Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Pour rappel : les plastiques sont des matériaux qui contiennent de nombreux produits chimiques, toxiques pour la santé humaine et l’environnement. Ils ne sont pas inertes, et migrent notamment sous l’effet de la lumière et de la chaleur, et ils sont particulièrement persistants dans nos organisme (sous forme de micro et nano plastiques) en raison de leur résistance .Leurs propriétés intrinsèques sont donc éminemment problématiques, et entraînent des conséquences en chaîne, de leur production à leur gestion en tant que déchets.
Pour rappel également, ces vingt dernières années, la consommation mondiale de plastique a explosé, avec 430 millions de tonnes de plastiques consommées en 2020, contre seulement 2 millions de tonnes en 1950. Selon les projections de l’OCDE, serait encore amenée à tripler d’ici 2060.
En France, sur les 4,8 millions de tonnes de plastique utilisées chaque année, 3,5 tonnes finissent à la poubelle, et seulement 26 % des déchets plastiques sont recyclés (source : La Fondation Heinrich-Böll Stiftung, La Fabrique Écologique et Break Free From Plastic, « Atlas du Plastique. Faits et chiffres sur le monde des polymères synthétiques », 2020).
Ce rétropédalage visant le retour des couverts et de la vaisselle en plastique dans les cantines scolaires me paraît donc à la fois irresponsable et dangereux pour la santé de nos enfants et de nos concitoyens.
NON A LA VAISSELLE EN PLASTIQUE DANS LES CANTINES SCOLAIRES !
Alors même que le retour de la vaisselle en plastique consiste en elle-même une aberration pour la santé et l’environnement, nous ne pouvons tolérer que le gouvernement rétropédale vers une mesure contradictoire avec l’esprit des lois Egalim et Agec qu’il a lui-même portées il y a quelques années ! Il y a urgence à signifier notre opposition face à la pression des lobbys de la plasturgie.
STOP aux gaspillages
Pourquoi ? !?? Après avoir voté enfin une loi qui va de l’avant, qui montre que les consciences dépassent le profit personnel pour penser à long terme le bien être de nos enfants et du monde dans lequel iels grandissent ? !??
Non ! Non ! Non ! Nous vous avons élus que pour vous portiez nos voix, que vous preniez des décisions qui nous protège… pas pour faire un bond en arrière à cause de lobbys trop puissants.. Ayez cette force… s’il vous plaît…