Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Connaissances et conscience, le 16 mars 2025 à 08h01
    Nous savons ce que cela coûte à l’ensemble du vivant dont nous sommes et surtout surtout regardons enfin que nous savons faire autrement. C’est cela le progrès, ne pas fabriquer du plastique parce que nous avons conscience des dégâts que nous causons et que notre riche connaissance nous permet de faire autrement. Il suffit de le choisir. Enrichir le vivant plutôt que de le dégrader. Quand les déchets pourraient devenir des nourritures pour le sol. Je veux bien que l’entièreté de mes impôts financent cela !
  •  j’ai deux enfants à l’école , non au plastique, le 16 mars 2025 à 07h58
    j’ai deux enfants à l’école, et je refuse le plastique à l’école, il existe des alternatives au plastique toxique à tout point de vue, mesdames messieurs prenez vos responsabilités stopper le plastique, chaque geste compte
  •  non au plastique, le 16 mars 2025 à 07h55
    nous ne sommes pas en Trump land nous devons protéger les générations futures sans quoi nous sommes coupables et les politiques en premier, non au retour du plastique sans quoi les politiques et les personnes aux commandes se seront responsables et jugées plus tard et condamnées car en 2025 nous savons les dangers et les dégats en cours et futurs
  •  Honte à vous , le 16 mars 2025 à 07h53
    Vous nous faites honte. Malgré les risques pour notre santé et celles de nos enfants, vous choisissez encore les profits de vos petits copains. Nos vies avant leurs profits
  •  Non au plastique !, le 16 mars 2025 à 07h53
    Puberté précoce, baisse de la fertilité, obésité, diabète, hyperactivité, endométriose, cancers hormonaux… La liste est longue des effets des perturbateurs endocriniens contenus dans les plastiques. Des alternatives existent. Quelle honte de céder ainsi à la pression, au lobbying, en sacrifiant la santé des générations futures !
  •  Un honte !, le 16 mars 2025 à 07h48
    Puberté précoce, baisse de la fertilité, obésité, diabète, hyperactivité, endométriose, cancers hormonaux… La liste est longue des effets des perturbateurs endocriniens contenus dans les plastiques. Des alternatives existent. Quelle honte de céder ainsi à la pression, au lobbying, en sacrifiant la santé des générations futures !
  •  C’est un retour en arrière alors que le plastique est partout dans la nature, le 16 mars 2025 à 07h40
    Qui a eu cette fameuse idée de remettre des couverts en plastique, alors que les cours d’eaux en sont remplis de déchets en plastiques de toutes sortes !!!! Arrêter de pourrir la nature et nous avec !!!! Non au plastique qui nous intoxique tous !!!
  •  Contre, le 16 mars 2025 à 07h40
    Pas de retour en arrière, des alternatives sont possibles et existent déjà ! Soyons à la hauteur des enjeux de santé publique et d’environnement pour nos enfants.
  •  Sans titre, le 16 mars 2025 à 07h30
    Avis très défavorable à ce retour en arrière. C est insensé, vous connaissez l’impact sur la santé et sur la planète, alors pourquoi revenir sur cette mesure ? Allons dans le bon sens
  •  Contre, le 16 mars 2025 à 07h26
    Inadmissible en 2025 de proposer des choses comme ça ! Les équipes des cantines se sont organisées, évoluent, répondent au mieux à la loi Égalim et la on faut machine arrière????
  •  Avis défavorable, le 16 mars 2025 à 07h24
    Je suis défavorable à cette mesure. Continuons d’avancer vers une progression vertueuse en terme de santé publique mais également en terme de protection de la planète.
  •  Avis très défavorable, le 16 mars 2025 à 07h22
    1 pas en avant, 10 pas en arrière… Il y en a marre de tout ce plastique. Les solutions alternatives existent et sont utilisables dès maintenant. Vous faites ça parce qu’un lobby vous y pousse??? honte à ce projet !
  •  Avis défavorable , le 16 mars 2025 à 06h43
    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  NON !, le 16 mars 2025 à 05h55
    Comment peut on revenir en arrière comme ça? Tout ça pour contenter les lobby et le capitalisme ? Pensez vous à nos enfants? A leur santé? Pensez vous à la planète??
  •  Avis très defavorable, le 16 mars 2025 à 05h46
    On ne revient pas en arrière, on protège les enfants c’est le premier de nos devoirs. On applique l’alternative verre ,inox, bambou bois.
  •  Non au retour au plastique , le 16 mars 2025 à 05h12
    Il est tout à fait possible de poursuivre l utilisation de matériaux en verre, en carton biodégradable. Qui est derrière ce retour en arrière ? Pour l intérêt de qui? Le plastique et les micro plastiques causent des dégâts énormes sur la santé humaine et animale, ne respectent l’environnement. Donc non au retour au plastique.
  •  Non !!, le 16 mars 2025 à 05h04
    Non non non ! Quelle honte pour notre santé, la santé de nos enfants et notre planète !!
  •  Pas de retour au plastique., le 16 mars 2025 à 05h04
    Il est impensable, alors que les dangers de la pollution aux microplastiques sont de plus en plus avérés, de revenir à l’usage de contenants en plastique dans les restaurants scolaires.
  •  Non au retour du plastique dans nos cantines, le 16 mars 2025 à 04h59
    En tant que médecin, confrontée chaque jour à des problèmes de santé publique causés par des perturbateurs endocriniens, tels que les pubertés précoces, l’augmentation des troubles de la fertilité et de certains cancers. En tant qu’ancienne élève ayant bénéficié du système avantageux des cantines scolaires. En tant que future maman, s’inquiétant déjà pendant la grossesse de l’exposition de son foetus à certains perturbateurs, En tant que citoyenne, refusant de voir des lobbys et leur fortune décider de la santé de toute une population et de la dégradation de notre environnement, Je vous demande de refuser le retour du plastique dans nos cantines.
  •  Pas de microplastiques dans notre sang !, le 16 mars 2025 à 04h24

    Si la personne qui lit mon commentaire veut préserver la santé de nos enfants sachez que :
    Plusieurs etudes serieuses et indépendantes ont prouvé que : Les types de plastiques les plus couramment détectés dans le sang humain sont :
    • PET (polyéthylène téréphtalate) : Présent dans 50 % des échantillons, il est utilisé pour les bouteilles d’eau et les emballages alimentaires.
    • Polystyrène (PS) : Détecté dans environ 33 % des échantillons, souvent utilisé pour les emballages alimentaires.
    • Polyéthylène (PE) : Retrouvé dans 25 % des échantillons, utilisé pour les sacs plastiques.
    Ces plastiques proviennent principalement de l’exposition alimentaire et environnementale.
    le polyméthacrylate de méthyle (PMMA)
    le polypropylène (PP)
    le polystyrène (PS)
    le polyéthylène (PE)

    Et que cette contamination pouvait provoquer de graves méfaits sur le corps humain (une source parmis tant d’autres : le monde - Analyses de Heather Leslie, écotoxicologue à l’Université libre d’Amsterdam)

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