Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Avis defavorable, le 13 mars 2025 à 22h58
    Avis défavorable sur l’exclusion. Aucune raison de remettre le plastique à l’ordre du jour.
  •  Opposition totale au projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement, le 13 mars 2025 à 22h58
    Ce projet constitue une négation de l’importance des données scientifiques. Il est en contradiction avec le principe de protection de la santé publique
  •  Avis absolument défavorable !, le 13 mars 2025 à 22h58
    Une ineptie ce retour en arrière pour la santé de tous et surtout de nos enfants …comment accepter ça alors que tant de personnes ont fait les changements nécessaires au sein même de leur foyer ! Quelle honte !
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 22h57
    Je ne comprends pas pourquoi faire un retour en arrière alors qu’il a été prouvé que les plastiques pouvaient être dangereux. Ce sont des enfants et notre rôle est de les protéger. Trouvez des alternatives qui sont bonnes pour la santé des enfants et ne laissez pas la pression des industries et des lobbys nous faire avancer sur des sujets cruciaux.
  •  Non au plastique, le 13 mars 2025 à 22h57
    Non au plastique et surtout pas au contact alimentaire.
  •  Aberration sanitaire, le 13 mars 2025 à 22h57
    Aujourd’hui les méfaits des microplastiques sont largement connus. Refusons de sacrifier nos jeunes générations (tant leur santé que leur environnement) pour le profit de lobbys qui feraient mieux d’investir dans la R&D pour se renouveler. En rejetant cette proposition le gouvernement s’assure aussi des économies côté santé…
  •  Très defavorable, le 13 mars 2025 à 22h57
    Comment est-il possible de faire un tel retour en arrière pour nos enfants ? Les risques sur la santé sont connus et l’impact environnemental est majeur. Comment pouvez-vous vous regarder en face et proposer cela ?
  •  avis défavorable au retour du plastique dans les cantines de crèches., le 13 mars 2025 à 22h57
    Pourquoi revenir en arrière sur une des rares décisions prises en France pour ce qui concerne le respect de l’environnement? Il faudrait ajouter d’autres décisions à celles déjà prises et non l’inverse.
  •  Non et non, le 13 mars 2025 à 22h56
    Quel lamentable retour en arrière. Les enjeux de protection de la santé des personnes et de l’environnement sont majeurs, et vous cédez aux lobby des industriels? Quelle honte ! Non non et non au retour des couverts en plastique
  •  STOP PLASTIQUE, le 13 mars 2025 à 22h56
    STOP PLASTIQUE
  •  Ciel mon plastique !, le 13 mars 2025 à 22h56
    1 pas en avant, 4 pas en arrière… Y’a t-il autre chose à ajouter ?
  •  Contre ce projet , le 13 mars 2025 à 22h55
    Je suis contre ce projet, le plastique n’a rien à faire dans les cantines de nos enfants !
  •  danger danger, le 13 mars 2025 à 22h55
    Il est vraiment dangereux de revenir en arrière sur des questions en lien direct avec la santé de nos enfants. Plusieurs amis médecin, affirment que les dangers du plastiques sont maintenant prouvés comme plus que néfastes. Beaucoup de pays, notamment les pays nordiques ont tout simplement et à juste titre INTERDIT l’utilisation du plastique au contact des aliments. Les biberons et tétines en sont l’exemple évident : il ne fait vendre ces objets dans le commerce.
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 22h55
    Encore un sandale, les lobbies sont trop puissant dans notre pays. les perturbateurs endocriniens sont un enjeu majeur de santé publique. Encore une fois on est prêt à sacrifier des générations entières pour l’argent.
  •  Barquettes plastiques cantine école , plastique et goudrons , le 13 mars 2025 à 22h55
    On ne peut plus accepter d’avoir des emballages et des composants cancérigènes pour nos enfants . Arrêtons le massacre ! Préservons la santé de nos enfants et de tous . C’est facile c’est une question de volonté
  •  Avis très défavorable , le 13 mars 2025 à 22h54
    C’est un complet non sens alors que nous commencions à avancer dans la bonne direction. Quels sont les intérêts derrière tout ça. Certainement pas ceux de nos enfants.
  •  NON C’EST NON, le 13 mars 2025 à 22h54
    Bonjour. En tant que citoyenne, éco citoyenne, mère : c’est un avis totalement DÉFAVORABLE pour moi ! Non mais quelle idée saugrenue vous est-il venue une fois de plus ? Nous vous laissons le soin d’annuler rapidement ce projet de plastique, on ne vous en voudra pas de changer d’avis, promis. Vous pourrez même vous faire mousser d’avoir pris le bon choix de protéger nos enfants et notre Planète, les deux biens les plus précieux que nous avons. Comptant sur vous, merci. Cécile
  •  Avis très défavorable !, le 13 mars 2025 à 22h54
    Qu’un ministère de la transition écologique propose une telle mesure en contradiction avec mode de vie durable me sidère. On le sait, il faut arrêter le jetable et limiter le plastique autant que possible.
  •  Scandaleux et honteux, le 13 mars 2025 à 22h54
    C’est impensable de faire machine arrière à ce point. Vous devriez avoir honte !
  •  Non au plastique dans les repas des enfants , le 13 mars 2025 à 22h54
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires pour réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Je suis contre cette modification, et vous demande d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que "Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. "
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