Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Contre ce décret , le 13 mars 2025 à 22h41
    L’interdiction est basée sur des rapports montrant les malfaits du plastique réchauffé. Pourquoi faire marche arrière et continuer a dégrader la santé des enfants, déjà de plus en plus fragile ?
  •  Retour du plastique alimentaire dans les cantines, le 13 mars 2025 à 22h41
    La loi EGALIM de 2018 prenait en compte la santé des enfants et adolescents (et en fait de l’ensemble de l’alimentation collective) en interdisant l’usage d’emballages plastiques. À l’heure où la planète essaie péniblement de réduire les rejets de plastiques et où les constats liés aux micro-particules de plastiques se multiplient, il serait absurde et dangereux pour la santé publique de revenir sur une interdiction qui relevait du bon sens. Le gouvernement n’a pas à plier devant les exigences des lobbies et doit rester au service de la communauté nationale.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires !, le 13 mars 2025 à 22h41
    Quand nos politiques vont ils arrêter de se plier aux diktats des lobbies ? Personne n’a d’enfant ou de petit-enfant au gouvernement au point de se ficher de leur avenir de plus en plus pollué et de moins en moins respirable ? On ne retrouve pas assez de microplastiques dans les organismes ? Non à la modification du 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans
  •  Avis relatif au projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement, le 13 mars 2025 à 22h41
    Au vu des éléments suivants :
    -  Les impacts du plastique sur la santé humaine rapport de l’OPECST | vie-publique.fr
    -  Communiqué de presse : Pollution plastique : la nécessité d’une démarche de rupture | Académie des sciences
    -  Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens | Ministères Aménagement du territoire Transition écologique Est-il cohérent de réintroduire la vaisselle plastique dans la population générale lorsqu’on connaît les effets des perturbateurs endocriniens? Est-ce que l’industrie qui produira cette vaisselle assumera les conséquences financières et les impacts sur la santé des utilisateurs de ces produits (utilisateurs qui seront dans l’impossibilité d’établir les liens de cause à effet entre leur exposition et la pathologie déclarée étant donné que les effets sont dissociés temporellement et mélangés à d’autres expositions environnementales )? Au vu de l’article L110-1 du code de l’environnement qui rappelle le principe d’action préventive, et au vu des connaissances scientifiques sur les impacts sanitaires et dans l’environnement de ce type de composés, est-ce raisonnable de revenir sur un modèle passé ? Est-ce que l’industrie acceptera, si le texte passe en l’état, de prendre en charge financièrement les soins des futurs malades et prendre en charge en partie le déficit financier de la sécurité sociale pour assumer les conséquences sanitaires des décisions économiques d’aujourd’hui? Et si jamais le décret devait passer en l’état, sans prise en compte des avis scientifiques, il faudrait des articles complémentaires et des garanties financières comme :
    -  Une obligation d’information des utilisateurs finaux (ou des responsables légaux, si les utilisateurs finaux sont mineurs) de l’utilisation de ce type de produits ;
    -  Une taxe sanitaire sur la fabrication de ces produits comme la taxe soda dont les bénéfices iraient aux futurs potentiels malades
    -  Une obligation de fourniture de la composition chimique exacte de la vaisselle au grand public (avec facilité d’accès) complétée d’études scientifiques réalisées par des organismes indépendants garantissant l’innocuité de transfert de polluants primaires et secondaires entre ce type de produits et leurs contenus dans différentes conditions physico-chimiques.
    - une obligation de fournitures d’études scientifiques contrôlées par des organismes indépendants garantissant l’innocuité sanitaire sur le long terme avant mise sur le marché. Ce projet de décret est un grand recul sanitaire, social et environnemental, soit à l’opposé de toutes les démarches de développement durable, de principe de responsabilité et de planification écologique.
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 22h40
    Trop de plastique dans la nature, dans notre eau, dans notre alimentation. Ne cédons pas au lobbying de la pétrochimie. Une loi a été votée pour la suppression du plastique dans les cantines scolaires. Ne la détournez pas par décret pour satisfaire l’industrie chimique.
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 22h40
    Arrêtez les retours en arrière. Des alternatives existent, préservez la santé des enfants.
  •  Un non sens, le 13 mars 2025 à 22h40
    Ne laissons pas les lobby sacrifier l’avenir.
  •  Défavorable , le 13 mars 2025 à 22h40
    Simplement aberrant. Il est même surréaliste de l’envisager
  •  Non, le 13 mars 2025 à 22h39
    Pourquoi ? C’était une bonne avancée pour la réduction du plastique. Pourquoi revenir en arrière ? et ce au détriment de la santé publique (on connaît les méfaits du plastique sur la santé)et de l’environnement (où va tout ce plastique ? Sur le continent Poubelle au milieu de l’océan, c’est une aberration)
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 22h39
    La planète brûle et vous regardez les intérêts économiques, quelle honte.
  •  Commencer par des actes simples, le 13 mars 2025 à 22h39
    Sortir du tout plastique et de la pollution de masse commence par des gestes et des actes simples. Non à cette proposition de décret qui va à l’encontre du bien du plus grand nombre.
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 22h39
    Scandaleux de revenir en arrière quand on voit de plus en plus les conséquences de la pollution des plastiques et encore plus quand il s’agit de nos enfants
  •  Intérêt supérieur de l’enfant , le 13 mars 2025 à 22h39
    La Convention Internationale des Droits de l’enfant prévoit que dans toutes les décisions qui concernent les enfants l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. Aujourd’hui la nocivité du plastique comme contenant alimentaire est démontré. L’intérêt supérieur de l’enfant et le respect des textes fondateurs fr notre Nation exigent un rejet du plastique comme contenant et donc un rejet de cet amendement.aAvis défavorable. Merci.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines., le 13 mars 2025 à 22h38
    Quelle aberration ce retour en arrière, avec les effets néfastes du plastique sur la santé, bien connus à présent… C’est un grand non !
  •  Non à la modification du décret ! , le 13 mars 2025 à 22h38
    Pourquoi faudrait-il revenir sur quelque chose de positif pour la santé et pour l’écologie ? On progresse, faut arrêter ces retours en arrière complétement aberrants ! Stop aux lobbies du plastique !!!
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 22h38
    Comment peut on imaginer ce retour en arrière alors qu’on connaît les méfaits des microparticules de plastique sur nos corps ? Pourquoi intoxiquer nos enfants ?
  •  CONTRE, le 13 mars 2025 à 22h38
    Contre retour du plastique dans tous les services publics.
  •  NON au retour de la vaisselle en plastique dans les crèches, cantines scolaires et autres lieux accueillant des enfants, le 13 mars 2025 à 22h38
    Les lois EGalim et Agec ont interdit la vaisselle en plastique dans les crèches, cantines scolaires et autres lieux accueillant des enfants, car ces contenants libèrent des substances toxiques au contact des aliments chauds. Revenir en arrière, c’est exposer des millions d’enfants à des risques chimiques connus et avérés pour le seul profit des industriels de la pétrochimie. Hors de question de sacrifier nos enfants et la planète.
  •  Défavorable , le 13 mars 2025 à 22h37
    Je suis contre ce décret qui ferait reculer la France dans la protection de nos enfants et de l’écologie
  •  bon sens, le 13 mars 2025 à 22h37
    on à changer de siècle, merci de changer votre logiciel, le temps ou l’économie prime sur l’environnement est révolu. L’histoire vous regarde, soyez à la hauteur du changement de paradigme que les citoyens réclame. Tordé le bras au lobby qui réclame toujours de faire du fric au dépits du bon sens… Merci d’être à la hauteur de vos fonctions, sinon laisser la place à des personnes plus courageuse, moins lâche