Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non à l’utilisation du plastique dans les cantines scolaires , le 16 mars 2025 à 09h19
    Il est impératif que la loi reste comme elle est. Revenir à l’utilisation d’assiettes ou couverts en plastique est une aberration à la fois écologique et sanitaire.
  •  Non au plastique !!!, le 16 mars 2025 à 09h18
    Non au retour au plastique dans les cantines !!! Au nom des parents élus. de notre école situé dans le 20 em arr de Paris.
  •  Avis défavorable , le 16 mars 2025 à 09h17
    Vous connaissez, nous connaissons les risques à court, moyen et long terme de ce type de décision. Quelle pression peut bien justifier de mettre en danger la santé de millions d’enfants ainsi que leur avenir sur une planète déjà tellement malade de ce plastique.
  •  Défavorable : risque sanitaire, le 16 mars 2025 à 09h17
    Je m’oppose fermement à ce décret qui propose d’exposer volontairement nos enfants à des perturbateurs endocriniens qui seront profondément délétères pour leur développement. De nombreuses études démontrent ces effets, et ne peuvent être ignorés.
  •  Non au plastique , le 16 mars 2025 à 09h16
    Nous ne pourrons pas aller mieux avec ce type de décret. Même si cela est certainement plus économique pour les industriels et collectivités qui gèrent les cantines. C’est une vraie question de santé publique. Donc je dis stop aux lobbies. Préservons les cantines de nos enfants.
  •  La colère monte, le 16 mars 2025 à 09h07
    Je ne comprends pas votre proposition qui est d’une irresponsabilité sans nom ! Vous voulez vraiment que nos enfants soient malades? Peut être que notre société ne présente pas encore assez de maux alors vous trouvez cela judicieux de faire un retour en arrière sur un sujet aussi important !? Les plastiques sont à bannir, partout, que ce soit pour notre santé à tous, comme pour notre environnement.. alors assumer les décisions qui ont été prises, les textes de lois qui ont été votés et ne laissez pas le lobby du plastique prendre le dessus s’il-vous-plaît ! La France entière vous regarde !
  •  Avis défavorable Risques macro économiques et de santé publique., le 16 mars 2025 à 09h07

    Les risques de santé publiques des plastiques alimentaires sont connus.

    J’attire également l’attention sur le risque macro économique de cette mesure qui fait prendre du retard a l’adaptation nécessaire de la chaîne de valeur.

    La banque de France reconnaît elle même que la non prise en compte des services écosystémiques rendus par la nature est un énorme angle mort de nos politiques économiques.
    En retardant cette adaptation nécessaire, ce décret la rendra encore plus difficile.

  •  15 pas en arrière, le 16 mars 2025 à 09h03
    Pourquoi donc reproposer des couverts en plastiques dans les cantines de nos enfants? Dangereux pour leur santé : microplastiques retrouvés dans leur organismes les études le prouvent.
  •  Stoppons ce projet de décret , le 16 mars 2025 à 09h03
    Je découvre avec désespoir que nos enfants pourraint être volontairement à nouveau intoxiqués au plastique durant les temps de restauration scolaire et ceci pour céder à la pression d’un lobby prêt à tout pour écouler ses dérivés du pétrole malgré les conséquences documentées sur la santé humaine. Mais quelles sont les logiques qui prévalent? ! Pitié retirer ce projet de decret aberrant qui n’a pas sa place dans notre pays. Laissez à Trump les textes provoquants et destructeurs.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 16 mars 2025 à 09h02
    Avis Défavorable : les enfants ne doivent pas être les victimes d’une politique économique délétère pour la santé et l’environnement. De plus cette initiative s’oppose à l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine.
  •  Avis, le 16 mars 2025 à 09h01
    Il est évidemment impensable de remettre le plastique dans les cantines ou n’importe où ailleurs, c’est un désastre écologique et sanitaire. Arrêtons d’être le pantin de lobbys. Tout le monde est concerné. Non au plastique.
  •  Non au retour du plastique !, le 16 mars 2025 à 09h01
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil d
  •  Santé publique et respect des données scientifiques , le 16 mars 2025 à 09h01
    Les gouvernements Macron sacrifient tout au seul profit de la caste possédante. Je fais partie de ceux qui ne sont rien, des gaulois réfractaires qui exigent de la justice sociale, une retraite plus utile que le chômage non indemnisé des vieux travailleurs, une santé et une éducation publique de qualité, le retour de la recherche. Nous sommes méprisés, ce qui ne nous empêche pas de constater l’incurie de nos ministres successifs. Ce type de décision irresponsable contribue, autant que de faux accents guerriers pour garder le pouvoir, nous inquiète autant que Trump, Musk et Vance.
  •  Dangereux , le 16 mars 2025 à 08h59
    J’ai du mal à saisir l’intérêt pour nos enfants et l’avenir de notre planète. Pourquoi reculer sur le peu de choses déjà mises en place alors qu’il reste tant à faire…?
  •  Non au retour du plastique, le 16 mars 2025 à 08h59
    Non au plastique. Nous savons tous que c’est nocif pour notre santé. Nous faisons face à une augmentation incroyable des cancers du pancréas pour lesquels le plastique est incriminé. Plastique polluant durablement. Non écologique. Il est temps de prendre des décisions écologiques courageuses , et de choisir des alternatives économiquement intéressantes pour l’Europe
  •  Sans titre, le 16 mars 2025 à 08h56
    Opposition aux arguments hygiéniste de l’industrie du plastique Comment peut on continuer à déverser des tonnes de plastique dans l’environnement ? Non à l’exposition des enfants aux produits chimiques Les lave vaisselles modernes sont performants aussi bien en terme de consommation d’eau que de consommation d’énergie. La manutention des cantines est en outre porteuse d’emploi… Projet non respectable
  •  Double peine envers l’humanité. , le 16 mars 2025 à 08h54
    Bonjour, Je ne comprend pas et ce malgré avoir lu ce projet, pourquoi et comment vous vous pliez aux lobby du plastique ? D’accord, il y a une histoire d’argent. D’accord, l’économie va mal mais sacrifier la santé des futurs français actifs et l’environnement est-elle LA solution ? Voilà, pourquoi beaucoup de français ne croient plus aux politiques : vous prenez des décisions qui réagissent sur court terme en faisant fi du long terme. Cela en dépit du bon sens. Cette décision est presque trumpiste tellement le bon sens y est absent. On ne veut pas du plastique dans les cantines. Tout va bien ,allez chercher ailleurs des économies !!! Merci d’avance.
  •  Le retour du plastique dans les cantines, ministres criminels !, le 16 mars 2025 à 08h51
    Ah les lobbies ! Laissez nos enfants grandir en leur laissant une chance d’être en bonne santé et laissez la planète sans plastique ! L’argent vous aveugle, c’est tellement triste !
  •  Non, le 16 mars 2025 à 08h51
    Complètement défavorable
  •  Opposition aux arguments hygiéniste de l’industrie duplastique, le 16 mars 2025 à 08h48
    Comment peut on continuer à déverser des tonnes de plastique dans l’environnement ? (le recyclage est un mythe) Exposer les enfants aux produits chimiques qui se dégagent lors du réchauffage ? Les lave vaisselles modernes sont performants aussi bien en terme de consommation d’eau que de consommation d’énergie.
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