Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
- C’est dangereux pour la santé des enfants
- Le plastique a déjà été retiré quaasiment partout avec succès. Revenir dessus serait une perte d’argent inutile.
La filière plastique a démontré sa capacité à prendre des aides publiques pour prétendre organiser le recyclage : elle n’a rien fait.
L’ingérence réguliere et continue de plastique dans les organismes humains ne fait plus débat. Nous ingérons du plastique régulièrement, riches, pauvres, producteurs de plastiques ou anti.
Les données s’accumulent et convergent sur l’ingestion de plastique : il semble que ce ne soit pas sans effets sur les humains de manger autant de plastiques !
Entre les dégâts environnementaux démontrés, les dégâts sanitaires suspectés, l’absence de capacité à recycler, … à un moment donné, il faut savoir prendre des mesures. Merci d’arrêter d’exposer nos enfants et nos personnes à ces polluants.
Pour un bénéfice totalement nul qui plus est ? On sait parfaitement et bien faire autrement ! De quoi nos politiques ont peurs ?
… Visiblement pas de subir des procès pour inaction autour des enjeux sanitaires et environnementaux provoqués par nos modes de vie et consommation ! L’État est sensé nous protéger : protégez nous !
Merci de supprimer la possibilité d’emploi des contenants plastiques pour nos enfants, nous pouvons encore merci sauver quelques mois et années d’espérance de vie : faisons-le.
- Ce n’est pas écologique
- C’est dangereux pour la santé des enfants
- Le plastique a déjà été retiré casiment partout avec succès. Revenir dessus serait une perte d’argent inutile.