Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Quelle honte, le 13 mars 2025 à 21h53
    On est déjà en assez mauvaise position pour notre futur, on ne va tout de même pas revenir en arrière sur le peu de choses qui ont été faites !
  •  le plastic ce n’est pas fantastic !, le 13 mars 2025 à 21h52
    il est impensable de faire machine arrière sur le plastic. Le plastic est une vraie calamité, il est très peu recyclable , bourré de produits chimiques qui empoisonnent nos organismes et tout le règne du vivant, il étouffe nos océans , notre planète , et donc nous condamne à une fin pitoyable .. Nous , être humains soit disant "supérieurs" au reste du vivant , comment pouvons nous continuer ainsi? ! Vous , politiques, soit disant "supérieurs" aux reste des humains, comment pouvez-vous ne pas prendre les bonnes mesures pour améliorer les conditions de vie sur terre ? Qui respectez-vous en prenant de telles mesures ? le vivant ou l’argent ? Des solutions existes ! avec les végétaux nous savons fabriquer des emballages respectueux et vertueux . S’il vous plait , encouragez les nouvelles technologies innovantes et vertueuses , aider les jeunes à trouver leur place et à s’engager dans un futur réjouissant et non polluant ! ainsi que les vieux industriels à se moderniser et arrêter totalement la production d’emballages plastiques inutiles Merci
  •  Non au plastique, le 13 mars 2025 à 21h52
    Les plastiques contiennent des perturbateurs endocrinien. Avant on ne savait pas… maintenant on sait ! donc protégons nos enfants.merci
  •  Avis défavorable : une assiette est bel et bien un contenant alimentaire. , le 13 mars 2025 à 21h52

    Par ce projet de décret, le ministère prétend corriger « une faiblesse juridique », à savoir que « les assiettes et les couverts ne sont pas des contenants alimentaires ».

    Mais dans ce cas, il conviendrait plutôt de corriger la définition juridique d’une assiette, car si une assiette n’est pas un « contenant alimentaire », on se demande bien ce qu’elle est !

    J’ouvre Le Petit Robert à « assiette » et que lis-je ? « Pièce de vaisselle individuelle, souvent ronde, servant à CONTENIR des aliments » (page 155, colonne 1, éd. 2000).

    C’est donc moins de faiblesse juridique qu’il s’agit, que de faiblesse déontologique du ministère face au lobbying des industriels du plastique.

  •  Un grand NON ! , le 13 mars 2025 à 21h52
    Céder à la facilité pour ne pas trouver de véritables solutions ou repenser le fonctionnement existant au détriment de la santé et ce malgré de nombreuses études scientifiques…
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 21h52
    La menace que font peser les plastiques sur notre environnement et notre santé n’est pas à démontrer. Envisager de réintroduire des couverts et assiettes en plastique notamment dans les cantines scolaires, soit des ustensiles à destination des enfants, relève de l’incompétence criminelle.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires , le 13 mars 2025 à 21h52
    Pourquoi le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement ? Nous sommes déjà en train des créér des continents de plastique à l’échelle planétaire…Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique, d’en générer des nouvelles générations complètes et d’intoxiquer les humains par les transferts chimiques en particulier à chaud. Les huiles aussi dissolvent des composés chimiques… Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Arrêter les contenants plastiques dans les hôpitaux seraient aussi un grand pas pour sauver les générations futures. Nous sommes dépositaires de la terre pour nos enfants.
  •  Défavorable , le 13 mars 2025 à 21h51
    Ce rétropédalage est inacceptable et permettrait le retour en force de l’utilisation du plastique au détriment d’objets non jetables et non nocifs
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 21h51
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  NON au retour de la vaisselle plastique dans les cantines et hôpitaux publics, le 13 mars 2025 à 21h51

    Bonjour,

    je souhaite participer à la consultation sur la base du refus du retour de la vaisselle en plastique qui consiste en une aberration pour la santé et l’environnement.

    Il s’agit d’un rétropédalage vers une mesure contradictoire avec l’esprit des lois Egalim et Agec que le gouvernement a lui-même portées il y a quelques années. Voici donc mon opposition face à la pression des lobbys de la plasturgie, grâce à l’alerte de l’association Zero waste.

    Bien à vous,

    Charlotte RICCO

  •  NON, NON et NON !!!, le 13 mars 2025 à 21h51
    Un commentaire tout fait parce que si j’écris par moi-même, je risque d’aller trop loin, tellement vos idées/propositions sont consternantes, loin des enjeux de notre temps et de l’intérêt général : Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Contre la réintroduction , le 13 mars 2025 à 21h50
    Je suis contre la réintroduction du plastique pour les contenants alimentaires dans les écoles. C’est un retour en arrière désastreux et une honte de revenir sur les derniers progrès visant à réduire le plastique alimentaire.
  •  NON au plastique plein de PFAS, le 13 mars 2025 à 21h50
    Merci d’écarter nos enfants du plastique, du plomb, des pesticides et toutes autres substances de synthèse nocives pour la santé
  •  Absolument contre, le 13 mars 2025 à 21h50
    Contre cette loi réintroduisant le plastique à l’école. A quand de vraies décisions courageuses pour la protection de l’environnement ?
  •  Un pas en arrière , le 13 mars 2025 à 21h50
    C’est inconcevable de faire un tel pas en arrière alors que l’urgence est de plus en plus pressante. Il s’agirait plutôt de faciliter cette transition en aidant les structures à faire sans le plastique.
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 21h50
    Avis défavorable à un décret qui représente un recul en terme de santé publique, compte tenu des éléments scientifiques sur les impacts sanitaires de la contamination aux plastiques.
  •  NON AU PLASTIQUE, le 13 mars 2025 à 21h50
    Non au retour des contenants en plastique pour tous les lieux recevant des enfants et personnes vulnérables comme les femmes enceintes et leurs foetus ! Quand allez-vous arrêter de vous faire manipuler par les lobby du plastique au détriment de notre santé ? Les études scientifiques sont unanimes : le plastique chauffé et réchauffé est dangereux pour la santé. Nous n’en voulons pas pour nos enfants. Ayez le courage d’être raisonnable.
  •  Matières instables + fenêtres de vulnérabilité, le 13 mars 2025 à 21h49
    Microplastiques, nanoplastiques, additifs divers… les matières plastiques sont en général des matières instables, des substances préoccupantes peuvent migrer vers les aliments. C’est imprudent de les mettre au contact d’aliments consommés par des enfants, dont le cops est en construction (fenêtres de vulnérabilité).
  •  Le plastique , le 13 mars 2025 à 21h49
    C’est nul ce retour en arrière, alors que toutes les cantines se sont organisés pour diminuer leurs déchets !
  •  Stop au retour du plastique dans les cantines , le 13 mars 2025 à 21h49
    Décision consternante, à rebours de l’urgence de réduire notre dépendance aux énergies fossiles tout en mettant en danger notre santé. Aucun pragmatisme, aucun bon sens. On veut que nos enfants regardent leur âge au fond de verre en verre Duralex, fabriqués en France.
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