Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 22h53
    Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Bien cordialement
  •  Non au retour du plastique !, le 13 mars 2025 à 22h53
    Nous connaissons aujourd’hui les méfaits du plastique sur la santé humaine et celle des écosystèmes naturels. Pas de recul svp, pensez à la santé future de ces enfants !
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 22h53
    Les arguments fallacieux des lobbys du plastique sont scandaleux. Certes les couverts en plastique ne sont pas des contenants, mais leur utilisation laissent des traces dans la bouche et dans les corps, quelque soit le type de plastique, c’est nocif pour la santé.
  •  Non au décret sur les contenants alimentaires plastiques, le 13 mars 2025 à 22h53
    Il est avéré que les plastiques libèrent des substances toxiques au contact des aliments et exposent la population à des risques chimiques. Ils mettent en danger la santé. de plus ils ont un impact écologique important. Le ministère de la transition écologique ne peut pas faire machine arrière maintenant, il en va de la santé de tous et surtout des enfants
  •  Pas de retour en arrière , le 13 mars 2025 à 22h53
    L’interdiction des couverts en plastique doit être maintenue ! C’est la seule bonne solution, tant pour des raisons écologiques que sanitaires et même économiques !
  •  Abération , le 13 mars 2025 à 22h52
    Aucune raison valable au vue des inconvénients lié à l’utilisation du plastique.
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 22h52
    Un retour en arrière sans intérêt
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 22h52
    Ce projet de décret est une honte, un irrésistible recul en arrière au détriment de la santé de nos enfants et de nos écosystèmes. Il va falloir un jour que nos politiques cessent de servir les intérêts privés au détriment de l’intérêt général !
  •  Une proposition synonyme de recul, le 13 mars 2025 à 22h52
    Aujourd’hui nous disposons suffisamment d’informations pour comprendre la nécessité de stopper l’usage du plastique dans la restauration scolaire et de petite enfance. Arrêtons de repousser ces échéances qui ne font que protéger le lobbying du plastique, du pétrole et garantit des cancers en tout genre. Revenir sur cette mesure est synonyme d’incohérences et d’irresponsabilité de nos représentants.
  •  Défavorable au projet de décret, le 13 mars 2025 à 22h52
    Agissons pour la santé de tous et pour un monde durable
  •  pas de plastique, le 13 mars 2025 à 22h51
    Tres defavorable au retour du plastique . Nos enfants ne meritent pas celà !
  •  Contre l’exposition de nos enfants à des perturbations endocriniennes plastiques, le 13 mars 2025 à 22h51
    Les plastiques sont toxiques, c’est scientifiquement avéré, en particulier pour le contact alimentaire, le service et le réchauffage et particulièrement pour les enfants, qui ont un système endocrinien vulnérable. Les conséquences de l’exposition récurrentes aux plastiques via les cantines sont cataclysmiques por les enfants : puberté précoce, fertilité réduite à l’âge adulte, cancers pour ne citer que les plus attristées. Le principe de précaution et les enjeux stratégiques majeurs de la fertilité de la population ainsi que le bien-être de nos enfants nous imposent d’avoir la main qui ne tremble pas. Le plastique doit être banni des cantines. Je suis absolument contre la terrible régression proposée par ce décret.
  •  Non au retour du plastique au détriment de la santé de nos enfants, le 13 mars 2025 à 22h51
    Suite à la possibilité de réintroduction du plastique dans les cantines scolaires, en vertu de la modification du 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement que le gouvernement s’apprête à faire, je vous remercie de privilégier la santé de nos enfants plutôt que la santé financière des industriels de l’agro-alimentaire et de la pétrochimie en renonçant à cette modification et en revenant à une stricte application de l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 qui stipule que "au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans." Merci de ne pas céder aux lobbies et de privilégier le bien-être de vos administrés.
  •  Honteux, le 13 mars 2025 à 22h51
    Un nouveau recul inacceptable. Encore une mesure qui sacrifie la santé et l’environnement sur l’autel des lobbies à l’heure où nous devrions au contraire accroître plus que jamais les efforts ! Quel drôle de sens des priorités… C’est tout simplement révoltant.
  •  Non à l’utilisation du plastique pour l’alimentation. , le 13 mars 2025 à 22h50
    Le principe de précaution est entré en droit français il y a 30 ans et porté au plus haut niveau de la hiérarchie des normes en 2005. Les fabricants d’emballages et de matériel de préparation et de service des repas des enfants et des jeunes ne peuvent ignorer les observations scientifiques incriminant les plastiques dans l’augmentation de la prévalence de nombreuses pathologies graves et dans la contamination de l’ensemble de la biosphère. Ils ont eu le temps de préparer les évolutions nécessaires depuis la loi EGALIM. Aucun sursis donc ! La puissance publique doit focaliser son attention sur les besoins éventuels d’aménagement des modes de préparation et de service des repas dans les structures collectives rendus nécessaires par l’utilisation d’autres matériaux sans danger pour la santé.
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 22h50
    Quel scandale de jouer avec la santé des gens pour des questions de gros sous encore une fois
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 22h50
    Faut-il vraiment expliquer pourquoi cette proposition est une aberration?
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 22h50
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Enfin, soyez courageux et arrêtez de céder aux pressions de chaques lobbies. Je ne comprends pas avec toutes les études qu’il y a sur le plastique et ses effets néfastes sur l’Homme et la nature, il faut tout simplement stopper sa production et trouver une alternative saine à cela.
  •  Non non non, le 13 mars 2025 à 22h50
    Quand on fait des avancées en termes de santé publique on tient positions et on arrête d’écouter le fric, merci
  •  Avis très défavorable , le 13 mars 2025 à 22h49
    Je trouve le projet de réintroduire le plastique dans les cantines criminel. Cela constituerait une atteinte impardonnable à l’environnement et à la santé publique.
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