Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 00h13
    Diverses études soulignent les risques liés à l’utilisation de produits plastiques en lien avec l’alimentation. Il faut en tenir compte et éviter le plastique à proximité de nos enfants.
  •  Non au retour en arrière , le 14 mars 2025 à 00h13
    Je suis contre la réintroduction du plastique là où il a été interdit. Non au lobby du plastique, non aux micro plastiques dans nos organismes !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 00h12
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » ­
  •  Faites un effort, le 14 mars 2025 à 00h12
    Ce recul marque la faiblesse de votre gouvernement face aux intérêts économiques des industries polluantes, nous avons besoin d’une politique publique qui défende réellement l’avenir des générations futures, le plastique n’en fera pas parti, pas dans un monde plus sain, plus juste, plus durable.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines et crèches , le 14 mars 2025 à 00h12
    Je suis contre ! Le plastique est une catastrophe écologique et il n’est ni nécessaire, ni sain pour un usage de service et réchauffe pour des enfants.
  •  Non au plastique , le 14 mars 2025 à 00h11
    Non au plastique, avis défavorable
  •  Très défavorable , le 14 mars 2025 à 00h11
    Très défavorable
  •  Opposition, le 14 mars 2025 à 00h08
    Pas de vaisselle jetable. non non non
  •  Defavorable, le 14 mars 2025 à 00h08
    La santé de nos enfanrs est primordiale et bien plus importante que les intérêts économiques du lobby des plastiques. Prenez vos responsabilités et aidez nous à protéger nos enfants. Il est de notoriété publique que le plastique polluen notre environnement et nos corps, chaque jour on lit de nouvelles découvertes scientifiques sur l’impact négatif des micro plastiques. Ce changement de Direction est inadmissible, irresponsable et à long terme criminel :
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 00h07
    Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 0.06.06 Avis défavorable. Les contenants alimentaires en plastique présentent un risque pour la santé en raison des éléments chimiques qu’ils contiennent et qui peuvent migrer dans les aliments. Cette migration peut être favorisée pour certaines substances par la chauffe, notamment au micro ondes.
  •  avis defavorable, le 14 mars 2025 à 00h07
    Les lois EGalim et Agec avaient interdit ces plastiques pour une raison simple : ils libèrent des substances toxiques au contact des aliments chauds, mettant en danger la santé des enfants. Aujourd’hui, sous la pression des lobbies du plastique qui le menace de destruction d’emplois, le gouvernement envisage de limiter le champ d’application de ces textes et ne soutient pas suffisamment des entreprises et leurs employés comme Duralex (fabricant de plats en verre ), Solarwatt, Photowatt ou encore Systovi. Revenir en arrière, c’est exposer des millions d’enfants à des risques chimiques avérés ! Le plastique envahit notre environnement et c’est aussi un déchet très peu recyclable . Ce projet aura comme conséquence un gâchis sanitaire , financier et un scandale
  •  Non au plastique dans les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 00h07
    Les contenants plastiques ne sont pas une solution. Ils nuisent à la santé du vivant. Notre devoir est de les réduire et de les remplacer par des solutions perennes.
  •  Un pas en avant, trois pas en arrière…, le 14 mars 2025 à 00h05
    Non, évidemment ! Anti-écologique, et pas franchement sain pour les enfants, quand le plastique est au contact d’aliments chauds.
  •  Non, le 14 mars 2025 à 00h04
    C’est nocif C’est prouvé Les cancers coûteront encore plus cher.
  •  Avis très défavorable, le 14 mars 2025 à 00h04
    Halte au plastique sous toutes ses formes, et particulièrement quand il est en contact avec l’alimentation
  •  Contre le retour des plastiques dans les cantines, le 14 mars 2025 à 00h04
    Les cantines sont organisées pour ne pas utiliser de plastiques comme contenants, et ce pour la santé de toutes les personnes, enfants comme adultes, qui fréquentent ces lieux. Il serait irresponsable de ré-autoriser l’utilisation des plastiques pour servir des intérêts politiques et économique au détriment de la santé de millions de personnes. A l’heure d’une prise de conscience aigüe de la crise climatique et sociale, céder à la facilité et accepter que nos enfants et nous-mêmes ingérions toujours plus de micro particules, alors que les solutions alternatives sont déjà en place, est proprement intolérable. Ayez le courage de l’humanité, et donnez aux français et françaises espoir en l’avenir.
  •  Stop aux plastiques, le 14 mars 2025 à 00h02
    Il n’y a aucune justification à un retour en arrière sur l’usage de contenants alimentaires en plastique notamment dans les écoles.
  •  NON AU PLASTIQUE DANSLES CANTINES SCOLAIRES, le 14 mars 2025 à 00h01
    Le gouvernement s’apprête à autoriser la réintroduction du plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Ainsi la vaisselle et les couverts en plastique feraient leur retour dans les cantines. Je vous demande de renoncer à cette réintroduction et d’appliquer sans modification l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour garantir à tous une alimentation saine, dans le respect de la planète.
  •  Aberration !, le 14 mars 2025 à 00h01
    Nocif pour la santé et nocif pour la planète, ça devrait suffire comme bonne raison pour continuer à être interdit !? Ça suffit de manger du plastique pour engraisser ces entreprises, soyez un peu courageux, pour une fois.
  •  Intérêt(s) ?, le 14 mars 2025 à 00h01
    Entre intérêts économiques et interêt général (santé, pollution…), un gouvernement sensé et courageux choisira les seconds. Je m’oppose évidemment au retour du plastique partout où cela peut être évité !
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