Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
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- Une obligation d’information des utilisateurs finaux (ou des responsables légaux, si les utilisateurs finaux sont mineurs) de l’utilisation de ce type de produits ;
- Une taxe sanitaire sur la fabrication de ces produits comme la taxe soda dont les bénéfices iraient aux futurs potentiels malades
- Une obligation de fourniture de la composition chimique exacte de la vaisselle au grand public (avec facilité d’accès) complétée d’études scientifiques réalisées par des organismes indépendants garantissant l’innocuité de transfert de polluants primaires et secondaires entre ce type de produits et leurs contenus dans différentes conditions physico-chimiques.
- une obligation de fournitures d’études scientifiques contrôlées par des organismes indépendants garantissant l’innocuité sanitaire sur le long terme avant mise sur le marché. Ce projet de décret est un grand recul sanitaire, social et environnemental, soit à l’opposé de toutes les démarches de développement durable, de principe de responsabilité et de planification écologique.