Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 22h37
    Plus les études tombent, plus on découvre que le plastique a des effets néfastes sur la santé humaine. Il faut limiter au maximum l’utilisation des plastiques le plus vite possible et surtout protéger les personnes les plus sensibles
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 22h37
    Pas de plastique
  •  Défavorable, le 13 mars 2025 à 22h37
    Non au retour en arrière. Le plastique est un des poisons de la planète, et chez l’homme ses dégâts sur la santé commencent à être publiés. Donc non aux contenants plastiques alimentaires chauffés pour nos enfants, quel retour en arrière !
  •  M, le 13 mars 2025 à 22h37
    Je suis opposée à l’utilisation des plastiques en cantine scolaire
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 22h36
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » ­ NON AU RETOUR DU PLASTIQUE !
  •  Je m’oppose au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 22h36
    La modification de l’article D. 541-338 du code de l’environnement permet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Je vous prie de renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 22h36
    Je suis opposée au retour du plastique dans les cantines sui est une aberration pour les enfants et l’environnement, et il semblerait que Mme la Ministre de la transition écologique n’ait pas bien saisi l’objet de son poste.
  •  Je suis contre, le 13 mars 2025 à 22h36
    C’est totalement absurde !
  •  Refus du retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 22h35
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 22h35
    Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires ! C’est une telle honte que d’oser vouloir faire cela. Le plastique est déplorable pour notre santé et pour l’environnement et certaines personnes sans valeurs morales voudraient l’imposer aux plus vulnérables d’entre nous, les enfants. Mais comment l’humanité peut-elle se laisser rouler et compresser à ce point par le capitalisme à tout va, au détriment des siens, de la nature, de la vie. C’est affligeant et tellement triste.
  •  Continuons d’avancer pour la santé environnementale, sans céder à la pression des lobbys, le 13 mars 2025 à 22h35
    Pourquoi revenir sur une loi bénéfique à la santé de tous et de la planète ? Non au retour aux plastiques.
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 22h34
    Non à la modification de l’article D. 541-338 1° du Code de l’environnement. Je suis contre cette réintroduction du plastique dans les cantines pour 2 raisons : 1) la santé : il est scientifiquement prouvé que des particules de plastiques migrent dans la nourriture et donc dans le corps ; 2) l’environnement : la pollution plastique est déjà omni-présente et les plastiques ne sont pas totalement recyclables
  •  Non !, le 13 mars 2025 à 22h34
    Pourquoi revenir en arrière, pourquoi en 2025 proposer du plastique à des enfants alors qu’on sait TOUS très bien que c’est mauvais pour la santé ET la planète 🤔
  •  Je suis contre., le 13 mars 2025 à 22h34
    Je suis contre le retour du plastique. Je suis inquiète des conséquences d’une telle mesure sur la santé des enfants.
  •  Avis defavorable, le 13 mars 2025 à 22h33
    Un mauvais retour en arriere et un mauvais signe
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 22h33
    On ne peut pas revenir en arrière sur une mesure positive alors qu’on connait les dangers du plastique sur la santé et l’environnement.
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 22h33
    Si c’est dangereux pour notre santé pourquoi ne pas protéger nos enfants ? !?
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 22h32
    Pas de retour à l’arrière ! Comme le plastique, qu’une fois fabriqué ne se dégrade pas. Pour la santé des jeunes, pour l’équilibre des écosystèmes, ne cédons pas aux lobbys. Place à la transition écologique dans les ACTES.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 22h32
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Défavorable , le 13 mars 2025 à 22h32
    Je suis très défavorable à ce projet
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