Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Avis très défavorable , le 13 mars 2025 à 23h03
    Avis très défavorable à ce projet de décret. Cela serait un retour en arrière considérable ! Les enjeux de santé publique et environnementaux ne sont décidément pas pris au sérieux par les dépositaires de cette proposition. Quelle honte pour ces personnes sensées être garantes de l’intérêt général, vous ne méritez pas votre place dans ces instances !
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 23h03
    Plastifions nos enfants ! Plastifions nos petits-enfants ! Qu’un sang impur coule dans nos lardons !
  •  Défavorable , le 13 mars 2025 à 23h03
    N’étant ni dirigeante/cadre d’une entreprise ayant des intérêts financiers liés au retour ou au maintien de la fabrication d’objets en plastique, ni représentante d’un lobby défendant ces intérêts, je suis contre ce projet de réforme.
  •  Très défavorable , le 13 mars 2025 à 23h02
    Je vous en prie ne revenez pas en arrière surtout pour la Santé des futures générations et quand cela est possible sans l’attente d’une nouvelle technologie
  •  Gardons le cap, le 13 mars 2025 à 23h02
    L’interdiction des contenants plastiques s’inscrit dans le sens d’une histoire qui prend soin de la planète et de ses habitants humains et non humains. N’allons pas à l’encontre de cette histoire !
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 23h02
    La santé de nos enfants avant tout. Il existe d’autres solutions que le plastique.
  •  Interdire tous les plastiques à usage unique , le 13 mars 2025 à 23h02
    Bonjour. Il est insipensable de bannir tous les plastiques à usage unique : leur impact environnemental (production, fin de vie, santé…) sont beaucoup plus impactant que les équivalent réutilisables utilisés sur une échelle locale, parfaitement adaptés aux cibles prévues dans la loi initiale. Vous devez allez plus loin et ne pas céder aux facilités. Poursuivez vos efforts pour montrer la voie vers plus d économie circulaire
  •  Avis très défavorable, le 13 mars 2025 à 23h01
    Nous nous pourrons pas dire que nous ne savions pas. Nous connaissons toutes les conséquences du plastique sur la santé et l’environnement, pourquoi les imposer sciemment aux générations futures ? C’est de la négligence, du dédain, du mépris à l’égard de la vie des jeunes générations
  •  Avis très défavorable , le 13 mars 2025 à 23h01
    Non ! Ce n’est pas une bonne décision.
  •  Un non-sens , le 13 mars 2025 à 23h01
    À quoi sert le plastique sinon détruire la santé ! Un peu de logique pour maintenir un mode de vie plus durable
  •  Pas favorable, le 13 mars 2025 à 23h00
    1. En tant que collectivité, c’est très compliqué de s’adapter aux volte-faces : le changement de vaisselle implique un changement d’organisation qui doit aussi être mis en place. 2. Ce genre de reculade encourage fortement l’attitude consistant à attendre quand une loi est promulguée, pour voir A. Si elle va réellement être appliquée ou B. Si cette loi ne va pas changer dans l’année qui suit. 3. Les études qui se succèdent sur les microplastiques semblent indiquer que l’utilisation massive et abusive de plastique pose une multitude de problèmes (environnemental - santé publique etc). 4. Si la loi est mal écrite, peut-être faudrait-il simplement la réécrire correctement, sans reculer devant un lobby. Bien cordialement
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 23h00
    Avis défavorable Avis défavorable Avis défavorable Avis défavorable Avis défavorable Avis défavorable
  •  Arrêtez d’empoisonner les enfants, le 13 mars 2025 à 23h00
    Stoppez cette loi honteuse qui met nos enfants en danger ! Les dangers du plastique en contact avec l’alimentation sont largement connus et depuis longtemps. Encore une fois vous n’avez pas honte de fermer les yeux sur la mise en danger des enfants, svp réveillez vous cette fois ci !
  •  Un non sens, le 13 mars 2025 à 23h00
    À qui profite cette mesure si ce n’est aux lobbys du plastique ? Pourtant il sont faits d’être humains qui comme toutes et tous souffrent des effets cancérigènes des plastiques. Un non-sens.
  •  avis défavorable, le 13 mars 2025 à 23h00
    Avis défavorable. C’est une hérésie
  •  NON au plastique dans les aliments, le 13 mars 2025 à 22h59
    Les arguments fallacieux des lobbys du plastique sont scandaleux, certes les couverts en plastique ne sont pas des contenants, mais leur utilisation dépose des particules nocives dans les bouches et sont ingurgités par les corps, quelque soit le type de plastique utilisé.
  •  Avis defavorable, le 13 mars 2025 à 22h59
    Pourquoi revenir sur des avancés écologique acquise? ! Cela n’a pas de sens !
  •  STOP PLASTIQUE, le 13 mars 2025 à 22h59
    STOP PLASTIQUE POUR QUE LE VIVANT EST UN AVENIR.
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 22h59
    Ceci est une hérésie écologique. Nous n’avons pas besoin de plastique.
  •  Avis très défavorable , le 13 mars 2025 à 22h58
    Alors que la planète étouffe sous le plastique, il est plus qu’urgent de mettre un terme definitif à son utilisation. Non au plastique financé par l’argent public pour nourrir nos enfants !
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