Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 14 mars 2025 à 00h37
    Stop à la pression des lobbies ! Arrêtez de sacrifiez notre santé et l’environnement pour vos intérêts !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 00h35
    Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires
  •  NON au plastique, le 14 mars 2025 à 00h34
    Ne revenez pas en arrière !! Cela coûterait à la santé de tous, à celle des enfants dans les cantines, ainsi qu’un notre environnement, ce qui finit forcément par impacter par la santé.
  •   Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 00h32
    C’est aberrant de même considérer de revenir au plastique ! Je m’oppose fermement à cette décision qui met en péril la santé du peuple que vous êtes censé protéger. Par la présente je vous demande de renoncer à cette modification qui ne favoriserait seulement les intérêts du lobby du plastique.
  •  Non au plastique pour les enfants , le 14 mars 2025 à 00h31
    Il est connu que le chauffage dans des matières plastiques augmente le relarguage des particules dans les aliments et boissons Les enfants mais aussi a minima les personnages âgées ou affaiblies ne doivent pas utiliser ces contenants : www.mnhn.fr/fr/exposition-alimentaire-au-plastique-mefions-nous-des-fausses-solutions-de-remplacement
  •  Ne revenez pas en arrière !, le 14 mars 2025 à 00h29
    Il faut limiter la production de plastique, merci
  •  Non au plastique pour les enfants , le 14 mars 2025 à 00h28
    Il est connu que le chauffage dans des matières plastiques augmente le relarguage des particules dans les aliments et boissons Les enfants mais aussi a minima les personnages âgées ou affaiblies ne doivent pas utiliser ces contenants : https://www.mnhn.fr/fr/exposition-alimentaire-au-plastique-mefions-nous-des-fausses-solutions-de-remplacement
  •  Avis très défavorable , le 14 mars 2025 à 00h28
    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. En réalité, cela vaut également pour les services de restauration collective destinés à des adultes et c’est une réelle aberration de voir une telle tentative de modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement ! Une tentative générée par le poids d’entreprises qui ne semblent manifestement pas avoir anticipé la fin de la production de matière plastique. Manifestement, elles ont tout l’air de vouloir faire perdurer leurs chiffres d’affaire et leurs productions au mépris des impacts de ces dernières sur l’environnement et la santé, que cela soit à courts, moyens ou longs termes. Le Ministère de la Transition Écologique ne semble toujours pas avoir bien compris le sens des mots qui composent son nom.
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 00h28
    Je m’oppose à ce projet de décret qui exclut certains contenants en plastique de l’interdiction dans les services de restauration collective et les établissements de santé. Cette modification pourrait compromettre les efforts de réduction des déchets plastiques et maintenir l’exposition des populations vulnérables à des substances potentiellement nocives. Il est crucial de privilégier des alternatives durables pour protéger à la fois l’environnement et la santé publique. Une approche plus ambitieuse et cohérente est nécessaire pour atteindre nos objectifs de développement durable.
  •  pas de plastique à la cantine, le 14 mars 2025 à 00h28
    Nos enfants sont déjà trop exposés aux substances plastiques quotidiennement. Il est de notre devoir de les protéger, ils sont notre seul avenir.
  •  Non au plastique, le 14 mars 2025 à 00h27
    Quel est l’intérêt environnemental et pour la santé ? Un retour en arrière pour quoi faire ? Non au plastique jetable à usage unique, non à la pollution de l’environnement et de nos corps. Non.
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 00h25
    Non à la mise en danger des enfants pour faire du profit, soutenons les filières du verre fait en France plutôt que les lobbies du plastique.
  •  Non au retour en arrière, le 14 mars 2025 à 00h24
    Je suis totalement opposée à ce projet de loi, qui est un véritable retour en arrière incompréhensible. Nous méritons mieux, nos enfants méritent mieux. Stop au plastique
  •  La santé avant tout. Pas de retour en arrière pour le bien de nos enfants., le 14 mars 2025 à 00h21
    C’est une hérésie de revenir sur une telle décision et c’est choquant étant donné les résultats des études scientifiques qui démontrent un impact négatif sur la santé et l’environnement. Nous sommes fermement opposés a ce retour des plastiques dans les institutions publiques telles que les écoles, les crèches, les maternités où même les EHPAD ! Mais au nom de quels arguments sincères autres que ceux qui visent à satisfaire le lobby du plastique ! La santé maintenant et pour demain avant tout !
  •  Non à la vaisselle en plastique, le 14 mars 2025 à 00h19
    Les lois EGalim et Agec avaient interdit ces plastiques pour une raison simple : ils libèrent des substances toxiques au contact des aliments chauds, mettant en danger la santé des enfants. Aujourd’hui, sous la pression des lobbies du plastique qui le menace de destruction d’emplois, le gouvernement envisage de limiter le champ d’application de ces textes et ne soutient pas suffisamment des entreprises et leurs employés comme Duralex (fabricant de plats en verre ), Solarwatt, Photowatt ou encore Systovi. Revenir en arrière, c’est exposer des millions d’enfants à des risques chimiques avérés ! Le plastique envahit notre environnement et c’est aussi un déchet très peu recyclable . Ce projet aura comme conséquence un gâchis sanitaire , financier et un scandale.
  •  Le plastique c’est PAS fantastique !!!, le 14 mars 2025 à 00h16
    Ecologiquement, ethiquement, santépubliquement, c’est non !
  •  Défavorable au projet de décret pour contourner l’interdiction du plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 00h15
    Comment pouvez vous revenir sur cette interdiction des contenants en plastique pour la cuisson et la réchauffe des aliments destinés aux bébés, enfants et adultes utilisés dans les crèches, cantines, hôpitaux, EHPAD … Les scientifiques ne cessent d’alerter sur les dangers et nuisances de l’utilisation des contenants plastique surtout quand il est CHAUFFé !!!. L’économie réalisée à court terme sera à payer à moyen et long terme par la Sécurité sociale pour les malades… Ah oui, ce n’est pas la même caisse mais c’est le contribuable qui paie.
  •  Honte à vous !, le 14 mars 2025 à 00h15
    Les preuves scientifiques existent et vous osez revenir en arrière sachant que vous empoisonnez nos enfants ! Que se passe t il dans vos têtes ? Ça coute trop cher de tout changer ? Pensez vous vraiment que cela soit une bonne raison?
  •  Avis très défavorable ! , le 14 mars 2025 à 00h15
    Ce retour en arrière serait insensé !! Avis très défavorable au retour du plastique !!
  •  Mais pourquoi ? Dans quel but ?, le 14 mars 2025 à 00h14
    Pourquoi ? pourquoi réintroduire le plastique dans les cantines ? les assiettes, pour risque de casse peut-être ? mais les couverts, là c’est NIET direct !
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