Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 22h49

    Ne revenons pas en arrière sur les avancées environnementales.

    Nous avons une responsabilité collective envers les générations futures.

    Les industriels avaient la visibilité pour s’adapter.

    Cédez aux pressions des industriels fragilise encore plus la confiance envers les décideurs et la démocratie.

    L’HISTOIRE jugera.

  •  Avis très defavorable, le 13 mars 2025 à 22h49
    Rétropédalage insensé en termes d’écologie et de santé publique.
  •  Stop au plastique, le 13 mars 2025 à 22h49
    Vous voulez vraiment que ça se voit la corruption, accepter le retour du plastique sous la pression de lobby, sérieusement…
  •  Pas de marche arrière !, le 13 mars 2025 à 22h48
    Aucun nouvel élément ou étude scientifique ne justifie ce volte-face pour réautoriser le plastique dans les cantines. Pas plus que le chantage à l’emploi. Le plastique, ce n’est plus fantastique… quand on l’ingère ! Financez la recherche sur l’impact du plastique sur le cerveau et la santé, cela créera de l’emploi sans doute.
  •  défavorable, le 13 mars 2025 à 22h48
    Les microplastiques sont toxiques pour tous les êtres vivants
  •  Défavorable, le 13 mars 2025 à 22h48
    J’attends de mon gouvernement qu’il protège la santé de nos enfants et non qu’il revienne sur une réglementation et accède au désiderata du lobby de la pétrochimie. Ce texte est inadmissible.
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 22h48
    Quelle ironie que cette promo soit portée par la ministre de la transition écologique ! Ce n’est pas digne de son rôle et de nos attentes. Valider ce projet serait un rétropédalage absolument inadmissible vis à vis de la santé de nos enfants.
  •  Quelle honte ! Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires !, le 13 mars 2025 à 22h48
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique, au mépris des recommandations sanitaires et environnementales. Par la présente, je vous demande de ne pas vous laisser corrompre par le lobby des industriels du plastique, et de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  NON, le 13 mars 2025 à 22h48
    Non non et non. En tant qu’ éco citoyenne et maman je refus ce retour en arrière extrêmement nocif pour nos enfants et notre avenir
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 22h48
    Il est crucial de réduire la consommation de plastique dans toutes les strates de la société. On ne peut pas se permettre de réduire nos ambitions environnementales.
  •  Non aux assiettes et couverts en plastique dans la restauration des enfants, le 13 mars 2025 à 22h47
    Ça suffit. Les impacts sur la santé et sur l’environnement sont connus et largement documentés par les scientifiques.
  •  Non au plastique dans les cantines , le 13 mars 2025 à 22h47
    Non au plastique dans les cantines. C’est une folie pour la santé, l’environnement et contradictoire avec l’austérité imposée partout.
  •  Une honte !!!!!!!!!!, le 13 mars 2025 à 22h47
    Comment est ce possible en 2025 de proposer cela ??? La santé de millions d’enfants est en jeu ! Je ne comprends plus ce monde…
  •  Non au plastique dans les contenants alimentaire de cuisson, de réchauffe et de service crèches et restaurants scolaires et universitaires, le 13 mars 2025 à 22h47
    Les plastiques libèrent des substances toxiques au contact des aliments exposant notamment les enfants à des risques chimiques avérés. Ils mettent en danger la santé. de plus ils ont un impact écologique important . Alors cela suffit. ne revenez pas en arrière en modifiant l’article D.541-338 de la loi EGALIM adoptée en 2018 pour autoriser notamment la vaisselle plastique. Des alternatives existent
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 22h47
    Ce décret est une aberration surtout porté par une ministre de la transition écologique. Soyons courageux, fermes face aux lobbys et fidèles à nos convictions pour protéger nos enfants et l’environnement. Allons de l’avant et arrêtons de faire machine arrière.
  •  Défavorable à la modification de l’article D. 541-338 du code de l’environnement , le 13 mars 2025 à 22h46
    A l’heure où nous commençons largement à souffrir des effets des perturbateurs endocriniens, ce qui engendrera inévitablement des frais supplémentaires pour l’assurance maladie, il est peut-être temps de devenir raisonnable et d’arrêter de prendre des mesures qui feront gagner quelques centimes sur les repas de nos enfants.
  •  Stop au plastique, le 13 mars 2025 à 22h46
    Vous voulez vraiment que ça se voit la corruption? accepter le retour du plastique sous la pression de lobby? serieusement?
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 22h46
    Absence de raisons justifiant cette modification et absence de données scientifiques et/ou techniques la justifiant avec, de plus, un impact à l’évidence négatif en termes d’externalités
  •  Contre la ré-utilisation du plastique dans les cantines , le 13 mars 2025 à 22h46
    La prévention (laisser l’interdiction du plastique) coûte moins cher à la société que la réparation (surtout vu l’état de notre système de santé).
  •  Un désastre, le 13 mars 2025 à 22h45
    Les lois EGalim et Agec avaient interdit ces plastiques pour une raison simple : ils libèrent des substances toxiques au contact des aliments chauds, mettant en danger la santé des enfants. On ne peut les réintroduire, ce serait un désastre sanitaire, en plus d’être un désastre écologique.
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