Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non au rétropédalage sur l’utilisation du plastique, le 13 mars 2025 à 23h52
    Je ne comprends pas comment le ministère de la transition écologique peut proposer un texte qui revient en arrière sur un tel sujet de santé publique et de protection de l’environnement. Je suis déçue, et bien évidemment contre ce projet. Protégez - nous svp !
  •  Pas de retour en arrière : non au retour du plastique !, le 13 mars 2025 à 23h51
    La santé des enfants et de notre planète ne doit pas passer après les intérêts des entreprises de plastique ! La décision de supprimer ces contenants plastiques était la bonne ! Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 23h51
    Non au retour du plastique.
  •  En arrière toute ! , le 13 mars 2025 à 23h50
    Quel désastre, quel cynisme. Nous n’avons plus le temps de céder aux lobbies. Arrêtez de reculer et prenez enfin des décisions courageuses !
  •  Fernanda , le 13 mars 2025 à 23h50
    Restons fidèles à nos promesses ! L’interdiction des articles en plastique jetables est une étape positive. Renoncer à cette mesure serait contraire aux buts écologiques de la France.
  •  Avis défavorable. Non au plastique., le 13 mars 2025 à 23h50
    Nous savons que cela est néfaste pour la santé et pour la planète. Il est grand temps de prendre les bonnes décisions pour la santé des enfants et pour limiter notre impact écologique !
  •  Projet retrograde et honteux , le 13 mars 2025 à 23h49
    Je m’oppose totalement à ce retour en arrière insensé qui serait une aberration autant environnementale que sanitaire
  •  Non à ce pas en arrière , le 13 mars 2025 à 23h49
    Pour le bien être des générations futures
  •  Avis defavorable, le 13 mars 2025 à 23h48
    Et même avis très défavorable. On fait quoi ensuite ? On se remet à fumer dans les maternités ? Stop à la régression sur le dos de notre santé et au profit des lobbys qui ne voient pas plus loin que le bout de leurs dividendes
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 23h48
    J’exprime mon opposition au retour du plastique dans les crèches et cantines pour des raisons de santé et de réduction des déchets
  •  projet de recul sur l’abandon du plastique, le 13 mars 2025 à 23h48
    Comment est-ce possible ??????? ce projet est juste une nouvelle aberration pour la santé et la planète - jusqu’à quand allons-nous être les victimes des lobbies ???
  •  NON AU PLASTIQUE, le 13 mars 2025 à 23h47
    Encore une reculade, comme avec les pesticides. Le droit, droit à la santé (pour la planète, les humains et non-humains) est piétiné par l’ économie (les marchés, les financiers, les investisseurs). L’effet Trump est réel et délétère. Tout se déglingue au mépris des savoirs et connaissances médicales.
  •  Pas de retour en arrière sur le plastique : nos enfants valent plus que les profits d’une industrie qui se sent menacée par les interdictions des plastiques à usage unique., le 13 mars 2025 à 23h47
    Je ne comprends pas comment nous pourrions revenir en arrière sur des acquis visant à protéger la santé de nos enfants. Les enfants sont notre avenir. Nous ne pouvons pas sacrifier leur santé sur l’autel des profits de l’industrie du plastique. C’est un très mauvais calcul à long terme pour la santé publique et pour la nécessaire protection de l’environnement. Mesdames et Messieurs les personnes qui nous gouvernent, s’il vous plait, ayez le courage de ne pas céder à la facilité des négociations court-termistes. Voyez plus grand, voyez plus loin.
  •  Non au retour du plastique, le 13 mars 2025 à 23h47
    Non au retour du plastique, pour la santé des enfants et pour la planète !
  •  Sans façon, le 13 mars 2025 à 23h47
    Non au plastique
  •  Opposition au décret , le 13 mars 2025 à 23h47
    Opposition au décret
  •  honte à vous, le 13 mars 2025 à 23h46
    C’est terrible, on dirait que vous ne vous rendez pas compte que toutes les décisions que vous prenez contre la santé publique, la biodiversité nous mettent en danger chaque jour un peu plus. Vous nous empoisonnez sciemment, l’air, l’eau, la terre, la nourriture, tout est pourri !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 23h46
    J’exprime mon opposition au retour du plastique dans les crèches et cantines Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. D’autres solutions existent, beaucoup moins polluantes et préjudiciables pour la santé des générations futures.
  •  Non, le 13 mars 2025 à 23h46
    Pourquoi faire machine arrière? Encore une illustration de la force des lobbies au détriment de nos enfants….une honte.
  •  Avis défavorable , le 13 mars 2025 à 23h46
    Je suis contre les décisions publiques guidées par les intérêts privés, et non pour l’intérêt général.
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