Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Un mot imparfait dans un article de loi qui en comprend plus de 1800 : vraiment de quoi trembler pour reculer sur le plastique et la surconsommation des fossiles ?, le 13 mars 2025 à 22h07
    L’article D. 541-338 semble venir préciser de manière encore plus opérationnelle un terme "service" de la Loi et vous trouvez cette précision contradictoire avec la Loi au point de faire machine arrière sur une loi forte d’utilité publique pour réduire nos surconsommations de plastique et de matières fossiles ? est-ce bien raisonnable ? Un tel projet de décret est déplorable.
  •  Defavorable , le 13 mars 2025 à 22h07
    Tout contenant en plastique, qu’il soit de cuisson ou non, jetable ou "durable", n’a pas sa place dans nos cantines. Faites donc travailler les verriers français comme Duralex si vous manquez de vaisselle
  •  Avis défavorable à prendre en compte MERCI !, le 13 mars 2025 à 22h07
    Non au retour du plastiques dans les plats et contenants des cantines . Pas de retour en arrière possible !!!
  •  Surtout pas, le 13 mars 2025 à 22h06

    Cette consultation n’est pas democratique.
    Avez vous lu la question posée aux Francais (Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.) ?

    Trouvez vous qu’une consultation democratique puisse se fonder sur une telle question !? !

    Les decisions doivent etre basees sur la Science. La Science a demontré (cf IPBES ) la contamination.generalisee des ecosystemes par le plastique. La science medicale a demontré la contamination des organismes par les plastiques. Il est absurde et dangereux de revenir en arriere.

  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 22h06
    Non à ces perturbateurs endocriniens ; ne revenons pas en arrière. Protégeons nos enfants et l’environnement
  •  Contre, le 13 mars 2025 à 22h06
    Merci de ne pas revenir en arrière sur des sujets de santé publique et biodiversité. Tous les arguments ont déjà été donnés.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 22h06
    En écoutant France info, j’ai appris que dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Je n’ai plus d’enfants dans les cantines et j’ai, moi-même supprimé toute vaisselle-couvert et autre ustensile en plastique. Et je peste quand je n’ai pas la possibilité d’acheter dans un autre contenant qu’en plastique. Les générations futures, déjà celles de nos enfants et petits-enfants, nous en voudront pour notre imprévoyance et notre addiction à la course aux profits qui amènent tant de destructions et de mal-vivre autour de nous. Aussi, par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 afin que nos jeunes enfants, population parmi les plus fragiles, aient droit à une alimentation saine, durable. Il était stipulait dans la Loi : Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. En espérant que vous saurez revenir sur la décision de remettre le plastique jetable dans les collectivités, veuillez recevoir, Madame la Ministre, mes salutations.
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 22h06
    Les bonnes décisions sont tellement rares qu’il est important de ne pas revenir dessus. Un peu de courage politique svp.
  •  CONTRE !, le 13 mars 2025 à 22h05
    Contre ce projet de décret permettant un retour en arrière, toujours pour desservir les même intérêts privés au détriment de la santé des citoyens et de l’environnement. Mme Pagnier Runacher n’a pas sa place au ministère de la TRANSITION ÉCOLOGIQUE.
  •  Non au retour de la vaisselle en plastique dans les cantines !!, le 13 mars 2025 à 22h05
    Jeudi 13/03/25 - 22h - non à la ré-autotorisation de la vaisselle en plastique dans les cantines !! Si les services publiques ne montrent pas l’exemple en terme d’empreinte environnementale, comme s’attendre à ce que le reste des mentalités changent !!
  •  Contre !!, le 13 mars 2025 à 22h05
    Revenir aux contenants alimentaires de cuisson, de réchauffement et de service en plastique serait une aberration. Il faut à tout prix empêcher cela.
  •  Défavorable, le 13 mars 2025 à 22h05
    Contre le projet de modification du code de l’environnement article D.541-338 relatif à la définition des contenants alimentaires de cuisson, réchauffe eet de service. « porté par la ministère de la transition écologique » ? on se pince devant ces tartufferies
  •  De la vaisselle jetable dans les crèches et les cantines ?, le 13 mars 2025 à 22h05
    Le plastique n’est pas un matériau d’avenir. Il n’a que des inconvénients, excepté son prix dérisoire. Sa nocivité sur la santé des êtres vivants et de la planète n’est plus à prouver.
  •  Opposition au retour des plastiques dans les écoles et dans les lieux de soins, le 13 mars 2025 à 22h04
    Opposition au retour des plastiques dans les écoles. Il a déjà été maintes fois prouvé que le plastique est délétère pour la santé, en plus d’être délétère pour la planète. Il serait temps de faire ce pourquoi on vous a élu
  •  Défavorable, le 13 mars 2025 à 22h04
    Stop au plastique, pitié !
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 22h04
    Un rétropédalage aussi incompréhensible qu’inacceptable. L’urgence écologique est une réalité, et la santé de nos enfants en dépend.
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 22h04
    Je suis contre ce projet de décret, je suis pour notre sante et celle de nos enfants
  •  Avis très défavorable. Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 22h02
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  NON aux plastiques., le 13 mars 2025 à 22h02
    Ne laissez pas les plastiques rentrer dans nos cantines, ce serait encore hypothèquer la santé de nos enfants, des générations futures ! On fera comment avec un pays rempli d’actifs déjà malades ?
  •  Non ! , le 13 mars 2025 à 22h02
    À l’heure où la science prouve les effets néfastes du plastiques sur l’environnement et la santé, il est idiot de revenir en arrière et de mettre du plastique à la cantine pour exposer encore plus les nouvelles générations !