Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  NON au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 21h28

    Non, vous l’avez fait, ne revenez pas en arrière

    Ne cédez pas aux lobbies
    Pensez à nos enfants, vos enfants et/ou vos petits-enfants
    et en même temps vous soulagerez les comptes de l’assurance maladie

  •  Très défavorable, le 13 mars 2025 à 21h28
    Encore une décision qui irait complètement à rebours : 1) de la protection de notre environnement 2) de la protection de la santé des citoyens 3) des attentes même des citoyens ! Ce serait un véritable scandale. Le seul projet qui devrait être mis en avant, c’est celui de l’interdiction complète de tous les plastiques dans tous les domaines de la restauration et pas seulement dans les écoles.
  •  Pas de modification !, le 13 mars 2025 à 21h28
    Au moment où l’on découvre une pollution généralisée aux PFAS dans notre eau "potable", il est criminel de vouloir en rajouter en faisant marche arrière sur l’interdiction du plastique, surtout dans les services pédiatriques, obstétriques et les cantines scolaires ! Quand on vous demande de penser santé et avenir, il s’agit de nos enfants, des vôtres, et de leur environnement, et non pas de la bonne santé de l’industrie du plastique ni de l’avenir radieux des laboratoires pharmaceutiques qui se frottent déjà les mains à la perspective d’avoir à traiter les cancers, diabètes, maladies neurologiques qui, si vous laissez faire, toucheront dans un futur très proche, la totalité de la population. C’est si difficile pour vous de voir plus loin qu’une prochaine échéance électorale ?
  •  Avis défavorable le 13 mars 2025 à 21h25, le 13 mars 2025 à 21h28
    Je suis contre ce projet de décret. Nous savons que le plastique n’est pas fantastique ! Les implications pour la planète et la santé de nous tous est en jeu. SVP, arrêtez de jouer avec notre avenir.
  •  Blague, le 13 mars 2025 à 21h27
    Est-ce une blague ? Vous osez vraiment tout, c’est même à ça qu’on vous reconnaît apparemment.
  •  Non aux contenants en plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 21h27
    Opposée à ce projet de loi : pas de retour des contenants en plastique dans les cantines scolaires !!!
  •  Scandaleux, le 13 mars 2025 à 21h27
    La santé et le futur de nos enfants, le futur de la planète valent mieux que le plastique. La France est déjà à la traîne en la matière, il faut faire mieux !
  •  Très défavorable, le 13 mars 2025 à 21h27
    Une aberration écologique et une catastrophe sanitaire ! Avec le temps, des éléments toxiques finissent dans notre organisme. Ces perturbateurs endocriniens et métaboliques sont nocifs, incriminés dans les déséquilibres hormonaux, une baisse de fertilité, des mécanismes inflammatoires (obésité, résistance à l’insuline…) et l’augmentation des risques de cancers (sein, foie, testicules). Cette migration de substances chimiques est une source d’inquiétude, car de nombreux plastiques contiennent des produits chimiques perturbateurs hormonaux, qui peuvent avoir des effets dévastateurs sur la santé humaine et l’environnement. Des études récentes ont mis en évidence la présence croissante de microplastiques dans notre alimentation. Ces particules de plastique inférieures à cinq millimètres sont souvent ingérées avec nos aliments et se retrouvent également dans les océans. Avec la prise de conscience des dangers associés aux microplastiques et aux produits chimiques présents dans les plastiques, il est essentiel que la santé publique prime sur les intérêts économiques.
  •  Le plastique c’est dépassé !, le 13 mars 2025 à 21h27
    Si vous le réintroduisez ici, l’histoire retiendra de vous que, encore au 1er quart du XIXème siècle, des politiques étaient frappés de cécité et de surdité au point de nier encore ce qui était documenté depuis fort longtemps : le plastique est nocif pour la santé humaine, en particulier celle des enfants. Et qu’éventuellement parmi ces politiques, nombreux étaient encore capables de se compromettre éhontément pour préserver les intérêts financiers de quelques-uns au dépens de la santé du plus grand nombre. La honte et l’opprobe s’abattront sur vous !
  •  Avis défavorable : la santé doit primer, le 13 mars 2025 à 21h26
    Je suis contre l’autorisation des ustensiles en plastique : ils sont susceptibles de libérer des particules de plastique ingérées via les repas et rejetées dans la nature. Et bien entendu le recyclage du plastique est limité (il est très rarement recyclage plus de 2 fois) donc l’utilisation des ustensiles en plastique engendrerait une importante pollution pour la fabrication et après l’usage. Et le plastique étant souvent fabriqué à partir de pétrole sa fabrication n’est pas bonne pour la balance commerciale de la France
  •  Defavorable, le 13 mars 2025 à 21h25
    Comment peut-on envisager cela en 2025 ? Empoisonner des gosses pour encore un peu plus engraisser les riches. Quand notre gouvernement prendra-t-il enfin des mesures qui vont dans l’intérêt du peuple ?
  •  Retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 21h25
    Je suis absolument contre le retour du plastique alimentaire dans les cantines : C’est un véritable scandale de céder aux lobbys du plastique dans un domaine qui concerne la santé des plus fragiles,nos enfants
  •  La modification proposée affaiblirait la protection de la santé publique, le 13 mars 2025 à 21h25
    La modification proposée de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service dans l’article D. 541-338 du Code de l’environnement affaiblirait la protection de la santé publique. Des études scientifiques ont montré que les ustensiles et contenants en plastique libèrent des microplastiques et des substances toxiques dans les aliments, avec des risques potentiels tels que des perturbations hormonales, des inflammations et une accumulation dans des organes critiques comme le cerveau. Réintroduire le plastique dans les écoles et les hôpitaux ignore ces dangers bien documentés, mettant en péril les populations les plus vulnérables. Les services de maternité et d’obstétrique sont particulièrement exposés, car l’ingestion de microplastiques pendant la grossesse et la petite enfance peut avoir des impacts durables sur le développement et la santé. Maintenir les restrictions sur les contenants alimentaires en plastique est essentiel pour protéger la santé publique et soutenir une approche véritablement durable de la sécurité alimentaire.
  •  Contre ce projet de décret , le 13 mars 2025 à 21h25
    Pour des raisons évidentes de santé et environnementales je suis contre ce projet de réintégrer des contenant en plastique dans les cantines. Protégeons nos enfants.
  •  Défavorable , le 13 mars 2025 à 21h24
    Un retour en arrière honteux, à un moment de l’histoire l’on attend de nos représentants exactement l’inverse.
  •  Scandaleux, le 13 mars 2025 à 21h24
    Comment peut-on vouloir porter atteinte à la santé de nos propres enfants ! C’est tout simplement scandaleux de remettre en question cet article de loi. Honte aux Ministres et députés qui portent ce projet.
  •  Est-ce un canular ?, le 13 mars 2025 à 21h24
    S’agit-il du grand retour de Marcel Bélivau ?
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 21h23
    Avis défavorable. La santé de nos enfants est en jeu (perturbateurs endocriniens et autres composants néfastes) La pollution générée par cette mesure serait par ailleurs considérable.
  •  Non au plastique , le 13 mars 2025 à 21h23
    Il ne faut pas changer ces quelques mots : « , le service ou la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts » par les mots : « ou le service ». Il s’agirait d’un retour en arrière grave pour la santé des générations futures. J’espère que vous prendrez en comptes tous ces avis défavorables.
  •  Non au retour en arrière, le 13 mars 2025 à 21h23
    Cette loi était une grande avancée contre la pollution plastique et pour la santé des enfants et des personnels des cantine. Il serait intéressant de connaitre les noms des députés qui votent pour cette proposition de revenir au plastique alors que les scientifiques ont prouvé la nocivité. J’aimerais bien connaitre les arguments absurdes qu’ils proposent. Non au plastique c’est Non aujourd’hui et demain aussi !
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