Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

Partager la page

Commentaires

  •  Rétropédalage irresponsable, le 16 mars 2025 à 09h37

    Pour rappel : les plastiques sont des matériaux qui contiennent de nombreux produits chimiques, toxiques pour la santé humaine et l’environnement. Ils ne sont pas inertes, et migrent notamment sous l’effet de la lumière et de la chaleur, et ils sont particulièrement persistants dans nos organisme (sous forme de micro et nano plastiques) en raison de leur résistance .Leurs propriétés intrinsèques sont donc éminemment problématiques, et entraînent des conséquences en chaîne, de leur production à leur gestion en tant que déchets.

    Pour rappel également, ces vingt dernières années, la consommation mondiale de plastique a explosé, avec 430 millions de tonnes de plastiques consommées en 2020, contre seulement 2 millions de tonnes en 1950. Selon les projections de l’OCDE, serait encore amenée à tripler d’ici 2060.
    En France, sur les 4,8 millions de tonnes de plastique utilisées chaque année, 3,5 tonnes finissent à la poubelle, et seulement 26 % des déchets plastiques sont recyclés (source : La Fondation Heinrich-Böll Stiftung, La Fabrique Écologique et Break Free From Plastic, « Atlas du Plastique. Faits et chiffres sur le monde des polymères synthétiques », 2020).

    Ce rétropédalage visant le retour des couverts et de la vaisselle en plastique dans les cantines scolaires me paraît donc à la fois irresponsable et dangereux pour la santé de nos enfants et de nos concitoyens.

  •  QUEL RECUL, le 16 mars 2025 à 09h35
    Comment accepter un tel recul? Enseignante dans une école en Démarche de Développement Durable, nous avons éliminé les essuie-mains jetables, les serviettes jetables. Comment justifier auprès de nos élèves à qui nous enseignons le respect de nos ressources ce retour au plastique jetable? Un autre monde est possible, les jeunes générations y sont sensibles et nous nous devons de leur montrer le chemin à suivre !
  •  NON A LA VAISSELLE EN PLASTIQUE DANS LES CANTINES SCOLAIRES !, le 16 mars 2025 à 09h34

    NON A LA VAISSELLE EN PLASTIQUE DANS LES CANTINES SCOLAIRES !

    Alors même que le retour de la vaisselle en plastique consiste en elle-même une aberration pour la santé et l’environnement, nous ne pouvons tolérer que le gouvernement rétropédale vers une mesure contradictoire avec l’esprit des lois Egalim et Agec qu’il a lui-même portées il y a quelques années ! Il y a urgence à signifier notre opposition face à la pression des lobbys de la plasturgie.
    STOP aux gaspillages

  •  Non au retour des plastiques , le 16 mars 2025 à 09h34
    Pourquoi un tel recul ?? C’est un non sens écologique ! Comment éduquer nos enfants a limiter leurs déchets si l’exemple qui leur est donné tous les jours est que leurs assiettes sont jettées après une utilisation ? Et puis personnellement je n’accepterait pas tous les jours de manger dans des contenants en plastique, pourquoi l’imposer aux enfants ?
  •  c’est désolant, le 16 mars 2025 à 09h34
    vous allez continuer longtemps de faire de la merde ?
  •  Absurde et nocif, le 16 mars 2025 à 09h33
    Quel sens à cette modification? Un retour en arrière (alors que si peu est fait, dejà !) Stop au plastique !
  •  Il n’y a pas de retour en arrière possible, le 16 mars 2025 à 09h33
    Nous connaissons le désastre écologique et de santé publique généré par la production de plastique. Le recyclage est un Leurre, il ne permet que de recycler 6 à 8 % du plastique produit, utilisant de l’énergie pousmr ce faire au passage, et nous ne savons même pas quoi faire de cette matière recyclée ainsi créée. Les conséquences sur la santé sont désormais connus et documentés scientifiquement. Il faut aller vers MOINS de plastique et non l’inverse. Ne sacrifions pas la santé et notre environnement pour servir les intérêts économiques de quelques-uns !
  •  Non, le 16 mars 2025 à 09h33
    Non au plastique, le 16 mars 2025 à 09h24 Avis défavorable. Le 16 mars 2025 à 9h25. Non à cette à loi qui nous fait retourner à l âge des ignorants. Les études scientifiques sont la, écoutons les. Nos corps se sont pas fait pour enrichir le lobby des filiaires de la pétrochimie.
  •  Refus, le 16 mars 2025 à 09h33
    Le gouvernement est très au fait des risques qu’engendrent l’utilisation du plastique dans le domaine alimentaire. Ces risques engendrés par l’utilisation du plastique sont multiples et connus. Les perturbateurs endocriniens ne sont pas une découverte et le nombre de cancers qu’ils provoquent non plus. Pourquoi revenir en arrière ? Je m’oppose fermement à cette proposition indécente et sanitairement ubuesque.
  •  Non aux contenants en plastique , le 16 mars 2025 à 09h32
    Pourquoi ce retour en arrière, si ce n’est pour faire plaisir aux lobbies ? A l’heure où la santé de nos enfants devrait être une priorité, où la maîtrise du budget est sur toutes les lèvres, l’utilisation de couverts lavables et réutilisables doit être systématique et ne soulever aucune remise en question.
  •  Quand le capitalisme tue des enfants, le 16 mars 2025 à 09h30
    Les effets des perturbateurs endocriniens sur le corps humains ne sont plus à prouver. Comment serait-il possible de faire passer le portefeuille de quelques riches avant la santé d’enfants dont l’avenir va déjà être martelé de catastrophes naturelles, de guerres, de pénuries, de maladies et de précarité. Au nom de vos enrichissements personnels ? Pour vos carrière ? Pour que vous laissiez une trace dans l’histoire ? Si justement vous aspirez à marquer les esprits, interdisez les plastiques dans les cantines, imposez que les emballages et contenants soient plus durables, plus écologiques, plus écoresponsables. Le suremballage est une catastrophe. Ces sociétés ont des moyens colossaux et peuvent s’adapter, simplement elles ne le veulent pas parce qu’elles sont installées dans un train-train qui leur assure des revenus fixes sans lever le petit doigt. Le plastique était considéré comme la solution miracle du siècle précédent. Il n’y avait, ni études, ni recul, ni constatations. Ne refaites pas la même erreur.
  •  Stop au tout plastique, le 16 mars 2025 à 09h30
    Halte au tout plastique ! Après ça vous viendrez nous vendre des voitures électriques et des éoliennes pour plus "d’écologie"(ben voyons !), et pour sûr plus de profits !
  •  Défavorable aux contenants alimentaires de réchauffe prévus à l’art.D541-338, le 16 mars 2025 à 09h26
    Quand va-t-on arrêter tous ces produits qui tuent dans les collectivités ? Le plastique a un impact sur la santé humaine, sur les écosystèmes. L’inconséquence des décideurs me laisse perplexe.
  •  non au retour du plastique, le 16 mars 2025 à 09h26
    des études montrent que le plastique passe dans les aliments surtout lorsqu’ils son chauds. Alors remettre le plastique dans les cantines me paraît criminel. De plus on le retrouve dans les océans, sur terre et même dans l’eau sous forme de nanoparticules. Autoriser les contenants en plastique c’est un retour en arrière extrêmement dangereux pour notre planète et notre santé.
  •  Mais où va t on ? !?? , le 16 mars 2025 à 09h25

    Pourquoi ? !?? Après avoir voté enfin une loi qui va de l’avant, qui montre que les consciences dépassent le profit personnel pour penser à long terme le bien être de nos enfants et du monde dans lequel iels grandissent ? !??

    Non ! Non ! Non ! Nous vous avons élus que pour vous portiez nos voix, que vous preniez des décisions qui nous protège… pas pour faire un bond en arrière à cause de lobbys trop puissants.. Ayez cette force… s’il vous plaît…

  •  Stop plastique, le 16 mars 2025 à 09h24
    Avis défavorable. Le 16 mars 2025 à 9h25. Non à cette à lois dénué de sens moral ou environnementale. C’est aujourd’hui une question de santé public et de protection des populations. Je m’oppose fermement à ce projet de lois.
  •  Aberrant , le 16 mars 2025 à 09h24
    Aberrant de vouloir remettre des éléments nocifs pour la santé et l’environnement dans les cantines de nos enfants !! On marche sur la tête
  •  Bougez vous !, le 16 mars 2025 à 09h23
    Maman de deux enfants en crèche, nous connaissons les effets à moyen terme et long terme de l’empoisonnement de nos enfants, pertubateurs endocriniens, aberration écologique. A peine trente ans, j’en paye moi-même les frais avec de gros problèmes de santé lié à une enfance du « tout plastique, tout industriel » et j’en passe. Marre de l’emprise des lobbys sur le gouvernement. Protégez les citoyens ! Réagissez !
  •  Quelle aberration , le 16 mars 2025 à 09h23
    Comment penser qu’une ré autorisation du plastique pourrait avoir un effet positif au vu de tous les avis sur le sujet?
  •  Assez de soumission aux lobbys !, le 16 mars 2025 à 09h21
    Alors que nous connaissons aujourd’hui la réalité de certaines pathologies induites par les PFAS voilà que ce gouvernement veut réintroduire la vaisselle plastique dans les cantines scolaires. Vous avez dit cynisme !