Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 22h45
    Contre l’usage de couverts et assiettes en plastique. La santé des enfants et des futurs citoyens en jeu…
  •  Contre ce décret , le 13 mars 2025 à 22h45
    C’est honteux de revenir en arrière sur un sujet aussi sensible que l’on attend depuis trop longtemps. Protégeons au moins les bébés !
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 22h45
    Je n’arrive pas à croire qu’une telle proposition existe en 2025. J’y suis profondément défavorable.
  •  Décision très décevante, le 13 mars 2025 à 22h45
    Les enfants sont les plus vulnérables à la pollution plastique, de plus, c’est une vision bien court-termiste de faire des économies en sachant que toutes les maladies liées aux perturbateurs endocriniens engendreront un coût bien plus important à l’Etat….
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 22h44
    Il semble délirant et totalement anachronique de seulement envisager ce recul.
  •  Non au retour des contenants plastiques, le 13 mars 2025 à 22h44
    Alors que leur usage a été prouvé comme étant nocif à maintes reprises lors de la cuisson, sans parler des dégâts environnelentaux, vous voilà à vouloir le réintroduire dans la bouche de nos enfants, une aberration ! L’argent le nerf de la guerre, quitte à empoisonner le peuple et la planète… Non au retour des contenants plastiques dans les cantines ou autre …
  •  Je ne comprends pas, le 13 mars 2025 à 22h44
    Pourquoi alors même que l’on doit intensifier nos efforts pour sauver notre belle planète on décide de revenir en arrière en réintroduisant les couverts en plastique dans les cantines scolaires.
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 22h44
    C’est une régression flagrante pour la santé de nos enfants et pour la santé de nos écosystèmes
  •  Stop plastiques, le 13 mars 2025 à 22h44
    Les micro plastiques sont déjà partout et impact notre santé. Nous devons arrêter d’en produire encore. Les établissements ont déjà investis dans de la vaisselle durable, des contenants en verre pour la liaison chaude ou froide. 0 plastiques c’est possible gardons le cap !! Arrêtons d’écouter les lobbies pensons à la santé du vivant.
  •  Les contenants alimentaires en plastiques sont problématiques., le 13 mars 2025 à 22h44
    Bonjour, Il s’agit d’un enjeu de santé publique concernant les enfants. Les produits plastiques sont nocifs, d’autant plus s’ils sont chauffés. Cela a une incidence sur le développement de diverses maladies. La protection de la santé ne devrait pas être anecdotique et méprisée juste pour satisfaire des entreprises. Le retour au plastique est également problématique pour des raisons écologiques…
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 22h43
    Un tel retour en arrière serait une honte. Il faut cesser de céder aux lobbies.
  •  Contre un retour en arrière , le 13 mars 2025 à 22h43
    Les plastiques contenants alumentaires libèrent des substances toxiques au contact des aliments chauds. Revenir en arrière, c’est exposer des millions d’enfants à des risques chimiques connus et avérés pour le seul profit des industriels de la pétrochimie. Hors de question de sacrifier nos enfants et la planète.
  •  Defavorable, le 13 mars 2025 à 22h43
    Arrêtons de produire et de disperser du plastique partout. Revenir sur cette mesure c’est encourager une exposition à ces substances dangereuse. Stop !
  •  Avis défavorable., le 13 mars 2025 à 22h43
    C’est une question de santé publique. Il faut supprimer au maximum le plastique de nos assiettes.
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 22h42
    Le plastique n’est plus fantastique
  •  Non au plastique dans les contenants alimentaire de cuisson, de réchauffe et de service crèches et restaurants scolaires et universitaires, le 13 mars 2025 à 22h42
    Les plastiques libèrent des substances toxiques au contact des aliments exposant notamment les enfants à des risques chimiques avérés. Ils mettent en danger la santé. de plus ils ont un impact écologique important . Alors cela suffit. ne revenez pas en arrière en modifiant l’article 28 de la loi EGALIM adoptée en 2018 pour autoriser notamment la vaisselle plastique. Des alternatives existent
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 22h42
    Rien à dire de plus
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 22h42
    Il n’y a aucune raison invoquée, et aucune raison scientifique derrière cette modification. Au contraire, les études scientifiques montrent les inconvénients des plastiques pour cet usage. En l’état, ça n’est qu’un cadeau fait à des industriels.
  •  Encore un retour en arrière…, le 13 mars 2025 à 22h41
    Bonjour, Malgré les nuissances avérées par de nombreuses études scientifiques, le potentiel retour du plastique sous la pression d’une industrie qui ne sais pas se renouveller, est une ineptie (de plus) pour le vivant, à commencer par les citoyens et enfants.
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 22h41
    Il faut bannir le plastique de nos usages alimentaires partout où cela est possible. La santé des humains et celle de notre environnement méritent cet effort. Nous avons réussi à vivre quelques millénaires sans lui, nous devons apprendre à nous en passer.
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