Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Refus du retour du plastique dans les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 00h01
    La nocivité du plastique comme contenant alimentaire ayant été démontrée par de nombreuses études scientifiques, je suis tout-à-fait opposé à ce décret permettant le retour de la vaisselle et des couverts en plastique dans les cantines scolaires et les crèches.
  •  Non au retour du plastique ds les cantines, le 14 mars 2025 à 00h00
    Non au retour du plastique ds les cantines Les contenants alimentaires en plastique présentent un risque pour la santé en raison des éléments chimiques qu’ils contiennent
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 00h00
    Pourquoi revenir en arrière ? Se débarrasser du plastique est une bonne chose pour notre santé et la planète
  •  Avis très défavorable , le 14 mars 2025 à 00h00
    C’est un non sens complet de réintroduire les plastiques compte-tenu des effets délétères sur la santé et l’environnement. S’il vous plaît, privilégiez des matières moins toxiques et plus durables… Je n’en peux plus des fausses bonnes idées :(
  •  Défavorable , le 13 mars 2025 à 23h59
    Arrêtez de nous empoisonner et de polluer la planète.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires - Protégeons nos enfants !, le 13 mars 2025 à 23h59
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Protégeons nos enfants !
  •  Non au retour en arrière, le 13 mars 2025 à 23h57
    Pas de retour en arrière pour nos enfants !
  •  Une très très mauvaise idée, le 13 mars 2025 à 23h56
    Il ne faut pas écouter la chanson, le plastique ça n’est pas fantastique. Et surtout pas pour l’alimentation. En tant que couvert, ce sont des dechets superflu, en tant que contenant ça entraine la migration de tout un tas de substances aux effet potentiellement ravageur sur l’équilibre hormonal. Pour signer un tel texte, il foit soit avoir 2 de QI, soit être un vendu, soit les 2
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 23h56
    Je ne suis pas favorable à ce décret. Le plastique met trop de temps à se dégrader et la loi n’est entrée en application qu’en janvier 2025 et pas dans toutes les villes (+ 2000 habitants uniquement). Je suis contre un retour en arrière
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 23h55
    Avis défavorable. Les contenants alimentaires en plastique présentent un risque pour la santé en raison des éléments chimiques qu’ils contiennent et qui peuvent migrer dans les aliments. Cette migration peut être favorisée pour certaines substances par la chauffe, notamment au micro ondes.
  •  Citoyenne mère , le 13 mars 2025 à 23h55
    Le retour à l’usage du plastique est un contresens à l’encontre des intérêts directs des citoyens. Il faut s’y opposer fermement.
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 23h55
    Il est scandaleux que la santé de nos enfants passe après les intérêts financiers de quelques lobbies.
  •  Non à la modification proposée , le 13 mars 2025 à 23h55
    Un peu de courage ! Prenez vos responsabilités ! Les scientifiques ont déjà montré la dangerosité des plastiques en contact avec les aliments.
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 23h55
    La responsabilité de nos représentants est de permettre la réduction de l’utilisation des produits issus de la pétrochimie lorsque les alternatives existent ou pour pousser au développement de nouvelles, non pas se soumettre aux lobbys, non pas renoncer à la limitation des risques sanitaires et écologiques.
  •  Non au plastique !!!, le 13 mars 2025 à 23h54
    Pourquoi ce rétropédalage ?? Nous savons que cela est néfaste pour la santé et pour la planète. Il est grand temps de prendre les bonnes décisions pour la santé des enfants et pour limiter notre impact écologique !
  •  Pas de retour en arrière : non au retour du plastique !, le 13 mars 2025 à 23h54
    La santé des enfants et de notre planète ne doit pas passer après les intérêts des entreprises de plastique ! La décision de supprimer ces contenants plastiques était la bonne ! Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Pas de plastique dans l’assiette de nos enfants !, le 13 mars 2025 à 23h54
    Stop au lobby industriel du plastique et à ses laquais
  •  Non au plastique , le 13 mars 2025 à 23h53
    Quel scandale, qu’est ce qui est plus important la santé des enfants et des océans ou les lobbys ???
  •  Ça suffit !!!, le 13 mars 2025 à 23h53
    En tant que présidente du Groupe Environnement Santé Flandre, je m’oppose à tout rétropédalage dans la lutte contre les effets nocifs pour la santé des plastiques quand on les chauffe ! Ces effets sont pourtant très sérieusement documentés officiellement !!!
  •  Pour protéger la santé de nos enfants et de l’environnement : STOP le plastique !, le 13 mars 2025 à 23h53

    La littérature scientifique établit clairement un lien de causalité entre certaines pathologies et l’exposition aux plastiques, via la migration de substances chimiques et l’assimilation de microplastiques !

    Aussi il est impératif de respecter les lois dites EGalim (Loi pour l’équilibre des
    relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable) et
    Agec (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) en interdisant strictement le plastique !

    Pour sauvegarder la santé de nos enfants et de l’environnement il est impératif de renoncer à l’adoption de ce projet de décret qui vise à autoriser la vaisselle en plastique dans les cantines scolaires, en contrariété avec l’esprit de la loi.

    Bien cordialement,
    Grégory Lalloué

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