Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Le projet de décret visant à modifier la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service dans les cantines scolaires, afin de réintroduire le plastique, constitue un retour en arrière alarmant sur les plans sanitaire, environnemental et éthique. Une telle décision, loin de protéger l’intérêt des enfants et de la planète, irait à l’encontre des connaissances scientifiques actuelles et des engagements pris en matière de transition écologique.
Un danger avéré pour la santé des enfants
Les plastiques, notamment sous l’effet de la chaleur, libèrent des substances chimiques potentiellement toxiques, comme les bisphénols (A, S, F) et les phtalates, connus pour leurs effets perturbateurs endocriniens. Ces composés sont impliqués dans des pathologies graves : troubles du développement, puberté précoce, obésité infantile, diabète de type 2, ou encore certains cancers hormonodépendants. En 2019, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a souligné les risques liés à la migration de ces substances dans les aliments, appelant à des mesures strictes de précaution, en particulier pour les populations sensibles comme les enfants.
Une incohérence avec les objectifs environnementaux
Le plastique, qu’il soit à usage unique ou réutilisable, reste un matériau polluant tout au long de son cycle de vie : extraction des hydrocarbures pour sa fabrication, émission de gaz à effet de serre lors de sa production, et gestion difficile des déchets en fin de vie. Les contenants en plastique, même recyclables, participent à la pollution des sols et des océans par les microplastiques, qui contaminent la faune, la flore, et finissent par revenir dans nos assiettes. Ce choix est donc incompatible avec les engagements climatiques de la France et les objectifs de la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire), qui prévoit la sortie progressive du plastique dans les secteurs publics.
Un mépris des efforts collectifs pour une alimentation durable
Depuis la loi EGalim en 2018, des progrès notables ont été faits pour améliorer la qualité des repas scolaires, avec des exigences renforcées en matière de bio, de local et de réduction des plastiques. La réintroduction des plastiques trahirait ces avancées et enverrait un message dévastateur aux collectivités et aux parents qui se battent pour des cantines plus respectueuses de la santé des enfants et de l’environnement. Cela irait également à l’encontre des attentes des citoyens : selon une étude de l’Institut Harris Interactive (2021), 85 % des Français sont favorables à l’interdiction du plastique dans la restauration scolaire.
Un principe de précaution bafoué
Face aux incertitudes qui subsistent sur les effets à long terme de certains matériaux plastiques "alternatifs" ou "biosourcés", il est irresponsable de relâcher la réglementation. Le principe de précaution, inscrit dans la Charte de l’environnement de 2005, impose d’agir dans l’intérêt des générations futures, en évitant d’introduire des substances potentiellement nocives dans la chaîne alimentaire des enfants, surtout quand des alternatives existent (inox, verre trempé, céramique).
Conclusion : protéger l’avenir, pas les lobbies
Ce projet de décret ne répond ni à une nécessité publique, ni à une logique scientifique, mais semble plutôt céder à la pression des industriels du plastique. Accepter cette régression serait trahir l’engagement de l’État envers la santé des enfants et l’avenir de la planète. Nous appelons donc fermement à son retrait et à la poursuite des politiques visant à éliminer durablement les plastiques des cantines scolaires. Parce que l’assiette de nos enfants ne doit jamais devenir un laboratoire chimique, ni une décharge invisible.
Non au plastique dans les cantines. Oui à la santé, à la responsabilité et au bon sens.