Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 21h23
    Quelle étrange façon d’harmoniser les textes de loi… : pourquoi ne pas mettre à jour les sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement? Allons, je cesse d’être candide… quoi que… : l’élu du 3ème millénaire se doit d’être digne de ses électeurs et clairvoyant, en ayant le respect du vivant comme principe indéfectible ! Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Un dangereux retour en arrière , le 13 mars 2025 à 21h23
    Projet de décret dangereux pour la démocratie (majorité des français s’y oppose), dangeureux pour la santé et aberration environnementale.
  •  Plastique , le 13 mars 2025 à 21h22
    "RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche." JE PENSE QU’IL SERAIT BON DE CHANGER L’IDENTIFICATION DE L’EN TÊTE EN : "RÉPUBLIQUE BANANIÈRE FRANÇAISE Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. OBÉISSANT AU LOBBY DU PLASTIQUE ET AUTRES INTÉRÊTS FINANCIERS.
  •  Contre le retour des contenants en plastique dans les crèches école et autre lieu de restauration recevant des enfants et ados , le 13 mars 2025 à 21h22
    Contre le retour du plastique
  •  On arrête les âneries !, le 13 mars 2025 à 21h22
    Pourquoi, à chaque avancée, faut-il toujours revenir en arrière? On parle d’adaptation, d’évolution inévitable dans tous les domaines. Alors pourquoi cette évolution, quand elle va enfin dans le bon sens, doit-elle être contrecarrée ? Non au plastique dans les assiettes des enfants !
  •  Stop au plastique, le 13 mars 2025 à 21h22
    Au lieu d’ajouter des réserves sur les plastiques interdits dans les établissements scolaires et les structures pédiatriques, il vaudrait mieux interdire le plastique de toutes les restaurations collectives. Nous nous sommes battus avec ou contre les municipalités pour que les plats réchauffés ne soient pas en plastique mais il reste encore l’opercule (qu’on ne peut soit-disant pas éviter). Stop aux plastiques dans la restauration collective sans exception (hôpitaux, Ehpad, cantines d’entreprises, etc.). On fait des prouesses technologiques dans tous les domaines, sauf dans celui de la santé longue durée, de la pollution de notre organisme et de la planète.
  •  Opposition au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 21h22
    A l’heure où l’homme a créé un océan de déchets plastique, qui tue chaque jour des centaines d’animaux, qui empoisonne également chaque jour des être humains, comment est-il possible de proposer ce décret? Le meilleur contenant de conservation et de réchauffe est en inox ou en verre. aussi bien pour la santé que pour la réduction des déchets. En 2025, tous les emballages / contenants à usage unique (même biodégradables) doivent être BANIS. En tant que ministère de la transition écologique, cela doit être votre raison d’être, votre cible, quelque soient les lobby-influences ou fausses excuses. L’homme ne peut plus consommer de l’énergie, de la matière pour fabriquer un objet qui sera utile 10 à 30 minutes à peine !
  •  Non, le 13 mars 2025 à 21h22
    On ne va pas recommencer à polluer.
  •  Contre le retour du plastique dans les cantines scolaires et les crèches , le 13 mars 2025 à 21h21
    Ce serait une régression très inquiétante pour la santé de nos enfants et l’avenir de la planète. Pas de retour en arrière !
  •  Non au plastique à la cantine, le 13 mars 2025 à 21h21
    Non à l’utilisation de contenants en plastique pour les repas de nos enfants. Leur impact délétère sur la santé n’est plus à prouver. Nous viendrons demander à ce gouvernement de rendre des comptes (et de l’argent) devant la justice lorsque les enfants mis en danger par cette décision présenteront des problèmes de santé. Et ils seront nombreux.
  •  Aberration de vouloir encore utiliser du plastique, le 13 mars 2025 à 21h21
    Je souhaite exprimer mon désaccord total sur la "réautorisation de la vaisselle et des couverts en plastique" 360 tonnes de millions de plastiques produites dans le monde en 2018 ! Plus de 90% microplastiques continueraient à flotter dans les océans ! On trouvera en 2030 plus de plastiques de poissons ! 94% des oiseaux maritimes de la mer du Nord ont du plastique dans leur corps ! Il faut s’affranchir du plastique maintenant ou jamais.
  •  Opposée , le 13 mars 2025 à 21h20
    Merci de préserver la santé de nos enfants, le plastique ça suffit.
  •   Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 21h20
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » ­Vraiment, RIEN ne peut justifier le retour et l’utilisation du plastique dans l’alimentation !!!
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 21h19
    Ce retour en arrière menace la santé des enfants et génère de la pollution plastique à outrance menaçant aussi la biodiversité et donc les conditions de vie sur Terre.
  •  Sans titre, le 13 mars 2025 à 21h19

    Bonjour,

    L’utilisation du plastique dans l’alimentation a rendu bien des services. Malheureusement, l’impact sur la santé et la nature est catastrophique. On ne compte plus le nombre d’études démontrant l’impact.

    Quand on chauffe un plat dans une barquette en plastique, on contamine les aliments, quelle raisons faut-il en plus ?
    Quotidiennement, j’utilise des plats en verre, ça me garantie que je ne contamine pas mes repas, je réduis mes déchets, je préserve ma santé.

    Il est temps d’être courageux en prenant les mesures nécessaires et d’interdire complètement l’usage du plastique.

    Merci.

  •  Stop au plastique, le 13 mars 2025 à 21h19
    Au lieu d’ajouter des réserves sur les plastiques interdits dans les établissements scolaires et les structures pédiatriques, il vaudrait mieux interdire le plastique de toute les restaurations collectives. Nous nous sommes battus avec ou contre les municipalités pour que les plats réchauffés ne soient pas en plastique mais il reste encore l’opercule (qu’on ne peut soit-disant pas éviter). Stop aux plastiques dans la restauration collective sans exception (hôpitaux, Ehpad, cantines d’entreprises, etc.). On fait des prouesses technologiques dans tous les domaines, sauf dans celui de la santé longue durée, de la pollution de notre organisme et de la planète.
  •  Contre ce décret , le 13 mars 2025 à 21h19
    Le 13/03/25 à 21h17, non au retour du plastique dans les cantines scolaires. C’est une aberration !
  •  Avis défavorable pour la réintroduction de la vaisselle plastique , le 13 mars 2025 à 21h19
    Sous la pression d’un secteur professionnel, nous allons prendre le risque de mettre en danger la santé de nos enfants avec le risque de microparticules plastiques, sans compter la menace pour l’environnement. Je souhaite l’abandon immédiat de ce projet.
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 21h19
    Complètement invraisemblable de jouer avec la santé des français. Incroyable de vouloir faire un retour en arrière tout çà pour contenter les lobbys. Le plastique est une calamité pour la santé et l’écologie. Je suis totalement défavorable à ce projet.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 21h18
    Comment peut-on encore aujourd’hui même suggérer de revenir en arrière sur ce sujet ? ! Non au retour du plastique ! Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
Haut de page