Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires et les crèches !, le 13 mars 2025 à 21h58
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous disposant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Contre ce projet de décret , le 13 mars 2025 à 21h57
    Alors qu’on sait aujourd’hui l’impact du plastique est des micro particules sur la santé humaine à cœur et à moyen terme ainsi que sur toutes les autres formes du vivant, ce retour en arrière est inconcevable et totalement en décalage avec ce dont notre pays a besoin. Et c’est clairement montrer que la santé des français, et en premier lieu celles des enfants, est un sujet dont nos représentants se contre fichent.
  •  Contre la réintroduction du plastique dans les cantines , le 13 mars 2025 à 21h57
    Comment un ministre de la transition écologique peut à ce point être aux antipodes de son mandat ? Les couverts des ministres sont-ils en plastique ? Les scientifiques, à l’unisson, ont démontré les effets nocifs du plastique sur la santé, plus particulièrement sur celle des jeunes (perturbateur endocrinien notamment). Sans en ingérer, il s’agit d’une pollution que l’on n’arrive déjà pas à endiguer alors il est encore plus absurde, au début du 21e siècle, d’en rajouter ! A quand l’arrêt de la production de plastique et le recyclage de ce dernier ? Ce devrait être cela le centre des préoccupations des législateurs. La santé de notre jeunesse, avenir de notre monde, est entre vos mains. Elle, je nous comptons sur vous et votre bon sens pour mettre un terme à cette proposition de décret.
  •  Stop, le 13 mars 2025 à 21h57
    Le plastique est arrivé jusque dans nos organismes. À quel moment on arrête cette destruction du vivant si même la pollution de notre corps n’est pas suffisante ?
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 21h57
    Bonjour, j’en appelle à votre bon sens, votre intégrité et votre honnêteté vis à vis des citoyens que nous sommes. C’est pourquoi, par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à la modification de la loi qui permettra le retour du plastique auprès des services d’accueil de nos enfants et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Nous savons maintenant les dégâts que font ces perturbateurs endocriniens entre autres, c’est un scandale sur le plan de la santé et du coût en matière de la santé publique. Il serait temps de remédier à ces pbs une fois pour toutes et ne pas toujours privilégier les gains de quelques uns contre la santé de tous les autres !!
  •  Non non et non, le 13 mars 2025 à 21h56
    Une phrase, que dis je, un bout de phrase… Et une part de l’avenir sanitaire est en jeu… Comment expliciter plus clairement que la vaisselle réutilisable est dangereuse pour la santé, lorsque mise en contact avec des aliments chauds (d’autant plus, lorsque l’assiette est couverte). La santé est non seulement de la responsabilité du gouvernement mais l’économie également… Comment le gouvernement ne peut il pas penser aux maladies générées, à moyen et long terme suite à ces expositions néfastes pour le corps humain ??? Santairement, écologiquement et économiquement aberrant comme proposition. Signée.. Une habitante de cette planète
  •  Défavorable - ne pas réintroduire le plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 21h56
    Pourquoi changer une évolution positive qui fait consensus dans l’opinion publique ? Les enfants et adolescents doivent être protégés des effets néfastes sur leur santé engendrés par les contenants et vaisselle plastique. Non au recul pour satisfaire quelques industriels peu soucieux de la santé des jeunes générations !!
  •  Stop aux microplastiques et perturbateurs endocriniens, le 13 mars 2025 à 21h56
    La migration des microplastiques vers les aliments a été démontré scientifiquement, à chaud comme à froid, impossible de laisser revenir un tel poison dans les cantines publiques tant pour notre santé que pour l’environnement. Stop aux perturbateurs endocriniens dans nos assiettes. Stop à la pollution de l’eau aux microplastique lors du lavage.
  •  Opposition à la réintroduction du plastique dans les cantines scolaires : Préserver l’environnement et la santé des enfants, le 13 mars 2025 à 21h56
    Le gouvernement prévoit, en toute confidentialité, de rouvrir la voie à l’utilisation du plastique dans les cantines scolaires en modifiant une disposition législative. Cela permettrait à nouveau l’utilisation de vaisselle et de couverts en plastique, malgré les risques environnementaux et sanitaires associés à ce matériau. En effet, le plastique est une menace pour l’écosystème et la santé des enfants. Je vous demande donc de renoncer à cette modification et de respecter pleinement l’article 28 de la loi du 30 octobre 2018, qui interdit l’usage des contenants en plastique dans les cantines scolaires.
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 21h56
    Quel est ce retour en arrière alors que les recherches scientifiques affirment bien TOUS les méfaits du plastiques sur notre santé et notre environnement. C’est PITOYABLE
  •  Non au retour des plastiques !, le 13 mars 2025 à 21h55
    Il faut avoir le courage d’aller jusqu’au bout !
  •  Contre l’usage du plastique dans les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 21h55
    Nombreuses sont les études qui montrent que le plastique n’est pas un composant suffisamment stable et qu’il se dégradé, se délite, se décompose et se transmet dans la nourriture, d’autant plus lorsqu’il est chauffé à haute température. Il faut donc séparer les aliments destinés à être ingérés par des êtres humains des produits dérivés du pétrole tel que des contenants plastiques, fussent-ils étiquetés "apte au contact alimentaire" par une entreprise qui n’en sera pas elle-même utilisatrice.
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 21h55
    La menace que font peser les plastiques sur notre environnement et notre santé n’est pas à démontrer. Envisager de réintroduire des couverts et assiettes en plastique notamment dans les cantines scolaires, soit des ustensiles à destination des enfants, relève de l’incompétence criminelle.
  •  Un grand NON ! , le 13 mars 2025 à 21h55
    Céder à la facilité pour ne pas trouver de véritables solutions ou repenser le fonctionnement existant au détriment de la santé des enfants et ce malgré de nombreuses études scientifiques…
  •  Non au décret , le 13 mars 2025 à 21h55
    Non non et non à ce retour en arrière ! Votre devoir est de protéger nos enfants et les citoyens !
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 21h54
    Il est aujourd’hui démontré par de nombreuses études que le plastique et notamment le fait de réchauffer des aliments dans un contenant en plastique libère des perturbateurs endocriniens que nos enfants ingèreront. Ces substances sont à l’origine par exemple de pubertés précoces chez les enfants. Revenir en arrière serait une honte pour la santé et le futur de nos enfants !
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 13 mars 2025 à 21h54
    Bonsoir, merci pour cette concertation publique. Dans la mesure où la transition écologique s’appuie sur la réduction de l’utilisation du plastique au quotidien, et compte tenu des multitudes de rapports exprimant les dangers du plastique lorsque conjugué à l’alimentation en matière de santé publique, cette proposition d’aménagement de la loi va totalement à l’encontre de la direction souhaitée par la société, ainsi que la santé publique des Français, en particuliers des enfants. Cela va aussi à l’encontre d’un progrès écologique pour limiter la pollution, la consommation d’énergie et les ressources liées à la production du plastique, et in fine à la santé globale de la planète sur laquelle nous vivons donc la santé de l’espèce humaine, qui plus est celle des Français. Merci pour votre attention.
  •  Les avancées environnementales sont nécessaires et indispensables, non au retour en arrière, le 13 mars 2025 à 21h54
    Le retour en arrière envisagé concernant l’article d 541-338 du code de l’environnement est aberrant. Il est irresponsable de revenir sur des décisions comme celle-ci, prises dans les cadre de mesures sanitaires et environnementales. La planète et notre santé sont en danger, il est urgent de faire tout notre possible pour les préserver. Un « quoi qu’il en coûte » environnemental et sanitaire
  •  Avis défavorable : les plastiques sont substances toxiques et donc un danger pour la santé, le 13 mars 2025 à 21h53
    La santé des enfants est en danger ! En effet, si les lois EGalim et Agec avaient interdit ces plastiques, c’est pour une raison simple : ils libèrent des substances toxiques au contact des aliments chauds, gras ou acides, mettant en danger la santé des enfants. Aujourd’hui, sous la pression des lobbies du plastique, le gouvernement envisage de limiter son champ d’application via un projet de décret. Revenir en arrière, c’est exposer des millions d’enfants à des risques chimiques avérés. L’utilisation de plastique même réutilisable n’est pas une bonne solution : un matériau qui se désagrège au fil du temps et qui rejette des micro particules dangereuses pour notre santé et celle de la planète.
  •  Vous n’avez pas le droit de jouer avec la santé de nos enfants !, le 13 mars 2025 à 21h53
    Alors qu’un pas avait (enfin !) été fait pour lutter contre les méfaits du plastique, notamment dans les cantines scolaires, ce décret vient littéralement tout anéantir. La santé de nos enfants n’est pas monnayable, ce projet est simplement absurde et inadmissible !
Haut de page