de ne pas sacrifier la santé de nos enfants, les vôtres compris, pour faire plaisir à vos amis des lobbies de l’industrie plastique. L industrie verrière et des autres contenants non plastiques méritent tout autant votre soutien
  •  La transition ne peut pas attendre, le 13 mars 2025 à 21h41
    Cessons de faire du rétro-pédalage sur toutes les bonnes décisions qui ont été prises pour la santé humaine et pour la santé de la planète. L’Europe et la France doivent continuer à adhérer à leurs principes et à protéger leurs populations. Le profit immédiat de quelques uns a un réel coût, beaucoup plus important, qui repose sur toute la société, plus tard, sous la forme de la dégradation de la santé et de l’environnement. Limitons le plastique à des utilisations vraiment indispensables (en médecine oui, à la cantine non)
  •  Non au retour du plastique dans la restauration collective destinée à nos enfants !, le 13 mars 2025 à 21h41
    La loi Egalim de 2018, avec son article 28, est frappée au coin du bon sens : suppression des contenants alimentaires en plastique début 2025, afin de préserver la santé de nos jeunes et de réduire les déchets polluants. Mais cela ne fait pas l’affaire de Plastalliance, lobby influent auprès du gouvernement, y compris auprès de celles et ceux censés assurer la « Transition écologique » depuis leur ministère. Donald Trump réclame des pailles en plastique, Emmanuel Macron lui emboîterait-il le pas ? Il est temps de leur payer un voyage à destination du 7ème continent !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 21h41
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1er de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  Défavorable , le 13 mars 2025 à 21h41
    Je sous complètement défavorable à ce projet de loi qui vise un retour en arrière qui serait défavorable à la santé des enfants et des mamans. C’est un non sens tout simplement. Sans parler de l’impact écologique de la production de plastique. Stop. Laissons la loi telle qu’elle existe aujourd’hui.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 21h41
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Comment peut-on prendre soin de nos enfants si le gouvernement tolère qu’ils ingèrent du plastique en permanence ? Et quelle planète allons-nous leur laisser? Stop au lobbying !!!
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 21h41
    Je ne souhaite pas revenir sur la loi actuelle qui a été un énorme progrès selon moi : nous n’avons pas besoin du plastique, qui est polluant et qui n’est pas sans conséquences pour nos santés.
  •  Non au retour du plastique , le 13 mars 2025 à 21h40
    Ne faisons pas marche arrière. C’est d’un intérêt commun de stopper définitivement l’usage du plastique surtout pour nos enfants.
  •  Pas question !, le 13 mars 2025 à 21h39
    Qu’on garde les assiettes en plastique pour l’Élysée ….
  •  Une aberration, le 13 mars 2025 à 21h39
    Le plastique se revelera etre le plus grand désastre de l humanité. Mettre si facilement sur le marché ces produits toxiques, c est criminel. Les etudes montrent à quel point les microplastiques intoxiquent la biocénose. Stop aux produits issus du pétrole.
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 21h39
    Pourquoi empoisonner les enfants? Les plastiques contiennent des perturbateurs endocriniens, rien de nouveau à ce sujet, alors pourquoi plier sous la pression des lobbys?? Protéger les citoyens français et leurs enfants ! Pas de retour en arrière !
  •  Non au plastique dans les cantines !, le 13 mars 2025 à 21h39
    Quel tristesse de voir un tel retour en arrière tant en matière de santé que d’écologie. Non au retour du plastique dans les cantines scolaires que ce soit pour les plats, les assiettes, les verres, les couverts ou tout autres éléments !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 21h39
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans."
  •  Non au plastique dans les cantines ! , le 13 mars 2025 à 21h39
    Quand on voit déjà tous les problèmes de thyroïde à cause des perturbateurs endocriniens à notre époque, qui sont vraiment problématiques pour la santé ( entre autres bien sûr !) , il serait temps que les lobbies ne soient pas écoutés ( et pas que le plastique, le sucre, le tabac… Et j’en passe !) la santé c’est essentiel !
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